Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

C. LA COORDINATION SUR LES QUESTIONS EUROPÉENNES : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Institué par le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a pris la suite du Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), créé en 1948 à l'époque de la reconstruction européenne.

1. Les missions du Secrétariat général des affaires européennes

Organe de coordination interministérielle par nature, le Secrétariat général des affaires européennes joue le rôle d'interface entre les institutions nationales et européennes, en liaison avec la représentation permanente de la France à Bruxelles. En amont, il est chargé de préparer les positions de la France dans les négociations européennes35(*), notamment sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission européenne. En aval, il est chargé de veiller à la mise en oeuvre du droit communautaire, notamment à la transposition des directives en droit interne. Il est, en outre, chargé de l'information des assemblées sur les questions européennes, telle qu'elle est prévue par le premier alinéa de l'article 88-4 de la Constitution36(*), et du suivi des travaux du Parlement européen, en lien avec les ministères. A ce dernier titre, il assure l'information des députés européens élus en France sur les différentes positions défendues par les autorités françaises.

La pratique constante veut, en outre, que le secrétaire général des affaires européennes soit également le conseiller du Premier ministre chargé des affaires européennes au sein de son cabinet, pratique qui n'existe pas pour les autres secrétariats généraux relevant du Premier ministre.

Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes

(...)

Article 2

Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :

1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :

a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;

d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ;

2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ;

3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Même s'il n'est pas responsable du processus de transposition des directives dans la loi ou le règlement, lequel relève au premier chef du ministère compétent, le Secrétariat général des affaires européennes est chargé de coordonner et suivre ce processus, notamment grâce au groupe à haut niveau sur la transposition37(*), qui réunit des correspondants de tous les ministères, de façon à rendre compte, tant auprès des instances nationales que communautaires, de l'effort de transposition en droit interne.

Le Secrétariat général des affaires européennes devrait compter 147 emplois en 2012, très majoritairement des fonctionnaires titulaires, en légère diminution par rapport à 2011.

En 2010, le Secrétariat général a été particulièrement mobilisé, entre autres, sur la mise en oeuvre du traité de Lisbonne, la stratégie Europe 2020, la candidature de l'Islande à l'Union européenne, la création du fonds européen de stabilité financière (FESF) et la négociation sur le brevet européen. Ce sont évidemment les sujets économiques et financiers qui ont dominé l'activité du Secrétariat général en 2011 : mécanisme européen de stabilité, gouvernance économique, régulation financière et suivi de la situation de la Grèce, de même que les discussions relatives aux perspectives budgétaires 2014-2020 de l'Union. La réforme de l'espace Schengen et l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à cet espace, l'Acte pour le marché unique, la nouvelle stratégie énergétique, les négociations commerciales internationales, l'avenir de la politique agricole commune, le programme européen d'aide aux plus démunis et l'adhésion de la Croatie à l'Union ont également marqué l'année 2011.


* 35 Sauf dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui relève de la responsabilité du ministre des affaires étrangères.

* 36 « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne. ».

* 37 Ce groupe se réunit chaque trimestre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général des affaires européennes.