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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

II. LE CHAMP DE SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

La commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à laquelle a été envoyé l'ensemble de la présente proposition de loi après sa transmission par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, a décidé de « déléguer au fond »20(*) 32 de ses 153 articles à votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En outre, votre commission pour avis a décidé de se saisir de 4 articles qui ne lui ont pas été délégués au fond : les articles 3 bis, 10, 50 et 53 bis.

C'est donc au total 36 articles que se sont répartis les deux rapporteurs pour avis de votre commission, MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey.

A. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

L'article 3 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Michel Zumkeller (UMP), vise à allonger le délai de rétrocession par les communes des fonds de commerce, des baux commerciaux ou des terrains à usages commerciaux qu'elles ont préemptés, et à leur donner la possibilité de les mettre en location-gérance durant ce délai.

L'article 10 vise à exonérer les filiales ou les sociétés contrôlées de l'obligation de publier des informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, si ces informations sont publiées par la société mère ou la société qui les contrôlent.

L'article 27 clarifie l'articulation entre les procédures d'autorisation et d'immatriculation des artisans, en leur faisant obligation d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de leur activité avant de s'immatriculer au registre de publicité légale.

L'article 50 tend à créer une obligation pour les agents du ministère de la recherche de transmettre les informations dont ils disposent sur le crédit d'impôt recherche aux agents du ministère de l'économie chargés de la réalisation d'études économiques.

Article 53 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Sébastien Huyghe (UMP), propose une définition légale du service postal d'envoi recommandé.

B. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.

L'article 54 exclut du champ d'application du code minier les installations géothermiques « sans incidences pour l'environnement » et adapte les dérogations prévues pour les exploitations géothermiques « de minime importance ».

L'article 55 vise, d'une part, à simplifier et à moderniser les procédures environnementales relatives à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas annuels de mesures, d'autre part, à harmoniser la durée de validité des autorisations d'enregistrement et d'exploitation des carrières.

L'article 56 simplifie l'articulation entre les règles imposées aux installations hydrauliques par le droit de l'environnement et celles prévues par le droit de l'énergie.

L'article 56 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son président, M. Jean-Luc Warsmann, vise à dispenser les projets d'activité de faible envergure respectant les engagements spécifiques d'une charte Natura 2000 de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000.

L'article 56 ter, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son président, M. Jean-Luc Warsmann, vise à permettre aux chambres d'agriculture de se porter maîtres d'ouvrage pour les projets de retenue d'eau ayant pour finalité l'irrigation agricole.

L'article 58 (supprimé), qui a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, visait à permettre à l'autorité gérant le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre de refuser l'ouverture d'un compte à une personne soumise à enquête.


* 20 La délégation au fond est une procédure coutumière, intermédiaire entre la saisine pour avis proprement dite et la constitution d'une commission spéciale, qui consiste, pour une commission compétente sur le fond d'un texte, de s'en remettre pour certaines de ses dispositions à l'appréciation d'une commission pour avis.