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Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Égalité entre les hommes et les femmes ( avis - première lecture )

B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS PRÉJUDICIABLE AUX ACTEURS DE TERRAIN

Les crédits distribués par le programme n °137 : « égalité entre les hommes et les femmes » diminueront globalement de 5 % l'an prochain.

Or, à l'exception des 675 494 euros inscrits pour 2012 sur l'action n °13, qui regroupent les crédits de fonctionnement affectés aux délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité3(*), les crédits du programme n °137 sont entièrement constitués de crédits d'intervention, destinés à accorder des subventions aux différents partenaires et acteurs intervenant dans le domaine de l'égalité hommes - femmes.

Les diminutions de crédits affectent donc directement les associations et fragilisent les projets mis en oeuvre, au détriment de l'aide apportée aux victimes.

1 - Une forte diminution des subventions accordées aux associations oeuvrant pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale

S'agissant des actions mises en oeuvre dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, les crédits diminueront de 13,7 % par rapport à ceux ouverts en 2011.

Ainsi, seuls 133 contrats d'égalité et de mixité des emplois seront financés, contre 165 en 2011. Les subventions accordées aux différents intervenants en matière d'emploi diminueront quant à elles de 250 000 euros, soit de 7,22 % par rapport à l'an passé (voir tableau ci-dessous), ce qui est particulièrement préoccupant dans le contexte économique actuel : à cet égard, Mmes Maya Surduts et Suzy Rojtman, représentantes du collectif national pour les droits des femmes, ont craint que la crise économique n'affecte au premier chef les femmes, déjà largement fragilisées par les inégalités du marché de l'emploi (prédominance du travail à temps partiel et du travail précaire, écarts de salaires moyens de 27 %, etc.4(*)).

Les crédits consacrés à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale diminueront quant à eux de 57,63 %.

Évolution des subventions accordées aux associations oeuvrant pour l'amélioration
de la situation des femmes dans la vie professionnelle et économique

Bénéficiaire

Nombre de bénéficiaires

Crédits alloués par le PLF 2011

(en millions d'euros)

Crédits prévus par le PLF 2012

(en millions d'euros)

Évolution

Bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi et Pôles emplois

68

0,94

0,74

-21,27 %

Autres associations de niveau national

20

0,12

0,36

+200 %

Autres associations de niveau local

380

2,40

2,11

-12 %

Total

 

3,46

3,21

-7,22 %

Source : projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2011 et pour 2012.

2 - Les difficultés rencontrées par les associations impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes

S'agissant de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes, si le financement des principales associations fait l'objet d'une planification triennale dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens passés avec la direction générale de la cohésion sociale, la dotation moyenne allouée à chacun des 114 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) passera de 36 855 euros prévus par le PLF pour 2011 à 35 526 euros en 2012, soit une diminution de 3,6 % des sommes allouées. De même, la dotation moyenne accordée à chacun des 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences passera de 7 733 euros prévus par le PLF 2011 à 7 583 euros en 2012, soit une diminution de 2 % environ.

Lors de son audition, Mme Annie Guilberteau, directrice générale du CNIDFF, a alerté votre rapporteur pour avis sur le gel des subventions allouées au CNIDFF depuis une quinzaine d'années, alors même que celui-ci est confronté à une augmentation de ses charges fixes, et lui a fait part de ses plus vives inquiétudes quant à la capacité du centre national à équilibrer ses comptes en 2011.

Mmes Françoise Brié et Christine Clamens, respectivement vice-présidente et directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), ont quant à elles indiqué à votre rapporteur pour avis que la subvention de l'Etat à la FNSF permettait à peine de couvrir les frais générés par la gestion de la plate-forme d'écoute 39.19.

De façon plus générale, l'ensemble des représentantes d'associations entendues se sont alarmé des difficultés financières rencontrées par un nombre croissant d'associations, dans un contexte de stagnation ou de diminution des crédits distribués par l'Etat et de retrait, du fait de la crise économique actuelle, des collectivités territoriales, contraignant certaines d'entre elles à rechercher des financements privés.

En tout état de cause, elles ont toutes souligné l'extrême modicité des sommes allouées par le programme n °137, rendant « l'effet de levier » de ces crédits illusoire et la lisibilité des politiques entreprises très relative.

Au total, votre commission des lois s'associe pleinement aux remarques formulées par notre collègue Éric Bocquet, rapporteur spécial des crédits de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » pour la commission des finances du Sénat, qui s'étonne dans son rapport spécial « que la « maîtrise des dépenses publiques » vantée par le Gouvernement passe en réalité par des économies de « bout de chandelle » qui ne manqueront pas de créer des difficultés majeures pour les associations alors même qu'il s'agit d'acteurs de terrain indispensables pour relayer la politique en faveur des femmes »5(*).


* 3 Depuis 2011, les dépenses de personnel des agents du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau national (26 postes) et au niveau déconcentré (142 ETP ventilés en régions - déléguées régionales rattachées au SGAR dans les préfectures de région - et en département - chargées de mission départementales intégrées dans les DDI) sont gérées au sein du programme « support » de la mission, le programme n°124 : « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dans un souci d'efficience et de rationalisation des fonctions supports des ministères sociaux.

* 4 En outre, en 2008, seuls 17,1 % des postes de dirigeants de sociétés salariés et un quart seulement des emplois supérieurs dans l'administration étaient occupés par des femmes.

* 5 Rapport spécial n° 107 (2011-2012) consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/rap/l11-107-328/l11-107-328.html