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Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )
(2) Le fonctionnement de l'Assemblée de Guyane

Le fonctionnement de l'assemblée de Guyane est très largement inspiré des dispositions régissant les conseils régionaux, notamment pour les conditions de désignation de son président et de sa commission permanente, l'organisation des séances, les modalités des délibérations, le statut des élus, les relations avec le préfet. En revanche, dans un souci de pluralisme, les désignations dans des organismes extérieurs devront tenir compte de la représentation proportionnelle des groupes d'élus. La loi prévoit en outre une réduction des indemnités d'au moins 20 % en cas d'absentéisme des élus, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, alors qu'il ne s'agit que d'une faculté dans le droit commun des régions et des départements.

En outre, alors que le droit commun des régions prévoit que l'assemblée délibérante peut déléguer une partie de ses compétences à sa commission permanente, la loi fixe une série de compétences propres de la commission permanente, concernant en particulier les marchés publics, sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose après l'élection de la commission.

b) La transposition du schéma corse en Martinique

Le schéma retenu pour la Martinique distingue l'exécutif de la collectivité, collégial, de la présidence de son assemblée délibérante : directement inspiré du statut particulier de la collectivité territoriale Corse de 1991, il prévoit que l'assemblée de Martinique, composée de 51 conseillers, élira en son sein un conseil exécutif de neuf membres.

(1) L'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique

Les conseillers à l'assemblée de Martinique seront élus en même temps que les conseillers régionaux, selon un mode de scrutin identique au scrutin régional. La Martinique sera divisée en quatre sections correspondant aux quatre circonscriptions législatives. Une prime de onze sièges sera attribuée à la liste arrivant en tête sur l'ensemble de la Martinique.

(2) Le fonctionnement de l'assemblée de Martinique

Comme en Guyane, le fonctionnement de l'assemblée de Martinique s'inspire largement de celui des conseils régionaux. Elle élira son président et quatre vice-présidents, qui formeront un bureau, dont la mission sera d'organiser les travaux de l'assemblée.

Exécutif collégial, le conseil exécutif sera composé d'un président et de huit conseillers exécutifs. Une fois qu'elle aura désigné son président et ses vice-présidents, l'assemblée de Martinique élira en son sein le conseil exécutif au scrutin majoritaire de liste, le président du conseil étant le candidat figurant en tête de la liste élue.

Le mandat de conseiller à l'assemblée sera incompatible avec la fonction de conseiller exécutif, de sorte que les conseillers à l'assemblée élus au conseil exécutif, à l'expiration d'un délai d'option d'un mois, seront remplacés par les candidats suivants des listes sur lesquelles ils ont été élus.

Le président du conseil exécutif disposera de vastes compétences propres puisqu'il sera chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'assemblée et de la fixation de son ordre du jour prioritaire. Il sera l'ordonnateur des dépenses et le chef des services de la collectivité ; il gèrera les personnels et exercera les pouvoirs de police, ... Il devra également rendre compte de sa gestion chaque année devant l'assemblée. Renforçant le caractère collégial de cet exécutif, le président devra déléguer une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif.

La loi prévoit qu'un tiers des conseillers à l'assemblée pourront déposer une motion de défiance à l'encontre du conseil exécutif, qui ne pourra être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes.