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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. LA COORDINATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

La coordination de la sécurité et de la défense représente environ 40 % des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » dans le projet de loi de finances pour 2012. En termes de crédits budgétaires, c'est la première action du programme, qui regroupe les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale lato sensu, incluant ceux de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (197,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 183 millions en crédits de paiement pour 2012), ainsi que les crédits du groupement interministériel de contrôle et ceux destinés à la direction générale de la sécurité extérieure au titre des fonds spéciaux (près de 54 millions d'euros pour 2012, concernant principalement les fonds spéciaux).

1. L'évolution des missions du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale depuis le Livre blanc de 2008

Selon le premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre est « responsable de la défense nationale ». A cet effet, il dispose du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé de coordonner la préparation et de veiller à la mise en oeuvre des mesures concourant à la stratégie de sécurité nationale, ancien Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) dont le périmètre et les compétences ont été élargis à l'ensemble des champs de la sécurité nationale, en application des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 200830(*), par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, entré en vigueur en janvier 2010.

Dispositions du code de la défense relatives
au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Art. R.* 1132-1. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

Art. R.* 1132-2. - Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.

Art. R.* 1132-3. - Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;

2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;

3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;

4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;

5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en oeuvre. Il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;

6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

7° Il propose au Premier ministre et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

Art. D. 1132-4. - Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en oeuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

Art. D. 1132-5. - Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

Art. D. 1132-6. - Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Les activités du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s'articulent autour de plusieurs axes :

- développement d'une capacité de veille et de synthèse ;

- lutte contre la prolifération, contrôle des exportations de matériels de guerre et des transferts de technologies sensibles ;

- planification en matière de défense et de sécurité ;

- entraînement et préparation à la gestion des crises graves ;

- protection du secret de la défense nationale ;

- sécurité des communications gouvernementales ;

- sécurité des systèmes d'information et cyberdéfense ;

- intelligence et sécurité économique ;

- participation à l'élaboration de textes de doctrine et de textes normatifs en matière de défense et de sécurité nationale.

Le périmètre du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dont l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, devrait atteindre 463 emplois en 2012, dont 251 titulaires et 212 contractuels, en augmentation de 54 par rapport à 2011. Compte tenu d'un tassement des effectifs du Secrétariat général proprement dit, ce sont 80 nouveaux emplois qui seront créés à l'Agence en 2012, l'objectif étant d'atteindre 357 emplois à l'Agence à l'horizon fin 2013.

Les crédits de fonctionnement hors personnel du Secrétariat général (hors Agence) couvrent notamment le fonctionnement, le développement et la modernisation des réseaux et des systèmes de communication sécurisés du Gouvernement (de l'ordre de 10 millions d'euros en fonctionnement et près de 16 en investissement pour divers projets), ainsi que le financement de projets de recherche et développement sur les systèmes et équipements contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (pour près de 6 millions d'euros). Ils couvrent également pour près de 20 millions d'euros, somme qui semble très élevée à votre rapporteur, des subventions de fonctionnement à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), lequel a pris la suite au 1er janvier 2010 de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et héberge l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales31(*).

Enfin, près de 60 millions d'euros de crédits d'investissement sont consacrés à la poursuite de projets interministériels confidentiels concourant à la défense et à la sécurité nationale.


* 30 Le Livre blanc est consultable à l'adresse suivante :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000341/0000.pdf

Il indique : « Le secrétariat général de la défense nationale évoluera en un secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, placé auprès du Premier ministre et travaillant en étroite liaison avec la Présidence de la République. Chargé de la préparation et du suivi des décisions prises par le Conseil de défense et de sécurité nationale, ce secrétariat général garantira les conditions du dialogue interministériel et l'expression, comme la présentation au chef de l'État et au Premier ministre, des points de vue éventuellement contradictoires. »

* 31 L'INHESJ bénéficie aussi de crédits attribués par les ministères de la justice et de l'intérieur.