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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

C. LA NÉCESSAIRE DIVERSIFICATION DES OUTILS

Au-delà d'une politique de partenariat avec les établissements homologués auxquels elle apporte expertise et conseil, l'AEFE a ouvert un champ de coopération avec les établissements étrangers qui ont développé des sections bilingues.

Une réflexion est par ailleurs en cours au ministère sur le réseau d'enseignement français à l'étranger, qui débouchera en 2013 sur une réforme du système d'attribution des bourses mais également sur la définition de nouvelles orientations stratégiques.

1. Une diversification en cours

Prenant en compte l'existence d'un vivier de près de 2 millions de jeunes étrangers qui poursuivent, partout dans le monde, leurs études dans des sections bilingues francophones, le ministère a créé en 2012 un label d'excellence pour distinguer les établissements étrangers qui satisfont aux critères d'un cahier des charges ambitieux concernant : le nombre d'heures dispensées en français, la composition de l'équipe enseignante, la qualité des équipements et l'existence d'un environnement favorisant la francophonie. Ce label « FrancÉducation » dont l'opérateur est l'AEFE a été attribué par le ministère à 17 établissements depuis mars 2012. Il pourrait concerner une centaine d'établissements à l'horizon 2014/2015.

Ceci montre un premier effort de diversification de notre offre qui ne peut plus se concentrer uniquement sur notre réseau d'établissements homologués, d'une part parce que de nombreuses familles souhaitent tout à la fois maintenir leurs enfants dans l'enseignement national de leurs pays et bénéficier de nos performances pédagogiques, d'autre part parce que notre capacité de répondre aux demandes des familles par la création ou la prise en charge de nouveaux établissements homologués ou conventionnés est moins évidente en raison de la contrainte financière, des investissements immobiliers à réaliser et de la difficulté à pourvoir ces établissements de professeurs titulaires.

2. De nouvelles orientations stratégiques en perspective

C'est sans doute dans cette perspective que le ministre des affaires étrangères a ainsi confié à la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, la mission de dresser un bilan de cette politique et d'engager une réflexion sur son développement. Dans un contexte marqué par une demande croissante d'éducation en français à l'étranger, cette mission aura pour but de définir les objectifs et priorités de la politique scolaire extérieure et d'engager une réflexion sur le modèle économique du réseau qui pourra la mettre à l'oeuvre. Elle proposera une refonte des critères d'attribution des bourses scolaires.

Après une consultation élargie des acteurs, Mme Conway-Mouret proposera des axes de développement en identifiant des cibles prioritaires pour l'enseignement français à l'étranger (publics, zones géographiques, types d'établissement, types d'enseignement, etc.). Elle s'attachera aussi à proposer une stratégie accompagnée des moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Enfin, la mission fera des recommandations pour améliorer les synergies des différentes composantes de notre présence à l'étranger : l'enseignement supérieur, la coopération éducative et la fidélisation active des réseaux d'anciens élèves de l'AEFE. Elle s'attachera à proposer un meilleur dialogue avec les entreprises pour intensifier leur participation au fonctionnement du réseau. Après, vos rapporteurs souhaitent aussi qu'elle puisse être l'occasion de définir de nouveaux outils pour diversifier notre présence éducative dans le monde : labellisation, développement des sections bilingues et des sections internationales, utilisation plus importante des ressources du CNED et des nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent permettre de construire une carte des formations à la française.

C'est sur la base de ces travaux que l'AEFE préparera un nouveau plan d'orientation stratégique qui succèdera au plan 2010-2013 et qu'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui devrait être validé par son conseil d'administration et signé avec l'État en novembre 2013, sera élaboré. Vos rapporteurs souhaitent que ce contrat soit effectivement un contrat d'objectifs et de moyens, ce qui n'était pas le cas du contrat d'objectifs 2010-2013 adopté par le conseil d'administration le 25 novembre 2010 qui ne prévoyait pas les engagements pluriannuels de l'État sur un niveau de financement. Ils souhaitent qu'il soit soumis pour avis aux commissions compétentes des assemblées parlementaires, ce qui n'avait pas été le cas en 2010 alors que cette saisine est prévue en application de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 qui couvre l'ensemble des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. Il y aurait en effet un paradoxe à voir les commissions parlementaires être saisies pour avis sur les contrats d'objectifs et de moyens de France Expertise Internationale (16,6 millions d'euros de chiffre d'affaires), de Campus France (28,3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 70,5 millions d'euros de bourses du Gouvernement français en gestion), et de l'Institut Français (63,7 millions d'euros de chiffre d'affaires) et pas sur celui de l'AEFE dont le chiffre d'affaires consolidé avec les EGD dépasse 1 milliard d'euros et se classe au 10ème rang des opérateurs de l'État.