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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice administrative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice administrative ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

JUSTICE ADMINISTRATIVE

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 20) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mardi 22 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne1(*), les crédits du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » du projet de loi de finances pour 2012.

Après avoir observé que, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, les crédits alloués à la justice administrative étaient stabilisés et que le plan de recrutements de magistrats et de personnels serait poursuivi, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a constaté que le Conseil d'État et les juridictions administratives bénéficiaient de conditions d'exécution budgétaires favorables, étant notamment dispensés de l'obligation de mise en réserve de crédits en début de gestion.

Il a rappelé que le principal défi auxquels les juridictions administratives devaient faire face était l'augmentation continue du contentieux porté devant elles, et, particulièrement, celui des étrangers et de la police. Jusqu'à présent, les efforts budgétaires consentis, l'implication des personnels et des magistrats et certaines réformes procédurales ont permis aux juges administratifs d'améliorer significativement leurs délais de jugement.

Toutefois, il a souligné que de nouvelles réformes, comme celle relative à l'intervention du juge administratif en matière de contentieux de l'éloignement, alourdiront la charge de travail des tribunaux et des cours, ce qui pose la question des moyens qui leur seront alloués pour y faire face.

Après avoir examiné les différentes réformes procédurales susceptibles d'alléger la charge des juridictions administratives, comme la dispense de conclusions du rapporteur public, la création d'une action collective en droit administratif ou l'extension des cas de recours à un juge unique, il a estimé que chacune devait faire l'objet d'un examen minutieux et vigilant pour s'assurer que l'économie réalisée ne préjudiciera pas aux droits des justiciables.

Ces observations ont conduit votre commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits alloués à la justice administrative


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111122/lois.html