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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

C. DES RELAIS DE CROISSANCE LAISSANT ESPÉRER UN REBOND DU SECTEUR

1. Un marché dynamique dont la valeur doit être mieux captée par les opérateurs nationaux

Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, le marché des communications électroniques connaît une croissance forte en volume, avec une augmentation continue des données échangées sur les réseaux, fixes comme mobiles. Dans ces conditions, la perte de revenus des opérateurs apparaît comme un véritable paradoxe.

« Le problème de notre industrie, c'est de ne pas savoir transformer les volumes échangés sur nos réseaux en réelle valeur », résumait fort justement le directeur général d'Alcatel-Lucent, M. Ben Wervaayen, lors du colloque Digiworld Summit organisé à Montpellier les 14 et 15 novembre derniers.

Coincés entre des fournisseurs de service sur Internet comme Google ou You Tube, dits « over the top » (OTT), et des fabricants de terminaux, tels Apple ou Samsung, qui proposent également des services sous forme notamment d'applications, les opérateurs nationaux doivent inventer de nouveaux modes de valorisation tirant vers le haut le marché.

Le président-directeur général (PDG) de France Telecom-Orange, M. Stéphane Richard, ne cache d'ailleurs pas sa volonté de « segmenter » davantage le marché en liant les tarifs à la qualité de service offerte. C'est déjà ce que pratique un opérateur voisin, Swisscom, dont le prix des forfaits varie seulement en fonction du débit proposé aux clients. La différence tarifaire n'est pas basée sur la quantité de données téléchargeables, mais sur la rapidité avec laquelle l'utilisateur peut y accéder. C'est également vers ce modèle que se dirige d'ailleurs SFR, du moins dans ses offres haut de gamme.

D'une façon générale, le PDG de l'opérateur historique a laissé clairement entendre qu'une hausse des prix des abonnements est quasi incontournable, notamment dans la perspective d'une amélioration du service rendu aux usagers avec l'arrivée prochaine de la 4G. Soulignant ainsi qu'« on paie deux fois plus cher au Royaume-Uni qu'en France pour avoir le même niveau de service », il estime : « ce n'est pas soutenable à moyen terme pour notre industrie. Il y aura donc soit une remontée des prix, soit une baisse du nombre d'opérateurs. Je crois assez à la première : un forfait mensuel en illimité vaut moins cher qu'une place de parking à Paris. Les Français pourraient accepter de payer 25 euros ce qu'ils achètent aujourd'hui pour 20 euros »17(*).

Les opérateurs disposent d'atouts dans la compétition qui les opposent aux autres acteurs du marché du numérique. L'interopérabilité de leurs réseaux n'est pas la moindre. Elle consiste à établir des accords entre opérateurs de réseaux WiFi pour que les clients puissent se connecter à internet haut débit sans fil, quel que soit l'opérateur du point d'accès (ou hotspot). Grâce à des solutions standardisées, un service homogène et de qualité peut être offert sur l'ensemble du territoire.

La sécurité d'accès aux réseaux et la protection des données personnelles constituent un autre atout, que les plates-formes de l'internet, qui ne possèdent pas leur propre réseau, ne peuvent pas nécessairement garantir à un degré comparable.

2. L'horizon du très haut débit

Le déploiement des réseaux très haut débit fixes et mobiles va entraîner une véritable rupture quantitative dans l'accès aux services de communication électronique. Si la demande est encore timide et l'offre limitée en termes de couverture, il ne fait pas de doute que l'internet de demain sera celui du très haut débit. Que ce soit pour le téléchargement d'images ou de vidéos haute définition, le jeu en ligne, la transmission de données professionnelles particulièrement lourdes ou encore la téléconférence dans un environnement de haute qualité, les applications qui nécessiteront des débits supérieurs à 100 Mbit/s seront légion demain.

Or, il y aura là pour les opérateurs une source de revenus supplémentaire substantielle18(*). Le déploiement progressif du très haut débit s'accompagnera en effet de nouveaux services de haute qualité que les opérateurs, s'ils les proposent eux-mêmes, pourront facturer à leur clientèle, que celle-ci soit une entreprise, une administration ou un simple particulier.

« Je reste convaincu que le très haut débit constitue une réelle opportunité pour les opérateurs et l'occasion pour eux de trouver de nouveaux relais de croissance », juge ainsi le président de l'ARCEP, M. Jean-Ludovic Silicani. Selon lui, ce saut technologique serait l'occasion « de mieux monétiser la consommation de données qui est devenue primordiale dans les attentes des utilisateurs ».

