Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le 8 novembre 2011, la commission des lois, réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Gaëtan Gorce, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 au programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE).

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis, a souligné, s'agissant du financement de la vie politique, que la tenue des élections présidentielles et législatives en 2012 serait l'occasion de faire le point sur leur cadre législatif.

- il a relevé que l'efficacité des dispositions législatives sans cesse affinées depuis 1988 a enrayé les pratiques passées, mais que des formes, apparues plus récemment, de contournement de l'esprit de la législation, comme le recours à des partis satellites, sans être illégales, devaient faire l'objet d'une réflexion plus poussée. Il a jugé que cette révision pouvait être engagée par le prisme de la fiscalité, et notamment un encadrement plus strict du régime de la déductibilité fiscale des dons aux partis politiques ; il a souhaité dans le même esprit qu'une attention plus grande soit portée aux modalités de financement des partis politiques via le renforcement possible des moyens d'investigation de la CNCCFP. Il s'est enfin interrogé sur l'opportunité d'enquêter de manière plus approfondie sur les risques et les modalités d'infraction à la loi sur les campagnes électorales. Il s'est en outre opposé à la baisse du plafond des dépenses électorales ;

- il a précisé que, malgré l'approche des élections, les interrogations relatives à l'organisation matérielle de l'élection de députés par les Français établis hors de France, soulevées notamment par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n'étaient pas levées ;

Concernant la lutte contre les dérives sectaires, il a souhaité que le ministère de l'intérieur agisse de manière encore plus efficace et davantage en étroite coordination avec la MIVILUDES dans un contexte très inquiétant de recrudescence potentielle des mouvances sectaires fondées sur la « théorie de la fin du monde pour 2012 ». Il a également regretté la diminution, cette année encore, des moyens alloués à la CAIMADES. Enfin, il a souligné que l'expérimentation du dispositif « e-création » démontrait la nécessité d'accompagner les usagers en matière de dématérialisation des démarches administratives.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012.