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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

TITRE PREMIER : LES CRÉDITS ET MOYENS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE EN 2013

Au sein de la mission « action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe l'ensemble des moyens destinés aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique, et relatives aux échanges sur les enjeux globaux. Il porte également sur les crédits destinés au service d'enseignement français à l'étranger. Il représente 25 % des crédits de cette mission.

Mission « action extérieure de l'État »

 

LFI 2012

PLF 2013

 

AE

CP

AE

2013/2012

CP

2013/2012

Part des crédits de la mission

Mission action extérieure de l'Etat

2901

2923

2961

2,06%

2970

1,60%

 

105 Action de la France en Europe et dans le monde

1781

1783

1857

4,22%

1866

4,62%

63%

151 Français à l'étranger et affaires consulaires

368

368

357

-3,10%

357

-3,10%

12%

185 Diplomatie culturelle et d'influence

752

752

748

-0,54%

748

-0,54%

25%

Source PLF 2013 en millions d'euros

Au sein d'une mission dont les crédits progressent de 1,4 %, le programme 185 connait une diminution de crédits de 0,54 %. Compte tenu de son poids spécifique (56 % du programme), la légère augmentation de la subvention de fonctionnement à l'AEFE explique cette baisse limitée.

Dans un contexte marqué par l'obligation de redressement des finances publiques1(*), la préparation du projet de loi de finances pour 2013 a consisté à rechercher comment concilier les normes d'évolution des emplois et des crédits avec les priorités fixées par le Gouvernement dans le secteur de l'éducation et la nécessité de préserver la viabilité des outils d'influence essentiels, comme les bourses allouées aux étudiants étrangers, les échanges d'expertises et les échanges scientifiques.

Dans les domaines prioritaires, il a souhaité préserver, voire augmenter, les crédits, en compensation, il a dû réaliser des économies (instruments de la diplomatie culturelle). Les normes gouvernementales ont été appliquées de façon différenciée pour tenir compte de ces priorités, mais aussi de la capacité des différentes composantes du réseau culturel à augmenter leurs ressources propres : « pour renforcer l'efficience dans la gestion des crédits et améliorer le pilotage des actions, il convient de dynamiser les ressources externes, de favoriser les partenariats.... ».

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIAL POUR 2013 PAR NATURE DE DÉPENSES

 

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

 

AE / CP

AE / CP

AE / CP

Titre 2

83 971 135 €

82 172 206 €

- 2,14%

Hors titre 2

667 719 394 €

665 433 222 €

- 0,34%

Total

751 690 529 €

747 605 428 €

- 0,54%

Source : MAE

Le tableau ci-après présente les dotations réparties par titre et par action :

Crédits de paiement du programme diplomatie culturelle et d'influence
en 2012 et 2013

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total

AE/CP  (en M €)

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

01 : Animation du réseau

   

47,160

46,156

1,462

1,413

48,622

47,569

02 : Coopération culturelle et promotion du français

   

48,540

43,714

35,898

33,600

84,438

77,314

03 : Enjeux globaux

   

0,273

0,254

9,437

9,124

9,710

9,378

04 : Attractivité et recherche

   

8,028

10,172

96,783

95,999

104,811

106,171

05 : AEFE

 

 

419,508

425,000

0,629

 

420,14

425,000

06 : Dépenses de personnel

83,971

82,172

       

83,97

82,172

Total

83,971

82,172

523,510

525,296

144,220

140,136

751,692 

747,605

Source : projet annuel de performances du programme Diplomatie culturelle et d'influence pour 2013.

Cette diminution cache en fait des évolutions très contrastées. Hors dépenses de personnel, les crédits du programme passent de 667,7 millions d'euros en 2012 à 665,4 millions d'euros en 2013, soit une baisse de 0,34 %.

Toutefois, cette appréciation doit être nuancée car les dépenses de fonctionnement (Titre 3) versées aux opérateurs comprennent une part importante de dépenses de personnel.

Ce sont les dépenses d'intervention (Titre 6) qui connaissent la baisse la plus importante (-2,83 %).

Les subventions de fonctionnement versées aux opérateurs s'élèvent à 42,205 millions d'euros hors transferts pour l'Institut français2(*), 4,218 millions d'euros pour Campus France3(*) et 425 millions d'euros pour l'AEFE, conformément au principe du maintien de la subvention à cet opérateur prévu dans le budget triennal 2011-2013, soit un total de 471,423 millions d'euros. Ce traitement hétérogène résulte de la situation particulière de chacun des opérateurs :

- l'éducation étant considérée comme un secteur prioritaire, l'AEFE échappe à la règle applicable aux opérateurs de l'État et voit sa dotation légèrement abondée pour lui couvrir une partie de la hausse des cotisations au compte d'affectation spécial « pensions » ;

- compte tenu de sa montée en charge, Campus France, établissement public industriel et commercial constitué par agrégation des activités de l'association Egide, du GIP Campus France et des activités internationales du CNOUS, connaît une stabilité de sa subvention de fonctionnement ;

- en revanche, l'Institut français est soumis à la toise de droit commun des opérateurs de l'État avec une baisse 7 % de sa subvention.


* 1 Pour 2013-2015, le gouvernement a fixé l'objectif d'une réduction de 2,5% par an en moyenne des effectifs et une baisse de 15% sur trois ans des crédits de fonctionnement et d'interventions pilotables. Ces principes s'appliquent au ministère des affaires étrangères, comme au ministère de la culture et de la communication, ainsi qu'aux opérateurs de l'État

* 2 L'Institut Français recevra également 1,360 M € du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

* 3 Campus France recevra également 1,9 M € du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire».