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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

C. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.

L'article 60 vise à suspendre le délai de prescription des actions en réparation en cas de saisine par un exploitant agricole de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Article 60 bis, qui résulte d'un amendement de M. Jean-Michel Clément (UMP), tend à préciser que le bailleur n'a pas l'obligation d'informer le preneur d'un bien immobilier agricole lorsque celui-ci est mis à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ou d'une société à objet principalement agricole.

L'article 62 tend à préciser, d'une part, que les éleveurs ont toujours la possibilité d'accéder aux marchés et foires aux bestiaux et, d'autre part, que les agriculteurs peuvent bénéficier d'étalements ou d'effacements de dettes sociales et fiscales dans le cadre de la procédure de règlement amiable des difficultés financières des exploitations.

L'article 63 (supprimé), supprimé lors de la discussion à l'Assemblée nationale, avait pour objet de prolonger de cinq à dix ans la durée de validité de l'agrément délivré à certains organismes agricoles pour distribuer des médicaments vétérinaires.

L'article 68 tend à harmoniser les utilisations des fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction avec celles permises par le régime général applicable aux entreprises hors secteur agricole.

L'article 68 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à l'initiative conjointe de son rapporteur pour avis, M. Michel Raison (UMP), et de M. François Brottes (SRC), tend à permettre au propriétaire d'une parcelle boisée de moins de quatre hectares qui souhaite la mettre en vente d'en informer les propriétaires des parcelles boisées contiguës par un simple affichage en mairie.

L'article 68 ter A, qui résulte d'un amendement présenté en séance par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Michel Raison (UMP), tend à préciser que le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës ne peut pas s'exercer sur des parcelles boisées à moins de 50 % ou comportant un bâtiment.

L'article 68 ter, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Patrice Verchère (UMP) et Charles de Courson (UMP), tend à créer en faveur du secteur viticole une exception à l'obligation de contractualiser pour une durée minimale.

L'article 68 quater, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe de MM. Michel Raison (UMP), Patrice Verchère (UMP) et Charles de Courson (UMP), tend à corriger une erreur de référence dans le code rural et de la pêche maritime relative à la sanction administrative de la méconnaissance de la contractualisation obligatoire.

L'article 68 quinquies, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Jean-Louis Christ (UMP), Patrice Verchère (UMP) et Charles de Courson (UMP), tend à préciser que, si le « contrat vendanges » ne précise pas la durée pour laquelle il est conclu, il dure par défaut jusqu'à la fin des vendanges.