3. La progression attendue des offres de mobilité

Notre pays a certes dépassé le taux de 100 % d'équipement en cartes SIM, permettant l'accès aux réseaux mobiles, puisque celles-ci sont désormais supérieures au nombre d'habitants. Cependant, le marché de la mobilité semble recéler encore d'importantes possibilités de croissance.

Les raisons sont en premier lieu le multi équipement des individus et l'équipement des entreprises. Pour ces dernières il existe un fort potentiel de croissance, car si une majorité d'entre elles est équipée, peu de salariés disposent, dans les faits, d'un téléphone mobile, en-dehors généralement des fonctions de direction ou d'encadrement les plus élevées.

D'autres relais de croissance viennent soutenir le secteur. C'est le cas des offres de téléphonie mobile dites « ethniques », visant le marché des populations immigrées ou d'origine étrangère résidant dans l'hexagone, grosses consommatrices de communications internationales. Certains opérateurs, le plus souvent alternatifs, proposent des offres en abonnement ou en prépayé permettant de passer des appels à l'étranger à des tarifs préférentiels.

C'est le cas également des cartes data « non voix » (cartes internet et cartes « machine-to-machine ») qui représentaient en juin de cette année un peu plus de 10 % de l'ensemble des cartes SIM, soit un total de 7,1 millions de cartes en service.

Un premier temps confiné au marché des entreprises, le marché des cartes internet (clé 3G, PCMCIA) se développe plus largement depuis trois ans environ auprès du grand public, soutenu en partie par le succès des tablettes tactiles. 3,2 millions de cartes ont ainsi été vendues en juin 2012.

Les cartes « machine-to-machine » (M2M) sont utilisées quant à elles exclusivement pour la communication entre équipements distants avec peu ou pas d'intervention humaine, par exemple dans les terminaux de paiement par carte bancaire, les abris-bus ou les vélos en libre service. Ce segment de marché est en fort développement avec près de 4 millions de cartes en juin 2012, soit un rythme de croissance d'environ un million par an. Les performances des opérateurs de réseaux métropolitains sur le segment destiné aux entreprises est essentiellement à mettre au compte de ces cartes.

Ce segment de marché devrait continuer à se développer fortement dans les prochaines années. En effet, plusieurs vecteurs de croissance sont d'ores et déjà identifiés tels que l'eCall (un système européen d'assistance automatique en cas d'accident de la route), qui deviendra obligatoire en 2015 sur tous les nouveaux véhicules, ainsi que dans le secteur de l'énergie, par la mise en place de compteurs intelligents pour l'eau, l'électricité, ou le gaz.

4. La garantie d'un encadrement par le régulateur en dernière instance

La régulation du secteur des communications électroniques par une autorité administrative ayant apporté la preuve de son indépendance et de la mesure de ses décisions constitue une garantie pour la pérennité économique du secteur.

Parmi les 21 objectifs que lui fixe l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE), figure notamment l'obligation pour l'ARCEP de veiller au maintien d'une « concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services », mais aussi « au développement de l'emploi, de l'investissement efficace ».

Il est donc plausible que l'Autorité interviendrait, en cas de déséquilibre prolongé du marché, pour contribuer à rétablir, par les pouvoirs règlementaires importants dont elle dispose, les conditions d'une concurrence saine et efficace, qui serve les intérêts du consommateur tout en préservant également ceux des opérateurs et des emplois qu'ils représentent.

A cet égard, les rumeurs récentes de rapprochement entre opérateurs seraient examinées de près par l'autorité de régulation. Ainsi, après avoir amorcé des négociations en vue d'une fusion avec Numericable, Vivendi pourrait en effet réfléchir à un rapprochement de sa filiale SFR avec Iliad-Free. Une telle fusion marginaliserait Bouygues Telecom et Numericable, qui seraient condamnés à se rapprocher. Un scénario de convergence entre Iliad-Free, venu du fixe, et Bouygues Telecom, venu du mobile, n'est pas non plus à exclure.

Tous ces mouvements de concentration viseraient à donner aux opérateurs alternatifs à l'opérateur historique - qui ne peut, vu sa position dominante, envisager de rapprochement - une masse critique leur permettant de peser sur le marché, de bénéficier de complémentarités, de réaliser des économies d'échelle et de se prémunir d'éventuels rachats par des opérateurs étrangers. L'ARCEP ne les validerait toutefois que s'ils pérennisaient le marché en réintroduisant davantage d'équilibre entre ses acteurs.


* 17 Interview de M. Stéphane Richard, Le Figaro, 26-27 octobre 2012.

* 18 Cité par Les Échos, 19 novembre 2012.