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Projet de loi de finances pour 2013 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Engagements financiers de l'État ( avis - première lecture )

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION : FAIRE APPEL À DES PERSONNALITÉS DU MONDE INDUSTRIEL POUR DYNAMISER LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Au-delà de l'analyse juridique et budgétaire du compte d'affectation spéciale, votre rapporteur pour avis s'est interrogé sur les initiatives de nature à dynamiser la gestion des participations de l'État, au moment ou nos entreprises industrielles sont confrontées à un défi de compétitivité sans précédent et, simultanément, à une raréfaction de leurs possibilités de financement par crédit bancaire.

A. LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE ET LA GESTION PEU ACTIVE DE SES PARTICIPATIONS

1. Un périmètre de 58 entités, EDF et GDF-Suez représentant plus des trois quarts du « portefeuille » de participations cotées.

Le rapport relatif à l'État actionnaire publié fin 2012 en annexe du projet de loi de finances pour 2013 dit « jaune budgétaire » précise que le périmètre dit « de combinaison » de l'État actionnaire comprend 58 entités au titre de l'exercice 2011 contre 57 en 2010. En effet, deux entités sont entrées dans le périmètre, les aéroports de La Réunion et de Strasbourg, détenues à hauteur de 60 %. À l'inverse, l'Erap est sortie du périmètre, à la suite de sa liquidation au cours de l'exercice 2011.

Source : Rapport de l'État actionnaire 2013

Ces entreprises et établissements emploient plus de 1,7 millions de salariés, l'État actionnaire ayant pour mission de veiller à leurs perspectives professionnelles.

Source : Rapport de l'État actionnaire 2013

Enfin, le tableau qui suit synthétise les principales données financières des entreprises relevant du périmètre de l'État actionnaire et précise leur degré d'appartenance au secteur public.

Source : Rapport de l'État actionnaire 2013

2. Une gestion peu active des participations de l'État.

Le portefeuille de titres de l'État est une résultante de notre histoire économique récente et des vagues successives de privatisations.

Le bilan des principales opérations de cessions, acquisitions et fusions conduites par l'Agence des participations de l'État depuis sa création en 2003, qui figure dans le rapport annuel de cet organisme, est un document particulièrement utile qui témoigne du ralentissement des opérations de cession depuis 2008.

Source : Rapport de l'État actionnaire 2013

Même si ce tableau ne retrace que les opérations les plus importantes, votre rapporteur fait observer qu'il révèle une gestion par l'APE de ses participations beaucoup moins active que celle d'un fonds d'investissement ou de capital risque, et la commission des Affaires économiques s'est demandée si, dans une optique de soutien des entreprises françaises innovantes, elle n'était pas fondée à suggérer un peu plus de dynamisme.

Certes, dans une conjoncture économique moins alarmante, un tel objectif de prises de participations relève plutôt de la mission du Fonds Stratégique d'Investissement (FSI), c'est-à-dire, selon toute vraisemblance, de la future Banque Publique d'Investissement (BPI) appelée à intégrer l'ensemble des organismes publics qui entrent dans le capital des entreprises de taille moyenne ou grande. Cependant, nos entreprises industrielles vivent aujourd'hui une période particulièrement difficile et, il a semblé à votre rapporteur pour avis - suivi dans ce raisonnement par la commission - qu'une plus grande flexibilité de gestion pourrait favoriser l'internationalisation et la création d'emploi dans nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire. C'est aujourd'hui surtout sur les ETI - quatre fois moins nombreuses en France qu'en Allemagne - qu'il faut mettre l'accent. On peut d'ailleurs rappeler que l'Agence des participations de l'État détient 49 % du capital du FSI et la Caisse des Dépôts 51 %, ce qui montre que les investisseurs publics sont d'ores et déjà articulés entre eux.