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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE IV - LE VOLET « POSTE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES »14(*)

Après avoir tracé l'évolution budgétaire des crédits correspondants pour 2013, ce chapitre revient sur la situation actuelle du secteur des communications électroniques et ses principaux enjeux.

I. LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES

Deux actions sur les douze que compte le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », ont trait au secteur des communications électroniques et des postes. Il s'agit de l'action n° 4, « Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information », qui concentre la grande majorité des crédits, et de l'action n° 13, « Régulation des communications électroniques et des postes ».

D'une façon générale, ces deux actions sont en recul pour 2013. Pour l'action n° 4, le recul est formellement très important (- 77,61 % en AE et CP), mais cela s'explique par un changement de périmètre en son sein. Pour l'action n° 13, les crédits sont en très légère baisse (- 0,33 %).

A. L'ACTION N° 4, « DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION »

Mise en oeuvre par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et ses services déconcentrés (DIRECCTE), cette action a pour objet de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d'ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité.

Ses crédits s'élèvent pour 2013 à 44,9 millions d'euros, en AE comme en CP, du fait d'un transfert de charges de cette action n° 4 vers la mission « Médias ».

1. Les subventions pour charges de service public

D'un montant de 34,74 millions d'euros, en AE comme en CP, ces crédits correspondent à la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Ils sont en baisse de 3 %.

Les missions de l'ANFR sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général...).

Pour faire face à la réduction de ses ressources, l'ANFR s'est engagée dans un effort de réduction des coûts particulièrement marqué. Elle en est ainsi venue à fermer l'un de ses sites en région parisienne.

Or, et dans le même temps, l'Agence voit ses missions s'accroître. A ce titre, elle doit par exemple gérer la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), qui se trouve brouillée par les fréquences 4G sur la bande des 800 MHz. 1,3 million d'euros est consacré à cette activité.

2. Les dépenses d'intervention

Elles sont fixées à 10,16 millions d'euros, en AE comme en CP.

- 1,5 million d'euros est affecté au remboursement de La Poste pour l'acheminement des correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et pour l'acheminement des cécogrammes (colis ou courriers destinés aux aveugles), qui se fait en franchise postale. Cette dotation passe cette année de 158 à 1,5 million d'euros. Cela s'explique essentiellement par le transfert à la mission « Médias » de la totalité de la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de la presse par voie postale.

- 8,66 millions d'euros (soit une hausse de 3 %) sont attribués par la France à divers collectivités. 8,6 millions sont ainsi alloués à des organismes internationaux, comme l'Union postale universelle et la Conférence européenne des postes et télécommunications. 60 000 euros constituent des subventions à des associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l'information, telle que l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT).

Signalons qu'il existe d'autres crédits consacrés à La Poste en-dehors de la mission « Économie » :

- d'une part, l'allègement de fiscalité dont bénéficie le groupe au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Il a été fixé à 170 millions d'euros par an par le contrat de présence postale territoriale de 2011-2013, contre 135 millions dans le précédent ;

- d'autre part, les sommes versées à la Banque Postale pour la rémunération de 0,75 % du livret A ainsi qu'au titre de sa mission de service public d'accessibilité bancaire. Elles sont en baisse récurrente, passant de 280 millions d'euros en 2009 à 235 millions prévus pour 2013.


* 14 Ce chapitre est présenté par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.