Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

G. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DU LOGEMENT

Un seul des articles regroupés sous cette rubrique de la proposition de loi a été délégué au fond à votre commission. Il s'agit de l'article 84, tendant à clarifier et simplifier le régime de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, qui a été examiné par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

H. LES « DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PONCTUEL »

Les articles réunis sous cette rubrique ont été examinés par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

L'article 86 supprime la date-butoir du 1er janvier 2011 avant laquelle les chambres départementales des métiers et de l'artisanat qui le souhaitaient devaient se regrouper en une chambre régionale.

L'article 87 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, M. Etienne Blanc (UMP), corrige une erreur de coordination entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, concernant les associations agréées de protection de l'environnement.

L'article 90 tend à exonérer les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises de l'obligation de transmettre au ministre chargé de l'économie les rapports de leurs commissaires aux comptes signalant des manquements répétés aux délais maximum de paiement.

L'article 90 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Catherine Vautrin (UMP), d'une part, transpose en droit interne certaines dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, d'autre part, proroge les accords interprofessionnels dérogatoires aux délais maximum de paiement pour certains secteurs d'activité « au caractère saisonnier marqué ».

L'article 93 bis, qui résulte d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, M. Etienne Blanc, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les enseignes et préenseignes.

L'article 93 nonies (supprimé), qui a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Sébastien Huyghe (UMP) puis supprimé en séance publique, reprenait les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil21(*) adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 novembre 2010.


* 21 Texte adopté n° 565 par l'Assemblée nationale et n° 143 (2010-2011) en instance devant le Sénat.