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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )
3. Les difficultés spécifiques à l'élection pour la 1ère fois en 2012 de députés par les Français établis hors de France

À plusieurs reprises au cours de l'année 2011 (lors de son audition par M. Patrice Gélard, dans le cadre de l'examen des textes du « paquet électoral » (lois du 14 avril 2011), à l'occasion d'un déplacement de M. Alain Anziani à la CNCCFP à l'été 2011, puis au cours des auditions qui ont précédé le présent rapport pour avis), M. François Logerot, président de la CNCCFP, a fait état des inquiétudes de celle-ci sur le déroulement de la campagne pour l'élection des onze nouveaux députés des Français de l'étranger.

Les inquiétudes exprimées par la CNCCFP en vue de l'organisation matérielle de l'élection de onze députés par les Français établis hors de France peuvent être récapitulées comme suit :

- le taux de conversion entre l'euro et la (ou les) autre(s) monnaie(s) utilisée(s) sera calculé à date fixe, ce qui peut être problématique pour celles et ceux qui seront candidat(e)s dans des pays où la parité de la monnaie locale et de l'euro est extrêmement volatile : en effet, dans ce dernier cas, on assistera à une forte évolution du taux de change entre la date où celui-ci devra être pris en compte et la date d'engagement effectif des dépenses électorales ;

- le mandataire devra être déclaré à Paris, ce qui pourrait poser de lourds problèmes pratiques aux candidats ;

- les pièces justificatives devront être traduites en français. Outre des problèmes de faisabilité pour les candidats, cette exigence soulève une incertitude sur le statut des dépenses de traduction et sur la manière dont elles seront prises en compte (seront-elles des dépenses électorales, mises « sous plafond » et susceptibles de remboursement ?);

- en ce qui concerne les mandataires « délégués », la CNCCFP estime que le système prévu par le législateur est peu logique et présente de forts risques de fraude : le législateur d'avril 2011 a en effet introduit, par le biais de ces mandataires « délégués », un système permettant d'alimenter le compte de campagne dans les États où il n'existe aucune convertibilité des monnaies ou vers lesquels les transferts financiers sont impossibles. Toutefois, cette multiplication des mandataires complexifiera le contrôle de la Commission et soulève des problèmes de fond (et notamment le suivant : comment l'alimentation des comptes de campagne « secondaires » sera-t-elle contrôlée, alors même que ces comptes ne pourront pas être abondés par des recettes provenant d'États tiers, dont la France ?) ;

- enfin, les déplacements des candidats entre Paris et leur circonscription ne seront pas considérés comme une dépense électorale (contrairement aux dépenses de déplacement dans ladite circonscription) : ils ne seront donc ni mis sous plafond, ni susceptibles d'être remboursés, créant de ce fait une inégalité entre les candidats.

En somme, force est de constater que le système prévu, actuellement, par le code électoral, ne comporte pas suffisamment de garanties contre les fraudes et permet de nombreuses irrégularités.

Outre ces interrogations qui demeurent en suspens, votre rapporteur s'est interrogé sur le coût des élections législatives dans les onze circonscriptions situées à l'étranger. L'expression selon laquelle « la démocratie a un coût » trouve tout son sens du fait des nouvelles règles électorales en vue de la désignation de ces onze députés. Il rappelle à cet égard que la désignation de ces onze députés conduit à augmenter globalement de presque 8 millions d'euros le coût global des élections législatives par rapport à 2007, alors même que le nombre de députés est resté le même. Sur ces 8 millions, environ 2 millions d'euros sont consacrés à la seule « machine de vote » (coût de l'application, sécurisation, cryptage, campagne de propagande sur les modalités spécifiques de vote, etc.).