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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( avis - première lecture )

N° 163

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2011,

Par M. Vincent EBLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, président ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3952, 4006 et T.A. 780

Sénat :

160 et 164 (2011-2012)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de plusieurs articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant directement ou indirectement ses secteurs de compétences.

Elle a étudié ainsi :

- l'article 9, relatif aux ouvertures et annulations de crédits du budget général, pour se préoccuper des crédits ouverts d'une part, pour la holding Audiovisuel extérieur de la France et, d'autre part, pour la préfiguration de l'éventuel futur Centre national de la musique ;

- l'article 11, qui crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 %, en ce qu'il emporte des conséquences particulièrement graves pour la culture, dont il touche tous les secteurs ;

- l'article 16, qui prévoit des ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle mais dont l'Assemblée nationale a supprimé le II, alors qu'il a vocation à tenir compte des spécificités du secteur cinématographique pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- l'article 17, dont les alinéas 42 à 54 tendent à rationaliser et à sécuriser la procédure de dation en paiement ;

- l'article 22, qui vise à réformer la redevance d'archéologie préventive et à répondre ainsi à une situation financière préjudiciable au bon fonctionnement de l'archéologie préventive en France ;

- l'article 30 (nouveau), qui vise à permettre la mise en oeuvre effective du droit à la formation professionnelle continue des artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.) ;

- et l'article 47 quater (nouveau), dont l'objet est d'inscrire les spectacles musicaux et de variété sur la liste des activités culturelles pouvant être exonérées de cotisation foncière des entreprises.