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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

B. UNE AMÉLIORATION DE LA GESTION

1. Une réforme positive pour le fonctionnement et l'efficacité des établissements

Cette réforme a permis une mutualisation des moyens qui a été bénéfique en termes de programmation, de gestion et de gouvernance. Les établissements sont devenus plus professionnels dans leur gestion et dans l'adaptation de leurs offres de prestation.

La double fonction désormais exercée par le COCAC assure un pilotage unifié. De nouveaux organigrammes, des comités d'orientation stratégique présidés par l'ambassadeur et associant l'ensemble des acteurs de la politique de coopération, et de nouveaux projets d'établissement formalisant les objectifs stratégiques et refondant l'ensemble de leurs actions, ont été mis en place.

L'élaboration d'un budget unique, l'harmonisation des procédures de suivi, l'apport de ressources propres des établissements et leurs capacités de cofinancements et les économies d'échelles réalisées ont permis de renforcer les actions, notamment en direction des secteurs de coopération linguistique et universitaire.

Cette réforme permet enfin de renforcer l'identité, la visibilité et la communication par la mise en place ou la déclinaison du label « Institut Français ».

2. Des conséquences en matière de ressources humaines et d'évolution de la masse salariale

La fusion SCAC-EAF a pour conséquence la mise en place d'un cadre harmonisé de gestion des ressources humaines. La transition a été effectuée sans difficulté majeure dans la plupart des postes. Elle a été souvent accompagnée de redéploiements et de redéfinition des profils d'emplois pour mieux répondre aux besoins. Sur le plan juridique, les transferts de personnels ont été traités sous forme d'avenants aux contrats.

Dans de nombreux cas, cette unicité de gestion a eu pour conséquence une harmonisation des grilles de rémunération des EAF avec la grille correspondante des ambassades et s'est souvent traduite, pour les agents de droit local des établissements fusionnés, par une revalorisation salariale, une amélioration de leurs conditions de travail et des perspectives nouvelles de carrière et de mobilité professionnelle au sein du dispositif.

En conséquence, les transferts de charges en personnel et en fonctionnement - du programme 105 vers le programme 185 - et l'harmonisation des grilles de rémunération ont alourdi les coûts de fonctionnement supportés sur les budgets des établissements unifiés. La définition, l'évaluation et le calcul du coût de ces charges étant particulièrement complexes du fait de l'imbrication des lieux, des agents et de leurs fonctions, il a été décidé que le transfert des charges de fonctionnement ne sera réalisé que lorsqu'il y aura déplacement physique des agents du SCAC dans l'enceinte de l'EAF.

3. Un accompagnement nécessaire par le déploiement d'outils d'aide à la gestion

Cette mise en place est accompagnée d'un renforcement des moyens informatiques et de communication, notamment lorsque les établissements sont distants des ambassades, et un nouvel outil d'aide à la gestion proposant la double fonctionnalité budgétaire et comptable est en cours de déploiement.