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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

B. L'ACTION N° 13, « RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES »

Dotée de 22,884 millions d'euros, en AE comme en CP, elle finance le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Hors dépenses de personnel, les crédits de l'ARCEP ont diminué de 15 % au cours des quatre dernières années (2009-2012). Le cycle budgétaire triennal 2013-2015 programme également une réduction significative sur les trois prochains exercices.

En matière de personnel, l'Autorité se voit cette année privée d'un emploi, avec 173 employés en équivalent temps plein.

Pour faire face à ces restrictions budgétaire et ainsi contribuer à l'effort demandé par l'État à toutes ses administrations, l'ARCEP a « taillé dans le vif ». Son bail immobilier a été renégocié, la réduction du parc de voitures s'est accélérée, les dépenses d'analyse et d'études ont été réduites, les dépenses des membres du collège ont été plafonnées...

L'Autorité constitue à cet égard un « modèle de vertu budgétaire », dont pourraient s'inspirer bon nombre d'autres administrations. La Cour des comptes avait ainsi relevé, dans son rapport de 2010, la qualité de sa gestion. Il en a été de même de la mission d'évaluation des autorités administratives indépendantes, conduite par l'Assemblée nationale.

Dans le même temps, l'ARCEP offre un rapport activité/coût bien au-dessus de la moyenne de ses homologues européens. Une étude réalisée par Cap Gemini et portant sur trois autorités administratives indépendantes (l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie - CRE - et l'ARCEP) a en effet montré que leur productivité était très supérieure à celle des autorités comparables des autres grands pays européens.

Mais votre rapporteure pour avis considère que cet objectif de réduction des coûts atteint aujourd'hui ses limites. Le risque est que les fonctions de régulateur de l'Autorité soient mises à mal, ce qui aurait un effet négatif sur le bon fonctionnement du marché des télécoms. La réduction du budget d'études, passé d'1,5 million d'euros il y a dix ans à moins d'un million d'euros désormais, l'illustre bien : ces crédits servent en effet, entre autres, à des campagnes de mesure de l'extension de la couverture et de la qualité de service en téléphonie mobile réalisées par des prestataires externes ; s'ils devaient venir à voir leur degré de précision ou leur fréquence réduits, l'Autorité ne pourrait se prononcer avec autant de pertinence qu'aujourd'hui sur le respect par les opérateurs des obligations qui leur ont été imposées lors de l'octroi des licences.

Cette problématique des moyens de fonctionnement de l'ARCEP ne manquera pas de se reposer, alors que ses missions ne cessent de s'étendre, du fait notamment de prescriptions législatives nouvelles, et que l'éventualité de son rapprochement avec deux autres autorités administratives indépendantes - Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ANFR - est désormais discutée.