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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

D. L'ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Un seul des articles regroupés sous cette rubrique de la proposition de loi a été délégué au fond à votre commission. Il s'agit de l'article 71, tendant à autoriser la profession de géomètre-expert en qualité de salarié, qui a été examiné par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

E. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES TRANSPORTS

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

L'article 72 simplifie les démarches administratives incombant aux entreprises de transport, en faisant obligation à l'administration fiscale de transmettre aux services du ministère chargés des transports les documents liés à la déclaration de capacité financière, et en permettant aux entreprises de transport de recourir à des organismes agréés pour délivrer certaines autorisations de transport international.

L'article 72 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe de MM. Christian Jacob (UMP) et François Vannson (UMP), vise à élever au rang législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, et à fixer celui-ci à 44 tonnes pour cinq essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire.

L'article 72 ter, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de M. François Vannson (UMP), prévoit une dérogation, pour les documentations techniques aéronautiques, à l'obligation de traduction en français des documents nécessaires à l'activité des salariés.

F. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DU TOURISME

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

L'article 73 étend le régime des stations classées de tourisme aux activités de tourisme industriel et d'affaires, transfère des préfets à Atout France la compétence pour décider du classement de toutes les catégories d'hébergements touristiques, à l'exception des meublés de tourisme, et clarifie le statut du directeur général d'Atout France.

L'article 74, d'une part, transfère la compétence pour décider du classement des meublés de tourisme du préfets aux organismes évaluateurs, à charge pour ceux-ci de transmettre leurs décisions aux comités départementaux du tourisme et, d'autre part, supprime toute date butoir pour le classement des meublés de tourisme.

L'article 74 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son président, M. Jean-Luc Warsmann, revient sur une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, pour permettre aux contrats de location saisonnière de comporter des clauses interdisant au locataire de posséder un animal familier.

L'article 74 ter, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Guy Geoffroy (UMP), tend à adapter la formation obligatoire que doivent suivre les exploitants de chambres d'hôtes désireux de servir des boissons alcoolisées dans le cadre d'une activité complémentaire de table d'hôtes.