Projet de loi de finances pour 2012 : Justice administrative
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Justice administrative
( avis - première lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Conseil d'État
- M. Christophe Devys, secrétaire général
- M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances
Union syndicale de la juridiction administrative (USMA)
- Mme Marion Jaffre, secrétaire générale adjointe
Syndicat de la juridiction administrative (SJA)
- M. Gil Cornevaux





