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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. DES ÉLÉMENTS TOUTEFOIS SOURCES D'INQUIÉTUDE

1. Une baisse inquiétante des financements d'origine européenne

Le 7ème programme cadre de recherche et développement (PCRD) est le principal instrument communautaire de financement de la recherche et de l'innovation en Europe pour la période 2007-2013. Il s'inscrit dans la continuité des précédents PCRD, dont le premier fut lancé voilà plus de 20 ans, en 1984.

D'un budget de 56 milliards d'euros, nettement supérieur aux précédents (+ 63 % par rapport au 6ème PCRD) et fonctionnant principalement par un système d'appels à propositions, le 7ème PCRD finance notamment, sous forme de subventions, des projets de R&D portés par des consortia européens. Il est accessible aussi bien aux centres de recherche et universités, qu'aux PME, sociétés multinationales ou simples indépendants.

Or, les résultats de soumission d'équipes françaises aux budgets européens de ce 7ème programme cadre se sont écroulés cette année. La France ne « récupère » plus en effet que 11,2 % des crédits distribués, contre 18 % en 2000-2006. Ceci alors qu'elle finance le programme à hauteur de 17 %, ce qui en fait le deuxième contributeur européen après l'Allemagne. Cette lacune va se poser avec plus d'acuité encore pour le prochain programme qui, pour la période 2014-2020, devrait être porté à 80 milliards d'euros.

Selon le MESR, il ne s'agit pas d'une diminution de la qualité des projets soumis par des équipes françaises, puisque leur taux de succès augmente. Ce recul trouve son origine dans une chute brutale de réponses aux appels d'offre de la part de notre pays. Celle-ci s'expliquerait par la démotivation des chercheurs à candidater à de tes appels d'offre au niveau européen, alors que ceux lancés à l'échelle nationale se sont intensément multipliés, diminuant d'autant leur temps de recherche réel au profit de la gestion administrative des dossiers8(*).

Le rapport Gallois, qui a pointé cette faiblesse, propose d'améliorer « la sensibilisation des organismes de recherche et des entreprises » en vue d'accroître le taux de retour de notre pays. « Les Instituts Carnot et l'ANR, au niveau national, ainsi que les régions au niveau des territoires, pourraient prendre la responsabilité d'organiser des regroupements de centres de recherche et d'entreprises, notamment de PME, pour répondre aux appels à projets », préconise t-il à cet égard.

2. Un financement public de la recherche restant inférieur aux objectifs européens

Si l'effort consacré par les pouvoirs publics à la recherche s'est accru au cours des dernières années, il reste toutefois encore en-dessous des objectifs de long terme fixés au niveau européen et situe la France à une place moyenne en ce domaine par rapport à nos partenaires européens.

Dans le prolongement du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui avait fixé pour objectif de faire de l'Union européenne « l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde », le Conseil européen de Barcelone de 2002 concluait que « l'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé ».

Or, en 2010, aucun de ces objectifs n'avait été atteint par notre pays. Le rapport entre la dépense intérieure en R&D (DIRD) et le PIB, qui mesure la proportion du PIB consacrée à la recherche, s'élevait à 2,24 %. 1,4 % provenait des entreprises et 0,8 % de l'administration.

Nous sommes ainsi toujours sous le plafond des 3 % de DIRD, le secteur privé ne finançant pas les deux-tiers de la dépense et les financements publics n'atteignent pas, comme ils le devraient idéalement, les 1 %.

De plus, même en hausse depuis plusieurs années, les dépenses de R&D de nos entreprises restent inférieures à celles de nos partenaires européens les plus compétitifs, ainsi que l'a souligné le rapport Gallois. Elles s'élevaient ainsi à 1,9 % du PIB en Allemagne, 2,7 % en Finlande et 2,3 % en Suède cette même année 2010.

En outre, si l'on s'intéresse, non au « financement public de la recherche »9(*), mais au « financement de la recherche publique civile »10(*), le taux passe à 0,55 % du PIB, contre 0,75 % en Allemagne. Atteindre 1 % du PIB dans dix ans nécessiterait d'accroître le budget consacré à la recherche de 1,3 milliard d'euros supplémentaires chaque année, hors inflation !


* 8 Voir les développements sur cette tendance infra.

* 9 Qui inclut la recherche militaire, l'aide directe au privé hors CIR et des activités classées dans le secteur industriel dans d'autres pays comme l'espace ou le nucléaire.

* 10 Universités, organismes de recherche et agences.