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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

D. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES

Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne est l'objectif n° 7 du programme. L'indicateur de performance qui lui est associé est le taux de déficit de transposition de directives européennes, calculé par le Secrétariat général des affaires européennes. Ce taux était de 0,8 % en 2010, à comparer au taux moyen communautaire de 0,9 %. Il est prévu à 1 % en 2011 et 2012, ce qui représente une quinzaine de directives en attente de transposition. Ce taux de 1 % correspond au plafond du déficit de transposition fixé comme norme par le Conseil européen réuni à Bruxelles en mars 2007. Votre rapporteur observe donc que la France respecte dans la durée ses engagements.

Deux fois par an, la Commission européenne évalue et rend publiques les performances de chaque État membre en matière de transposition. Dans ces baromètres, la France se situe dans la moyenne : au quinzième rang sur vingt-sept au 30 avril 2010 (1,2 % de retard de transposition) et au dixième rang au 31 octobre 2010 (0,8 % de retard). La position de la France s'est améliorée en 2011 : au septième rang (1 % de retard), c'est-à-dire le meilleur rang occupé par la France depuis que le classement existe en 1997. Si votre commission se félicite du respect par la France de ses engagements à l'égard des institutions européennes, elle constate néanmoins que, dans les matières relevant du domaine de la loi, l'effort de transposition du Gouvernement est trop souvent chaotique : dépôt dans l'urgence d'amendements gouvernementaux, parfois sous le coup d'une menace de condamnation en manquement et souvent sollicitant une habilitation au titre de l'article 38 de la Constitution pour opérer la transposition, à l'occasion de la discussion devant le Parlement de divers textes, parfois dans plusieurs textes simultanément, sans qu'existe toujours un lien même indirect avec le texte, encourant ainsi à plusieurs reprises la censure des dispositions par le Conseil constitutionnel. Votre commission invite le Gouvernement à anticiper davantage l'exercice législatif de transposition, quand bien même les dispositions à transposer ne revêtiraient pas une urgence politique suffisante aux yeux des ministres responsables.

Au 10 novembre 2011, selon les informations transmises à votre rapporteur, quatorze directives arrivées à échéance attendaient encore une transposition complète, relevant toutes du domaine de la loi. Pour douze d'entre elles, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement, de sorte qu'il ne reste que le volet réglementaire de la transposition. Ainsi, pour deux directives, des dispositions sont encore en discussion devant le Parlement.

Depuis le 1er janvier 2011, la Commission européenne a signifié à la France 41 infractions pour défaut de transposition à l'égard de la France, dont 28 appellent des dispositions de nature législative. Depuis l'ouverture de la procédure d'infraction, 25 directives ont été entièrement transposées.