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Projet de loi Programmation des finances publiques

23 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( avis - première lecture )

B. LES OBJECTIFS ET PROJECTIONS DU GOUVERNEMENT EN TERMES DE SOLDE EFFECTIF POUR LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

1. Après trois exercices en déficit, un redressement attendu

En 2011, pour le troisième exercice consécutif, les administrations de sécurité sociale se sont trouvées en déficit, après quatre années antérieures d'excédent. Si ces déficits s'expliquent en partie pour des motifs conjoncturels, ils trouvent essentiellement leur cause dans des raisons structurelles (cf. partie ci-après sur le déficit structurel), et notamment dans une insuffisance de recettes que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'est efforcé de combler, d'abord dans la loi de finances rectificative du 16 août 2012, puis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, actuellement en cours d'examen par les assemblées.

Le déficit présenté par les administrations de sécurité sociale5(*) (les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, dont le régime général, fonds de solidarité vieillesse (FSV), les hôpitaux, les fonds divers, dont la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le fonds de réserve des retraites (FRR), les régimes complémentaires, l'assurance chômage) a atteint en 2011 0,6 point de PIB, soit 12,5 milliards d'euros.

Ce déficit est à mettre en perspective :

- d'une part, avec le déficit total des administrations publiques en 2011 : 5,2 % du PIB, soit 103,6 milliards d'euros ;

- d'autre part, avec le montant total des dépenses d'administration de sécurité sociale, dont il représente de l'ordre de 2 %. Pour mémoire, le déficit des administrations publiques centrales6(*) représente de l'ordre de 20 % de leurs dépenses et celui des administrations publiques locales de l'ordre de 0,4 %.

Les projections présentées par le Gouvernement dans l'annexe au projet de loi de programmation des finances publiques 2013-2017 font état d'un redressement attendu du solde des administrations de sécurité sociale très significatif sur la période de la programmation.

L'équilibre des comptes sociaux serait retrouvé dès 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB en 2017.

Un tel excédent n'est pas exceptionnel : l'exercice 2008 a ainsi révélé un excédent de 0,7 point de PIB. C'est bien au contraire le déficit des administrations de sécurité sociale qui constitue une anomalie grave, au moins pour sa partie structurelle, en faisant payer les prestations sociales d'aujourd'hui aux générations futures.


* 5 Les administrations de sécurité sociale constituent une catégorie d'administration publique au sens de la comptabilité nationale et du Traité de Maastricht plus large que le champ couvert par le projet de loi de financement de sécurité sociale, soit les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse.

* 6 L'Etat et les organismes divers d'administration centrale, c'est-à-dire ses agences.