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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

C. UNE COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES QUI A SU FAIRE LA PREUVE DE SON EFFICACITÉ

Créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été transformée en autorité administrative indépendante par l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Ce statut permet à la Commission de gérer librement les crédits qui lui sont alloués par le législateur. La CNCCFP est dotée, chaque année, d'une dotation comprise entre 4,4 et 5 millions d'euros.

Composée de magistrats nommés pour cinq ans, la Commission est constituée :

- de trois membres nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État ;

- de trois membres nommés sur proposition du Premier président de la Cour de cassation ;

- de trois membres nommés sur proposition du Premier président de la Cour des comptes.

Ces membres élisent le président de la Commission (il s'agit actuellement de M. François Logerot), ce dernier désignant un vice-président.

La Commission exerce principalement deux missions :

- l'examen des comptes des partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique et/ou autorisés à recueillir des dons (environ 200 entités) ;

- le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections au suffrage universel dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants6(*).

1. Des crédits en progression pour tenir compte du calendrier électoral

En 2011, la dotation attribuée à la CNCCFP s'élève à 5 072 228 euros (dont approximativement 60 % pour les dépenses de personnel et 40 % pour les dépenses de fonctionnement -principalement des dépenses de loyer) ; le plafond d'emplois a été maintenu à 41 équivalents temps plein (ETP), dont 8 ont été utilisés pour embaucher des contractuels vacataires (ce qui permet à la Commission de moduler ses effectifs en fonction de sa charge de travail). Parmi les 33 permanents, 15 sont détachés (émanant notamment du ministère de l'intérieur et du ministère de la Justice) et 18 sont des contractuels.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution de la dotation de la Commission depuis 2007.

Crédits ouverts au profit de la CNCCFP en loi de finances initiale

LFI 2011

5 072 228

LFI 2010

4 747 535

LFI 2009

4 894 615

LFI 2008

4 475 448

LFI 2007

4 992 774

Ces crédits sont à mettre en regard avec le nombre de comptes de candidats contrôlés par la Commission, ce nombre constituant la partie variable de son activité et pouvant expliquer les évolutions du montant de la dotation.

Nombre de comptes de candidats ou de listes contrôlés par la CNCCFP

2010 (élections régionales)

254

2009 (élections européennes)

160

2008 (élections municipales et cantonales)

9 910

2007 (élections présidentielles et législatives)

7 408

Ces crédits doivent aussi être replacés dans un contexte de recrudescence des contentieux, qui génèrent une activité importante pour la Commission. Les élections régionales de 2010 ont ainsi suscité 19 cas de contentieux et les élections cantonales de 2011 plus de 1200, ce qui a d'autant plus d'incidence sur l'activité de la CNCCFP que le délai dont dispose cette dernière pour rendre son avis est ramené de six à deux mois en cas de contentieux.

Rappelons que la relative faiblesse de la dotation prévue en 2008 et l'importance des enjeux électoraux de cette même année avait été la cause de lourds problèmes en exécution : comme le soulignait le rapport pour avis de M. Anziani sur le projet de loi de finances pour 2009, « la fin de l'exécution budgétaire 2008 s'est révélée, selon les termes même de la Commission, `tendue' [...] la CNCCFP a indiqué que la dotation pour les dépenses de personnel était insuffisante et que `malgré un effort de gestion particulièrement rigoureux, [la dotation de fonctionnement pour 2008] ne permettra pas de couvrir un certain nombre de dépenses imprévues [...] ou sous-évaluées [...] ou différées' » : 521 000 euros pour les dépenses de personnel et 90 000 euros pour les autres dépenses ont donc dû être mis à la disposition de la Commission fin 2008.

Enfin, la CNCCFP affirmait, dans son dernier rapport d'activité, que la montée en puissance de certaines tâches annexes à ses missions et non-prises en compte dans l'évaluation de ses besoins financiers pouvait, à l'avenir, venir déséquilibrer son budget : ainsi, la multiplication des demandes de consultation des comptes des partis politiques dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs implique une surcharge de travail (notamment en raison du travail d'anonymisation qui doit être mené par la Commission avant la communication des documents en cause) de plus en plus importante.


* 6 Rappelons, à cet égard, que la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique dispense du dépôt de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages et n'ayant pas reçu de dons de personnes physiques : les comptes de ces candidats ne sont donc plus contrôlés par la CNCCFP.