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Projet de loi Programmation des finances publiques

23 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( avis - première lecture )
2. Un effort structurel régulier en dépenses sur toute la période, concentré en recettes sur 2013

L'effort structurel correspond à des dépenses (corrigées des variations de la conjoncture) augmentant moins rapidement que le PIB potentiel (économies par rapport à la tendance) et, en recettes, à des mesures nouvelles. Pour ce qui concerne les mesures nouvelles en recettes, seule est prise en compte leur composante « discrétionnaire », la composante « non discrétionnaire » étant la part des recettes issues des mesures nouvelles augmentant plus vite que le PIB potentiel (élasticité supérieure à 1).

Calculé pour les administrations de sécurité sociale, l'effort structurel comprend aussi, par convention, les effets de périmètre entre l'Etat et la sécurité sociale.

Sur la période 2012-2017, l'effort structurel s'établirait à 1,1 point de PIB potentiel. En recettes, l'effort est concentré sur 2013 (0,6 point de PIB potentiel) et 2014. En dépenses, en revanche, l'effort structurel est réparti sur l'ensemble de la période. Il est lié à une progression des dépenses sociales (+ 1,1 % en volume), et plus particulièrement de l'Ondam (moins de 1 % en volume), inférieure à la croissance potentielle du PIB, telle que celle-ci est estimée par le Gouvernement.

Des effets de périmètre réduisent en sens inverse l'effort structurel pour l'année 2012 : la suppression des allègements de charge sur les heures supplémentaires (comptabilisée au titre de l'effort structurel en recettes) conduit à la suppression de la compensation par l'Etat.