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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 7 décembre 2011 sous la présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente, puis de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport pour avis de M. Vincent Eblé sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Un débat suit l'exposé du rapporteur pour avis.

Mme Dominique Gillot. - Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les ressources affectées à l'archéologie préventive. Le sujet est complexe et je me pose la question de la conformité de la substitution de la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement. En voyant comment cela se passe sur le terrain, je ne pense pas que l'État soit en mesure d'imposer les exonérations.

Par ailleurs, je regrette que les capacités d'intervention de l'INRAP soient insuffisantes pour répondre aux besoins des aménageurs et aux exigences de la loi. Cela risque de créer des décalages graves sources de fraudes et de dissimulation de la part des entreprises de travaux publics.

Il me semble nécessaire de faire une distinction entre les moyens conférés à l'INRAP pour effectuer les fouilles et les moyens d'exploitation des connaissances qui ressortent de ces fouilles. Cette dernière compétence doit rester à l'État.

Je note enfin que la CVAE a été repoussée par la commission des finances au motif que l'exonération n'était pas compensable par le budget de l'État car il s'agit d'une décision relevant des collectivités locales.

M. Jacques Legendre. - Concernant la RAP, je partage le souci de dégager un financement suffisant et d'éviter les compensations en catastrophe pour faire fonctionner cette politique d'archéologie préventive. Si l'estimation des besoins est à 123 millions d'euros, il faudrait trouver un dispositif permettant de récupérer 125 millions d'euros. Je suis d'accord avec le rapporteur pour ne pas pénaliser les logements sociaux mais la question de l'exonération des maisons individuelles est un vieux débat. Je comprends aussi votre volonté de supprimer cette exonération et je considère qu'il n'est pas possible d'acter un déficit de l'ordre de 22 millions d'euros dès le départ.

Concernant l'INRAP, celle-ci avait le monopole en 2001, ce à quoi j'étais d'ailleurs personnellement opposé. Au fil des réformes, les collectivités territoriales ont pu créer une compétence archéologique. La création de services archéologiques territoriaux est un succès reconnu. Et en ce qui concerne les sociétés privées d'archéologie, la loi a prévu des garde-fous, l'homologation par le ministère de la culture retenant des critères très exigeants.

En fait nous avons à faire face à deux difficultés : les délais et les financements. Il faut avoir les moyens de notre politique.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - La RAP est une taxe que l'on perçoit au moment de la construction. Je voudrais que l'on prenne conscience qu'elle va s'ajouter aux taxes que paie déjà la classe moyenne qui accède à la propriété dans des conditions difficiles. Je me soucie également de la disparité de traitement des recherches archéologiques entre les territoires ruraux et les autres. Certains projets locaux à caractère économique peuvent être freinés, voire bloqués par la découverte de vestiges. J'aimerais un peu plus de souplesse dans le dispositif.

M. Louis Duvernois. - Je souhaite revenir sur la fusion et le déménagement de France 24 et de RFI sur lesquels j'aimerais vous apporter un éclairage nouveau et technique. Le conseil d'administration extraordinaire qui s'est tenu vendredi dernier, a entériné la fusion de France 24 et RFI. Je vous précise que le départ d'un certain nombre de personnel de RFI s'est fait sur la base du volontariat, sans aucun licenciement sec. En tant que membre de ce conseil d'administration et solidaire des décisions prises, je ne m'associerai pas à la suppression de ces crédits.

Mme Cécile Cukierman. - Je partage la position du rapporteur que le groupe CRC soutiendra. Nous sommes très attentifs au contenu de cette loi de finances rectificative. La rigueur est toujours à destination des mêmes et la justice sociale est une valeur à défendre.

M. Daniel Percheron. - Concernant la fusion de RFI et France 24, il s'agit bien de quelque 200 départs sur la base de 100 000 euros par personne ? Donc, c'est un plan social librement négocié ?

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. - Tout à fait.

Concernant l'archéologie préventive qui a suscité beaucoup de réactions, il s'agit d'une réforme de la RAP mais pas de l'ensemble du dispositif. Il s'agit de faciliter le processus en créant un compte d'affectation spéciale. Le ministère de la culture se chargera de cette répartition entre l'INRAP, le FNAP et les services territoriaux. S'il y a eu blocage, c'est parce que l'INRAP n'a pas eu de financements suffisants. Des chantiers ont été repoussés voire bloqués par le système. L'objectif est donc d'amener plus de financement, de fluidité et d'éviter le recours ponctuel au budget de l'État. La précision d'un rendement à hauteur de 123 millions d'euros me paraît satisfaisante, surtout dans cette période de restriction budgétaire. En outre, la RAP ne disparaît pas, elle est simplement adossée à la taxe d'aménagement dans un objectif de rationalisation. C'est toujours le code du patrimoine qui fixe le taux de la RAP. Le taux de la taxe d'aménagement continuera bien d'être délibéré dans les assemblées locales. L'objectif de la réforme est d'élargir la base et de réduire le taux, il ne faut donc pas accorder trop d'exonérations. Je propose une seule exonération supplémentaire, qui existait au départ, sur le logement locatif social, estimée à trois ou quatre millions d'euros. Ma proposition de supprimer l'exonération des maisons individuelles est à relativiser ; elle représente 130 euros pour 100 m2 de construction et c'est une taxe unique dans le temps qui se paie au moment de la construction. Les conséquences sont donc très peu pénalisantes pour les individus concernés et plus justes à l'égard des autres.

Concernant l'amendement sur la fusion de RFI et France 24, nous essayons de faire des économies sur la fusion et le déménagement. Cela représente tout de même 44,8 millions d'euros d'économie.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je mets aux voix les trois amendements du rapporteur.

M. Jacques Legendre. - Le groupe UMP ne prendra pas part au vote.

Les amendements sont adoptés.

Sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission donne un avis favorable aux articles 9, 11, 16, 17, 22, 30 (nouveau) et 47 quater (nouveau) du projet de loi de finances rectificative.