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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )
2. L'évolution du périmètre du programme dans le projet de loi de finances pour 2012

Le programme connaît plusieurs modifications de son périmètre dans le projet de loi de finances pour 2012 par rapport à la loi de finances pour 2011, expliquant en partie l'évolution des crédits qui lui sont affectés et tenant soit à des évolutions substantielles des moyens de structures existantes soit à la création de nouvelles structures. Parmi ces modifications, il convient de relever les plus importantes :

- poursuite du renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, créée en 2009 ;

- transfert aux ministères dont ils relèvent des crédits de certains services oeuvrant dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale ;

- création, en 2011, de la mission « Etalab », chargée de mettre en place un portail interministériel unique destiné à diffuser sur internet toutes les données publiques réutilisables16(*) ;

- création, en 2011, d'une nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC)1 ;

La création de la nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comme le développement de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont à l'origine de la plupart des emplois créés au sein du programme en 2012.

Sous réserve de ces modifications, le périmètre du programme est stable en 2012 par rapport à 2011.

3. Les objectifs et les indicateurs de performance du programme

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » comporte sept objectifs, assortis chacun d'un ou plusieurs indicateurs de performance :

- objectif n° 1 : publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois ;

- objectif n° 2 : améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement ;

- objectif n° 3 : optimiser le coût et la gestion des fonctions support ;

- objectif n° 4 : améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;

- objectif n° 5 : éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

- objectif n° 6 : améliorer la sécurité des systèmes d'information de l'État ;

- objectif n° 7 : favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne.

Ces objectifs et leurs indicateurs sont stables par rapport à 2011, sous réserve d'un ajustement de l'indicateur associé à l'objectif n° 6. Selon les informations transmises à votre rapporteur, 68 % des crédits du programme sont couverts en 2012 par des indicateurs de performance17(*).

Hormis pour les objectifs n° 3 et 4, qui ne concernent que de manière limitée votre commission, votre rapporteur a analysé tous les indicateurs de performance associés à ces objectifs. L'adéquation entre les indicateurs et les objectifs paraît discutable pour deux des objectifs du programme.

D'une part, pour l'objectif n° 2, « améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement », l'indicateur de performance est le niveau de satisfaction à l'égard de la communication gouvernementale, mis en place à compter de 2010 et évalué à 59,6 % pour 2010. Votre rapporteur s'interroge sur la pertinence et l'utilité même d'un tel indicateur, calculé au travers de la réalisation par un institut de sondages de cinq enquêtes par an auprès d'un échantillon représentatif de 1000 personnes, répondant à la question : « Êtes-vous satisfait de la manière dont le Gouvernement communique sur son action à travers les campagnes de publicité ? ». Cet indicateur est discutable dans son principe car il mêle les campagnes de communication de promotion politique du Gouvernement et celles qui concernent des questions d'intérêt général, ne distinguant pas ce qui relève de l'information et ce qui relève de la communication du Gouvernement, et n'isole pas par construction, malgré son caractère récurrent, l'impact de chaque campagne. Cet indicateur ne saurait en aucune cas donner une indication réelle sur la manière dont les citoyens comprennent les informations diffusées ou font évoluer leur comportement grâce à ces informations, de sorte que, s'il est un indicateur utile pour permettre au service d'information du Gouvernement de disposer d'un retour sur les actions qu'il conduit, il ne correspond pas en revanche à l'objectif d'améliorer l'information du citoyen. Ceci supposerait de mener des enquêtes qualitatives portant sur la réception par le citoyen du contenu même de chaque campagne d'intérêt général18(*) et d'en tirer un indicateur agrégé.

D'autre part, votre rapporteur est conduit au même raisonnement pour l'indicateur de performance associé à l'objectif n° 5 du programme, « éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue », qui concerne les organismes en charge de la prospective relevant de l'action n° 11. L'indicateur associé à cet objectif est sans rapport avec l'objectif lui-même et ne révèle rien de la manière dont les travaux de ces organismes ont éclairé ou non les décisions du Gouvernement, mais il relève plutôt de la communication sur ces travaux. L'indicateur retenu est en effet la diffusion des travaux stratégiques et prospectifs, envisagée sous l'angle du nombre de téléchargements de ces travaux sur internet, du nombre de mentions de ces travaux dans les médias et d'une enquête de satisfaction auprès d'un échantillon indéterminé d'acteurs de la décision gouvernementale. Là encore, comme pour le service d'information du Gouvernement, il s'agit plutôt pour les organismes concernés de disposer d'un retour sur leurs travaux. Votre rapporteur admet cependant qu'il serait complexe et donc coûteux de bâtir un indicateur évaluant la prise en compte des travaux de prospective dans les décisions du Gouvernement.


* 16 Un décret de transfert de crédits doit d'ailleurs intervenir en novembre 2011 pour abonder de 4,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3,8 millions en crédits de paiement le programme « Coordination du travail gouvernemental » pour la prise en charge de la mission « Etalab » et de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

* 17 Ne sont pas couverts les crédits destinés aux fonds spéciaux, aux cabinets ministériels, à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales et aux commissions rattachées aux services du Premier ministre.

* 18 De telles évaluations « post-tests » sont déjà conduites sur certaines campagnes d'information du Gouvernement et mériteraient d'être systématisées, leur coût étant alors en tout état de cause intégré dès le départ au coût global de la campagne d'information.