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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »

1. L'architecture du programme « Coordination du travail gouvernemental »

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » comporte, dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits suivants répartis au sein de neuf actions :

- crédits de rémunération et de fonctionnement des cabinets du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement, du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, créé en 2008, du commissaire général à l'investissement, créé en 201010(*), du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), du service d'information du Gouvernement (SIG), de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de diverses structures administratives relevant du Premier ministre, dont la Commission supérieure de codification (CSC) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)11(*) (action n° 1 : coordination du travail gouvernemental) ;

- crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du groupement interministériel de contrôle, en charge des interceptions de sécurité, ainsi que les fonds spéciaux, destinés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) (action n° 2 : coordination de la sécurité et de la défense) ;

- crédits de rémunération et de fonctionnement du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (action n° 3 : coordination de la politique européenne) ;

- crédits de rémunération et de changement de résidence de certains fonctionnaires chargés de la coordination de l'administration territoriale de l'État : secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR), ainsi que leurs collaborateurs, directeurs départementaux interministériels (DDI), ainsi que leurs adjoints, à la suite de la réforme des services déconcentrés de l'État (action n° 5 : administration territoriale) ;

- crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, qui assure les missions d'administration générale, de soutien et de frais généraux de l'ensemble des services du Premier ministre (action n° 10 : soutien) ;

- crédits de divers organismes de conseil et de prospective : Centre d'analyse stratégique (CAS, ancien Commissariat général au plan), Conseil d'analyse économique (CAE), Conseil d'orientation des retraites (COR), Conseil d'analyse de la société (CASOC), Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), ainsi que des subventions à certains organismes de recherche (action n° 11 : stratégie et prospective) ;

- crédits de certains ordres : ordre de la Légion d'honneur (dont les deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur), Médaille militaire, ordre national du Mérite, ordre de la Libération (actions n° 13 et 14 : ordre de la Légion d'honneur et ordre de la Libération) ;

- crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)12(*) (action n° 15 : MILDT).

Alors que le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a justement été créé, en 2011, pour accueillir les crédits destinés au fonctionnement des administrations déconcentrées à la suite de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), votre rapporteur s'interroge sur la pertinence du rattachement des crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et des directeurs départementaux interministériels (DDI), au programme « Coordination du travail gouvernemental » (action n° 5 « administration territoriale »), rattachement qui est chronologiquement antérieur à la création du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » puisqu'il a été réalisé en 2009. Il a été répondu à votre rapporteur que cette solution ne paraissait pas justifiée dès lors que le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » n'accueillait pas les crédits de rémunération des personnels des administrations déconcentrées.

Du fait de son rôle en matière de santé publique, votre rapporteur s'interroge également sur la pertinence du rattachement au programme de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, certes justifié par son statut interministériel13(*), alors qu'elle pourrait trouver place au sein de la mission « Santé ».

Votre rapporteur relève enfin que l'action n° 1 comporte des crédits d'intervention permettant au Premier ministre d'attribuer des subventions aux fondations et associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, pour un montant de 8,428 millions d'euros. Selon les indications données à votre rapporteur, les crédits prévus en 2011, d'un montant de 9 millions d'euros14(*), ont permis d'attribuer des subventions à 53 associations15(*). Or, malgré des montants qui peuvent être importants, aucune convention pluriannuelle n'est signée avec ces organisations, ce qui ne peut que laisser perplexe quant à la vérification du bon emploi des fonds publics.


* 10 La mission du commissaire général à l'investissement se situe dans le cadre du programme des investissements d'avenir institué par l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

* 11 Par cohérence, les crédits de la MIVILUDES sont examinés dans le cadre de l'avis budgétaire de la commission des lois sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a11-112-21/a11-112-21.html

* 12 Les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie font l'objet d'un avis budgétaire spécifique de la commission des affaires sociales. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a11-109-2/a11-109-2.html

* 13 A titre de comparaison, les crédits de rémunération des délégués interministériels ainsi que les crédits de fonctionnement des délégations interministérielles dont ils ont la charge ne figurent pas dans le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

* 14 Dont 990 000 euros au titre de la réserve parlementaire.

* 15 Les subventions les plus importantes versées en 2011 sont les suivantes, inchangées par rapport à 2010 (hors montants supplémentaires versés au titre de la réserve parlementaire) : Fondation Jean Jaurès pour 1,210 millions d'euros ; Fondation pour l'innovation politique pour 1,210 millions d'euros ; Fondation Robert Schuman pour 1,210 millions d'euros ; Fondation Charles de Gaulle pour 1 million d'euros ; Fondation Gabriel Péri pour 890 000 euros.