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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

C. UNE BAISSE DES CREDITS

1. Une diminution des dotations de fonctionnement
a) La dotation de fonctionnement

La rubrique consacrée aux dotations en fonctionnement des EAF culturels, qui figure dans l'action 1 « animation du réseau », est dotée en 2013 de 36,96 millions d'euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2012, mais qui tient compte des transferts résultant du changement de périmètre. A périmètre constant, les crédits baissent de 4 % ce qui correspond à une diminution de 7 % sur le fonctionnement et de 2,5 % sur la masse salariale.

Pour le budget triennal 2013-2015, il est prévu la poursuite de la diminution des dotations de fonctionnement.

Les autres rubriques de cette action dédiées à l'animation du réseau et au fonctionnement des services centraux (3,87 millions d'euros) connaissent une baisse de 7 % par rapport à 2012.

b) La baisse du nombre d'emplois

Pour mémoire (voir p. 8), il est prévu dans le réseau culturel, pour la période 2013-2015, une réduction de 100 ETP, pour l'essentiel de contractuels expatriés, sur les 869 ETP du programme 185, soit une baisse de 3,8 % par an.

c) Les crédits pour opérations

Les crédits pour opérations baissent de 7 % quant à eux : 12,77 millions d'euros pour 2013 (13,60 millions d'euros en 2012 en loi de finances initiale). Ils regroupent des rubriques en provenance de différentes actions et sous-actions correspondant aux missions des EAF (coopération culturelle et promotion de la langue, attractivité et enseignement supérieur...).

DOTATION POUR OPERATIONS AUX EAF

 

Action 2 coopération culturelle et promotion du français

Sous action 01 langue française et diversité linguistique

Sous action 02 coopération et diffusion culturelle

Action 3 enjeux globaux

Action 4 attractivité et recherche

Sous action 01 attractivité et enseignement supérieur

Sous action 02 recherche scientifique

2 570 057

5 442 391

 532 851

2 374 560

1 853 672

2. La nécessité d'augmenter les ressources propres

Il est attendu du réseau qu'il compense cette perte de ressources publiques par son dynamisme, qu'il s'agisse d'autofinancement ou de projet cofinancés.

a) L'autofinancement

Le ministère des affaires étrangères met en avant l'importance des ressources propres et l'accroissement du taux d'autofinancement qui a atteint en moyenne 62,3 % en 2012, tout en soulignant que ce ratio varie selon les pays. Il est beaucoup plus faible dans les pays où les établissements, en application du principe de non-concurrence avec les Alliances françaises, ne proposent pas d'offres de cours de français (Corée du sud, Croatie, Portugal...), dans les pays les plus pauvres et dans ceux dont lesquels le contexte politique (Iran, Syrie, Ouzbékistan) ou économique (Grèce) entraîne une réduction des activités. En revanche, le taux est plus élevé dans les pays où la demande est forte (Japon, Allemagne, Maroc) et plus généralement où le contexte économique est plus favorable.

En règle générale, les ressources propres issues des cours de langue, des certifications ou des procédures CEF équilibrent les dépenses concourant à ses activités et contribuent également au financement du fonctionnement des établissements. Le montant des recettes propres sur l'ensemble du réseau s'élève à 89 millions d'euros en 2011. Ces recettes sont toutefois la contrepartie de prestations. Il serait intéressant de connaître activité par activité les marges réalisées par les EAF pour mesurer l'impact réel de l'autofinancement. En tout cas, vos rapporteurs souhaitent que les informations transmises soient plus conséquentes et plus précises en ce domaine que la simple production de taux dont la variation peut tout à la fois être la conséquence du dynamisme des établissements (au numérateur) et/ou mécaniquement de la baisse des ressources publiques (au dénominateur).

b) Les cofinancements

Il serait utile d'améliorer le suivi de ces ressources dont le produit est extrêmement variable d'un exercice à l'autre. Lors de son audition devant la commission, M. Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, a fait état d'un montant de 174 millions d'euros collectés en 2011, mais d'une prévision de 145 millions d'euros en 2012, ce qui constitue un écart de plus de 15 %. De fait, ces ressources sont de nature très diverses et il faudrait distinguer celles qui sont attachées à des activités récurrentes dont elles constituent le socle du financement, de celles plus occasionnelles, levées à l'occasion de l'organisation d'une saison ou d'un évènement culturel.