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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 9) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 22 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné1(*), sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2012.

Après avoir présenté l'architecture de la mission et du programme, le rapporteur a détaillé les missions des trois grands pôles du programme : le Secrétariat général du Gouvernement, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le Secrétariat général des affaires européennes. Il a ajouté que les crédits du programme étaient en nette progression, dans un contexte budgétaire difficile pour 2012.

Le rapporteur a insisté, en premier lieu, sur l'exigence de qualité du droit, faisant le constat de la multiplication des lois inutiles et préparées dans des conditions ne permettant pas de légiférer correctement. Concernant la question de l'application des lois, il a souligné l'hétérogénéité des résultats obtenus par les différents ministères. La question des capacités des services juridiques des ministères a aussi été abordée dans ce cadre.

En second lieu, approuvé par la commission, le rapporteur a évoqué la forte hausse des dépenses de communication du Gouvernement ainsi que le rôle insuffisant du service d'information du Gouvernement en matière de contrôle et de coordination interministérielle de ces dépenses. Il a rappelé que la Cour des comptes avait relevé de nombreuses irrégularités au regard du code des marchés publics en matière de prestations d'études et sondages et de prestations de conseil en image et en communication.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits au projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html