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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

TITRE 2 : LES PRIORITÉS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE ET LEUR MISE EN oeUVRE

Exprimé dans la présentation stratégique du projet annuel de performance, l'objectif de la politique culturelle et d'influence consiste à « conforter et promouvoir les positions économiques, politiques et culturelles françaises ». Il est fondé sur la conviction que la dimension culturelle et linguistique constitue un atout dans le développement de l'influence de notre pays et la promotion de nos intérêts. Héritière d'un patrimoine prestigieux, d'une culture vivante et d'une certaine singularité dans l'expression de ses positions, la France bénéficie toujours d'une attractivité forte. Même si sa situation se « banalise » sur la scène mondiale, elle reste encore dans le domaine de la culture et des idées une puissance qui compte.

Pour la première fois, sont affichées des priorités géographiques dans la déclinaison de cet objectif. « Cette politique vise en particulier le développement des relations avec les pays émergents (Chine, Inde, Russie, Brésil) et les pays méditerranéens, mais également avec les « nouveaux émergents »  (Afrique du Sud, Indonésie, Viêt-Nam, Colombie, Mexique, Turquie) ».

Plus classiquement, cette présentation expose détermine des axes stratégiques pour sa mise en oeuvre :

- une politique d'attractivité de qualité à l'attention des élites étrangères en encourageant la mobilité des étudiants dans des disciplines prioritaires (sciences, économie, droit) à des niveaux master et doctorat. L'allocation de bourses constitue l'un des outils importants de cette politique qui est pilotée par l'établissement public Campus France mis en place en 2012 et conduite sur le terrain par les espaces Campus France placés au sein des Instituts français et des alliances françaises ;

- le renforcement de la langue française et la promotion de l'influence culturelle et intellectuelle de la France, dont les acteurs sont tout à la fois les réseaux des Instituts français et des alliances françaises, et l'Institut Français, opérateur institué en 2011 ;

- la recherche de partenariats scientifiques de haut niveau et les échanges d'expertises ;

- la promotion et la préservation des biens publics mondiaux (environnement, santé, éducation, stabilité financière et économique, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance, égalité hommes/femmes) par la présentation de l'approche française lors des débats dans les enceintes internationales et auprès des pays partenaires ;

- la consolidation de l'enseignement français à l'étranger, animé par l'AEFE, qui constitue le principal poste de dépenses du programme 185 ;

- enfin, le développement de la diplomatie économique, thématique nouvelle, exposé par le ministre des affaires étrangères lors de la conférence annuelle des ambassadeurs en septembre dernier qui vise à coordonner l'action diplomatique et celle des entreprises dans le but de favoriser le redressement économique.

Pour mettre en oeuvre cette politique sur le terrain, le ministère des affaires étrangères s'appuie sur :

- un réseau d'établissements à autonomie financière pluridisciplinaires et récemment restructurés et fusionnés avec les services de coopération et d'action culturelle (sous la marque « institut français ») qui agissent sous l'autorité direct de l'ambassadeur ;

- des établissements à autonomie financière spécialisés qui sont des centres de recherche ;

- le réseau des alliances françaises, établissements de droit local, fédérés au niveau national par une fondation.

Il s'appuie également sur trois opérateurs spécialisés mis en place par la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010: l'Institut Français, opérateur de l'action culturelle et Campus France, agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques et France expertise internationale, auxquels s'ajoute l'AEFE s'agissant du dispositif d'enseignement à programme français à l'étranger.

I. LA RESTRUCTURATION DU RÉSEAU : UNE ACTION ACHEVÉE

La réforme du réseau culturel et de coopération éclaté en de multiples institutions parfois concurrentes avait trois objectifs :

- sa visibilité grâce à une marque « Institut Français », complémentaire de la marque « Alliance Française » ;

- sa lisibilité grâce à la fusion des dispositifs existants (SCAC- Etablissement à autonomie financière, antennes) en un dispositif unique et cohérent, piloté par le conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) également directeur de l'EAF, avec des règles de gouvernance communes et un périmètre commun à tous les pays : culture, langue française et attractivité ;

- sa souplesse qui repose sur le principe d'autonomie financière.

A. L'ACHÈVEMENT DE LA FUSION SCAC-EAF

La généralisation de la fusion des services de coopération culturelle et des EAF dans 93 pays sera achevée d'ici à la fin de l'année 2012. Dans cinq derniers pays (Argentine, Brésil, Colombie, États-Unis et Japon), la fusion a été retardée en raison de la complexité du réseau et du statut local des établissements mais sera conduite en 2013. 3 millions d'euros sont inscrits au titre de la modernisation du réseau (contre 6 millions d'euros en 2012), notamment pour accompagner les postes dans ce processus de fusion. Ils seront consacrés à couvrir les dépenses liées au déménagement et à l'aménagement des locaux, à leur informatisation et au financement des départs volontaires négociés avec les agents de droit local dans le cadre de plans de restructuration. La réforme a eu un impact particulier dans les pays où existaient plusieurs EAF en raison du principe de ne laisser subsister qu'un établissement par pays.

Parallèlement dans 12 pays est conduite une expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut Français.

Enfin dans le cadre des objectifs fixés pour le budget triennal 2013-2015, le ministère poursuivra l'adaptation de son réseau, en lien avec celles des réseaux diplomatiques et consulaires pour lesquelles deux missions sont en cours.