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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

A. UNE PRÉFÉRENCE POUR DES LOIS DE SIMPLIFICATION SECTORIELLES

Dans son rapport de l'an dernier22(*), M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis, avait indiqué ne pas être favorable à de nouvelles lois générales de simplification du droit, mais exprimé sa préférence pour des lois de simplification sectorielles. Son co-rapporteur pour avis, M. Martial Bourquin, le rejoint sur ce point cette année.

En cela, ils partagent les recommandations du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, qui estimait en janvier 2006 qu'il convenait de « cibler à l'avenir les démarches sur des domaines plus restreints et de limiter d'autant plus les objectifs poursuivis (...) en d'autres termes, il conviendrait de spécialiser les textes par secteur homogène d'action publique ou par type de procédures »23(*).

Certes, par rapport aux textes précédents, la présente proposition de loi est supposée avoir un champ plus circonscrit, puisqu'elle se limite à des dispositions bénéficiant aux acteurs économiques. Elle a été préparée par les Assises de la simplification, qui se sont tenues le 29 avril 2011, et par une deuxième mission confiée au mois de janvier 2011 par le Président de la République à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le thème de « la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », qui a abouti au mois de juillet de cette même année24(*).

Toutefois, sous le couvert de cette thématique très générale, la présente proposition de loi apparaît, tout autant que les textes précédents de simplification du droit, comme un texte « fourre tout ».

Ce caractère de texte « patchwork » au domaine indéterminé est d'ailleurs confirmé par l'intitulé choisi, avec une certaine ingénuité, pour le dernier chapitre du titre II de la présente proposition de loi : « Diverses dispositions d'ordre ponctuel ». Il s'agit presque du mythique « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre divers » que tout gouvernement a rêvé, un jour ou l'autre, de présenter au Parlement. Vos rapporteurs pour avis regrettent qu'une proposition de loi d'initiative parlementaire soit porteuse d'une telle dérive.

B. LA CRAINTE D'UN EMBALLEMENT DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION

La présente proposition de loi a été déposée par M. Jean-Luc Warsmann le 28 juillet 2011, c'est-à-dire moins de trois mois après la promulgation de sa précédente proposition de loi de simplification, devenue la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit et d'amélioration des procédures, et alors qu'aucune des 46 mesures d'application attendues pour celle-ci n'est encore parue.

Si ce rythme devait être soutenu à l'avenir, on aboutirait à une situation dans laquelle le Parlement serait saisi de manière quasi permanente d'un texte de simplification du droit, qui deviendrait le réceptacle naturel de toutes les dispositions législatives isolées ne trouvant pas à s'insérer dans d'autres supports législatifs.

Bien loin de lutter contre le phénomène d'inflation législative, les lois de simplification, par leur caractère « attrape-tout » et leur succession rapprochée, contribuent désormais à l'alimenter.


* 22 Avis n° 6 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Hervé Maurey, p. 36.

* 23 « Simplification du droit par ordonnances : effets de la loi du 2 juillet 2003 », Rapport du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, janvier 2006, p. 27.

* 24 Rapport au Président de la République, « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », Jean-Luc Warsmann, juillet 2011.