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Projet de loi de finances pour 2012 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

COUR DES COMPTES
ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. André REICHARDT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 6) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mardi 22 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. André Reichardt1(*), les crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » du projet de loi de finances pour 2012.

Après avoir rappelé que la commission des lois consacrait pour la première fois cette année un avis distinct au budget des juridictions financières, le rapporteur a présenté les grandes lignes du programme et exprimé la satisfaction des représentants de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des syndicats de magistrats concernant l'adéquation des moyens qui leur sont alloués à l'exercice de leurs missions.

Ayant mentionné la forte proportion des crédits de personnel et la délicate mesure de la performance de l'utilisation de ces crédits, le rapporteur a ensuite évoqué les incertitudes qui découlent de la réforme des juridictions financières contenue dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux concernant l'évolution du budget de ces juridictions.

Prenant acte des observations formulées par M. André Reichardt, rapporteur pour avis, qui s'est à titre personnel déclaré favorable à l'adoption des crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » inscrits au projet de loi de finances pour 2012, votre commission a donné un avis défavorable à cette adoption.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111122/lois.html