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Projet de loi de finances pour 2012 : Asile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Asile ( avis - première lecture )

B. UNE DEMANDE D'ASILE INÉGALEMENT RÉPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES

Après une hausse significative de la demande d'asile au sein de l'Union européenne entre 2008 et 2009 (+8,5%), la demande s'est stabilisée en 2010. Les États membres de l'Union européenne sont néanmoins confrontés à une disparité de situations au regard des demandes d'asile formulées sur leur territoire, la France recevant toujours le plus grand nombre de demandes.

Nombre de demandeurs d'asile dans l'Union européenne en 2008, 2009 et 2010

 

2008

2009

2010

Total UE

238 365

260 730

257 815

Belgique

15 940

21 645

26 130

Bulgarie

745

855

1 025

République Tchèque

1 650

1 240

780

Danemark

2 375

3 725

5 070

Allemagne

26 945

31 810

48 490

Estonie

15

40

35

Irlande

3 865

2 690

1 940

Grèce

19 885

15 925

10 275

Espagne

4 440

3 005

2 740

France

41 845

47 625

51 595

Italie

nd

17 470

10 050

Chypre

3 450

2 665

2 875

Lettonie

55

60

65

Lituanie

520

450

495

Luxembourg

455

480

780

Hongrie

3 175

4 665

2 095

Malte

2 605

2 385

175

Pays-Bas

15 255

16 140

15 100

Autriche

12 750

15 785

11 050

Pologne

8 515

10 595

6 540

Portugal

155

140

160

Roumanie

1 180

965

885

Slovénie

260

200

245

Slovaquie

905

810

540

Finlande

3 770

4 915

3 090

Suède

24 875

24 175

31 875

Royaume-Uni

nd

30 290

23 715

(source : Eurostat)

On observe également une grande disparité dans les taux d'admission au statut de réfugié et à la protection subsidiaire.

Taux d'admission - en première instance -
au statut de réfugié et à la protection subsidiaire pour l'année 2010

 

Décisions positives

Taux d'admission global (%)

Taux d'admission au statut de réfugié (%)

Taux d'admission à la protection subsidiaire (%)

Total UE

55 095

25

12

9

Belgique

3 510

22

17

5

Bulgarie

140

27

4

23

République Tchèque

175

35

15

15

Danemark

1 345

41

20

16

Allemagne

10 445

23

17

1

Estonie

15

38

25

13

Irlande

25

2

2

0

Grèce

105

3

2

1

Espagne

610

22

9

13

France

5 115

14

11

3

Italie

4 305

38

14

13

Chypre

425

17

1

15

Lettonie

25

50

10

40

Lituanie

15

8

nd

8

Luxembourg

70

15

12

3

Hongrie

260

25

7

11

Malte

210

60

13

47

Pays-Bas

7 565

44

5

23

Autriche

3 445

25

15

10

Pologne

510

12

2

4

Portugal

55

42

4

38

Roumanie

70

16

9

7

Slovénie

25

22

17

nd

Slovaquie

90

31

2

19

Finlande

1 595

37

4

29

Suède

8 495

31

7

22

Royaume-Uni

6 440

24

17

7

(source : Eurostat)

Le tableau ci-dessus doit toutefois être interprété avec précaution. En effet, il ne retrace que les taux d'admission en première instance et ne tient donc pas compte des décisions prises en appel. Or, en France, plus de la moitié des protections est accordée par la CNDA : le taux global d'admission en 2010 s'élève ainsi à 27,5%.

Par ailleurs, il convient de noter que certains écarts entre les taux d'admission des différents États membres s'expliquent en partie par la nationalité des demandeurs d'asile, certains d'entre eux recevant notamment un nombre important de demandeurs d'asile issus de pays d'origine bénéficiant dans les circonstances actuelles d'un taux élevé d'octroi de protection (Irak, Somalie, Afghanistan ou Sri Lanka ces dernières années, par exemple). Une appréhension différente des situations des pays d'origine ainsi que des disparités persistantes dans les législations de chaque État membre expliquent également ces divergences, démontrant tout l'intérêt pour l'Union européenne de mettre en oeuvre un régime d'asile européen commun.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER)

Créé en 2000, sur décision du Conseil de l'Union européenne, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a pour principal objectif de regrouper, dans un même instrument, les actions mises en oeuvre en matière d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.

Il finance des actions nationales entrant dans les domaines suivants : accompagnement et amélioration de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ; renforcement des actions de réinstallation ; renforcement de la coopération pratique ; assistance technique.

Le FER soutient également des actions transnationales. Il a notamment soutenu, en 2009 et 2010, les projets de transferts intracommunautaires de réfugiés, dits programmes de « relocation », qui se sont traduits par l'arrivée sur le territoire français d'une centaine de bénéficiaires d'une protection internationale à Malte.

Enfin, il dispose d'une réserve financière destinée à soutenir la mise en oeuvre de mesures d'urgence visant à fournir une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés, ou à soutenir des Etats membres faisant face à une pression particulière provoquée par l'afflux soudain d'un grand nombre de réfugiés.

Dans le cadre des objectifs définis par l'Union européenne, le FER participe au financement de projets à but non lucratif soutenus par ailleurs par des organismes publics ou privés, pour un montant maximum équivalant à la moitié du coût total de l'action.

En France, le Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est compétent pour préparer et présenter des programmes annuels nationaux à la Commission, sélectionner les projets financés pour chaque programme annuel, verser les subventions et contrôler leur utilisation, et préparer des rapports finaux sur les programmes annuels.

Pour la période 2008-2013, le FER est doté d'une enveloppe de 628 millions d'euros, dont 62 millions d'euros destinés à la France (soit 10% des crédits environ).

Lors de leur audition par votre rapporteur pour avis, les représentants de Forum Réfugiés ont souligné la lourdeur administrative excessive de gestion de ce fonds, occasionnant des retards de paiement mettant en péril l'équilibre des associations.