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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Engagements financiers de l'État
22 novembre 2012 :
Budget - Engagements financiers de l'État
( avis - première lecture )
- Par M. Alain CHATILLON
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 149 (2012-2013) de M. Alain CHATILLON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2012
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- INTRODUCTION
- I. L'APPROCHE JURIDIQUE ET BUDGÉTAIRE :
UN COMPTE PEU TRANSPARENT QUI NE REMPLIT PLUS SA MISSION DE
DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2008
- II. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION :
FAIRE APPEL À DES PERSONNALITÉS DU MONDE INDUSTRIEL POUR
DYNAMISER LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
- A. LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE ET LA GESTION PEU ACTIVE DE SES PARTICIPATIONS
- B. AGIR EN « INVESTISSEUR
AVISÉ » : PRÉSERVER LES INTÉRÊTS
PATRIMONIAUX DES FRANÇAIS ET DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À NOTRE
POLITIQUE INDUSTRIELLE.
- 1. Le socle juridique de la réorientation de
l'État actionnaire en soutien de la compétitivité de
l'industrie est d'ores et déjà en place
- 2. Les interrogations sur la politique et le
traitement budgétaire différencié des dividendes de
l'État actionnaire
- 3. Renforcer la pertinence et le caractère
consensuel de la gestion des participations de l'État en faisant appel
à des talents reconnus du monde industriel
- 4. Démultiplier les capacités de
financement de l'État actionnaire en préservant son pouvoir de
contrôle des entités existantes
- 1. Le socle juridique de la réorientation de
l'État actionnaire en soutien de la compétitivité de
l'industrie est d'ores et déjà en place
- A. LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE ET LA GESTION PEU ACTIVE DE SES PARTICIPATIONS
- I. L'APPROCHE JURIDIQUE ET BUDGÉTAIRE :
UN COMPTE PEU TRANSPARENT QUI NE REMPLIT PLUS SA MISSION DE
DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2008
- ANNEXE I : EXAMEN EN COMMISSION (MERCREDI 14
NOVEMBRE 2012)
