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Projet de loi de finances pour 2012 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Cour des comptes et autres juridictions financières ( avis - première lecture )

B. LA DÉLICATE MESURE DE LA PERFORMANCE DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

La détermination d'indicateurs pertinents afin de mesurer la performance de l'activité des juridictions financières est une problématique caractéristique du programme 164 même si elle est commune à l'ensemble des programmes de performance des juridictions, qu'elles soient judiciaires ou administratives.

Votre rapporteur a constaté lors des auditions qu'il a conduites que la détermination d'objectifs et d'indicateurs pertinents pour mesurer l'activité des juridictions financières suscite l'intérêt des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes.

Ainsi, les indicateurs déterminés dans le projet annuel de performance joint au projet de loi de finances pour 2012 s'inscrivent, de même que le reste du budget, dans la continuité du programme triennal 2011-2013. Cette stabilisation des indicateurs s'accompagne cependant d'une réflexion interne à la Cour des comptes sur ce thème, conduite par le Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, M. Jean-Marie Bertrand, en vue de l'élaboration du prochain programme triennal.

Les indicateurs de performance du budget des juridictions financières

Indicateurs RAP 2010

2012 Prévision

2011
Prévision actualisée

2010 Réalisation

2009 Réalisation

1.1 - Proportion de la masse financière jugée ou certifiée (%)

Cour

CRTC

15-25

15-25

12-22

15-25

10,7

18,2

12,0

18,2

2.1 - Proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières (%)

Cour

CRTC

15-25

15-25

15-25

15-25

22,7

15,9

20

15

2.2 - Suivi par les JF des effets des travaux insérés dans leurs rapports publics (%)

Juridictions financières

75

75

71

72,97

2.3 - Contribution des juridictions financières au débat public

Juridictions financières

2.060

1.870

1.706

1.544

3.1 - - Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise (hors 58-2) (%)

Cour

CRTC

10

10

10

10

10,3

9,1

10,1

8,4

3.2 - Réalisation des travaux dans les délais (%)

Cour

CRTC

95

95

95

95

95

92,7

90

89

4.1 - Poids de la masse salariale de la fonction soutien par rapport à la masse salariale globale des juridictions financières (%)

14

14

14,7

13,8

Source : Rapport d'activité 2010 et Projet annuel de performance 2012

En effet, l'ensemble des acteurs rencontrés par votre rapporteur a souligné la nécessité de définir des indicateurs qui ne soient pas uniquement des indicateurs d'activité, à caractère quantitatif.

Ces indicateurs d'activité, s'ils sont nécessaires, doivent nécessairement être complétés afin d'éviter les biais auxquels ils pourraient conduire. Par exemple, un indicateur qui mesurerait le taux de mise en oeuvre des recommandations formulées par les juridictions financières serait un outil de mesure utile mais pourrait être détourné si la juridiction formule peu de recommandations ou des recommandations faciles à mettre en oeuvre. De même, l'indicateur 1.1 du programme (proportion de la masse financière jugée ou certifiée) mesure essentiellement une activité, sans dimension qualitative. La détermination d'indicateurs complémentaires tels que ceux qu'utilisent les chambres régionales des comptes permet donc de préciser utilement la mesure de la performance à cet égard. C'est ainsi que la chambre régionale des comptes d'Île-de-France complète cet indicateur d'un indicateur évaluant le nombre d'affaires qui aboutissent à la mise en jeu de la responsabilité du comptable par rapport au nombre de comptes contrôlés.