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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

B. LA RECHERCHE DE RESSOURCES PROPRES

L'accroissement de la capacité d'autofinancement de certaines institutions et établissements et leur capacité à mobiliser des financements complémentaires sont devenus un indicateur de gestion et de performance qui figure en bonne place dans les instruments d'évaluation du projet annuel de performance5(*) et des contrats d'objectifs et de moyens. Cette politique présente toutefois des limites.

D'abord, selon la nature des activités, la régularité de la ressource peut être plus ou moins certaine. S'il est facile d'évaluer un niveau de ressources pour des activités de prestations (frais de scolarité pour les établissements de l'AEFE, facturation des cours de langue française pour les EAF, frais de gestion des bourses pour Campus France), cela est beaucoup plus difficile et aléatoire pour les activités culturelles, fondées pour une large part sur des évènements et sans doute plus sensible à la conjoncture économique. Si le MAE a pu saluer la performance des EAF qui ont réuni un montant total de cofinancements de 174,6 millions d'euros très supérieur à la cible fixée de 140 millions d'euros dans le projet annuel de performance, le montant attendu en 2012 ne devrait pas dépasser 150 millions d'euros.

Ensuite, des disparités existent selon les domaines d'activité : la mise au point d'un partenariat sur des contrats de recherche est sans doute plus complexe que la sponsorisation d'un évènement culturel ou que la réalisation d'une inscription à un cours de langue ou dans un lycée français.

Il existe également des disparités selon les pays, que ce soit pour des raisons économiques, des contraintes juridiques ou le moindre intérêt des entreprises françaises. La directrice générale de l'AEFE, entendue par vos rapporteurs relevant la grande attractivité des lycées français, notait cependant que la crise économique que subissait la Grèce avait des conséquences sur les inscriptions. Le directeur de l'Institut français faisait observer, lors du déplacement à Belgrade de vos rapporteurs au printemps dernier, qu'il était plus difficile de trouver des parrainages pour certains évènements culturels en Serbie dans la mesure où les marques françaises de produits de grande consommation étaient peu implantées. Il ne serait pas souhaitable que les actions conduites soient trop dépendantes de leur capacité à générer des ressources propres.

Enfin, il ne faudrait pas que cette quête introduise des facteurs d'exclusion : frais de scolarité élevés dans les lycées ou dans les cours de langue française, moindre programmation culturelle dans les pays les plus pauvres ou économiquement les plus vulnérables...

Il y a, sans aucun doute, une légitimité à ne pas faire supporter par le contribuable l'ensemble des coûts de fonctionnement et des actions de notre diplomatie culturelle et d'influence et à sensibiliser les EAF, comme les opérateurs, au fait que la contrepartie de leur autonomie financière est une gestion rigoureuse et leur aptitude à adapter notre offre en fonction des attentes locales ainsi qu'à trouver des financements au développement de leurs activités, comme le rappelait M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, devant votre commission, utilisant même le terme « petite entreprise ». Il importe aussi de faire preuve de prudence et de discernement dans l'application de ces orientations et ne pas en surestimer les résultats attendus du dynamisme d'un gisement d'ores et déjà exploité.

Une analyse plus détaillée de l'évolution des crédits est donnée dans la seconde partie de ce rapport au regard des différentes rubriques concernées.

D'une façon générale, dans un contexte budgétaire qui ne permet plus le développement de la dépense publique, priorité est synonyme de stabilité. Ce qui n'est pas considéré comme prioritaire est en conséquence appelé à voir ses crédits diminuer. Il convient d'entre être conscient.

La conscience ne va pas cependant, et c'est peut-être dommage, à engager une réflexion plus approfondie sur le niveau d'ambition de notre diplomatie culturelle et d'influence, sur la nature et la cartographie de ses actions. Sans doute voit-on pour la première fois dans la présentation stratégique du PAP des groupes de pays ciblés : les BRIC, les pays méditerranéens et les nouveaux émergents. Mais cette orientation ne fait l'objet d'aucun indicateur de performance, et aucune présentation agrégée ne présente l'affectation des crédits ou des actions en direction de ces pays ni son évolution. Sans doute voit-on des priorités données à certaines actions mais cela ne se traduit guère que par le maintien des capacités d'intervention et des coupes plus ou moins sévères dans d'autres capacités, au risque d'aboutir à une cure d'amaigrissement uniforme, ce qui est une façon anesthésiante de réduire nos ambitions.

C'est une tâche difficile, vos rapporteurs en conviennent, car la diplomatie culturelle est prisonnière d'un héritage prestigieux et d'un désir de France sincère et perceptible sur tous les continents, mais qui est nécessaire au nom de l'efficience et de la transparence.


* 5 PAP Action extérieure de l'État - Objectif n°2 : améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits - Indicateur 2.1 : Dynamisation des ressources externes p.94. Trois sous-indicateurs sont mis en place : montant des cofinancements levés, part des ressources propres dans les ressources des établissements d'enseignement français à l'étranger, taux d'autofinancement des établissements culturels