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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS PAR ACTION

ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DU PROGRAMME « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE »

en euros

Actions et sous-actions

LFI 2012

LFI 2013

Variation 2013/2012

AE/CP

AE/CP

Programme 185

751 690 529

747 605 428

- 0,54%

Titre 2

83 971 135

82 172 206

- 2,14%

Hors CAS pension

73 610 640

70 701 335

- 3,95%

CAS pension

10 360 495

11 470 871

+ 10,72%

Hors titre 2

667 719 394

665 433 222

- 0,34%

Action 1 - animation du réseau

48 621 898

47 569 501

- 2,16%

Sous-action 1 : Animation du réseau

4 159 032

3 867 895

- 7,00%

Sous-action 2 : Appui général au réseau

44 462 866

43 701 606

- 1,71%

Action 2 - Coopération culturelle et promotion du français

83 728 202

77 314 600

- 7,66%

Sous-action 1 : Français et diversité linguistique

21 500 791

20 449 377

- 4,89%

Sous-action 2 : Coopération et diffusion Culturelle

62 227 411

56 865 223

- 8,62%

Action 3 - Enjeux globaux

9 710 788

9 378 178

- 3,43%

Action 4 - Attractivité et recherche

104 481 141

106 170 945

+ 1,62%

Sous-action 1 : Attractivité et enseignement supérieur

69 276 083

71 996 300

+ 3,93 %

Sous-action 2 : Recherche scientifique

35 205 058

34 174 645

- 2,93%

Action 5 -AEFE

421 177 364

425 000 000

+ 0,90 %

Source : D'après les données du ministère des Affaires étrangères.

A. LE REFLET DES PRIORITÉS

L'évolution des crédits par action reflète les priorités affichées par le Gouvernement et le ministère, à savoir : la préservation du secteur de l'éducation et le maintien de l'effort en matière de bourses destinées à l'accueil d'étudiants étrangers en France.

Deux actions voient leurs crédits augmenter.

L'action 5 qui représente à elle seule 56,8 % des crédits du programme 185 est consacrée au service public d'enseignement français à l'étranger dans le monde entier, opéré par l'AEFE. Elle bénéficie de la priorité donnée par le Président de la République à l'éducation. La subvention de fonctionnement couvre principalement le financement des personnels titulaires, l'attribution de bourses4(*) ainsi que la formation continue des enseignants. En 2013, l'agence recevra une subvention pour charge de service public majorée de 5,5 millions d'euros (sur la base hors crédit exceptionnel attribué en 2012 par dotation d'action parlementaire). Cette subvention est destinée à couvrir pour partie la hausse du taux de contribution de l'établissement au CAS Pensions, ce qui allègera sa contrainte budgétaire sans pour autant le dispenser de réduire ses dépenses de fonctionnement, de surveiller l'évolution de sa masse salariale et d'établir des priorités dans son programme d'investissements.

L'action 4 « attractivité et recherche » voit ses crédits progresser de 1,62 %. Cet accroissement est totalement imputable à la sous-action « attractivité et enseignement supérieur » qui progresse de 2,72 millions d'euros (+3,93 %) alors que la seconde sous-action « attractivité et recherche » voit ses crédits amputés de 1 million d'euros. Il correspond pour l'essentiel à l'ajustement de la subvention pour charges de services publics de l'opérateur Campus France en raison de l'effet en année pleine du transfert intervenu en septembre 2012 des activités internationales du CNOUS (+ 2,4 millions d'euros). Le montant des bourses connait une légère hausse, de l'ordre de 1 %, en conformité avec la tendance générale des crédits réservés aux bourses.

Dans cette situation de contrainte budgétaire, l'essentiel des augmentations de crédit portent sur des ajustements techniques qui n'impactent pas le niveau de la dépense publique puisqu'il s'agit pour l'AEFE de la compensation d'une hausse de la contribution au CAS Pensions, et pour Campus France d'un simple transfert du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vers celui des affaires étrangères. Leur impact sur le niveau d'activité des opérateurs sera donc peu élevé.

Les autres actions voient, en conséquence, leurs crédits diminuer, certaines, comme l'action 2 « coopération culturelle et diffusion du français », de façon sensible (- 7,66 %). Il est considéré de façon sans doute exagérément optimiste que le développement des ressources propres est susceptible de venir compenser ces baisses de ressources publiques.


* 4 Les crédits destinés à l'attribution des bourses aux familles françaises dont les enfants sont inscrits dans les établissements homologués sont inscrits dans le programme « 151 Français à l'étranger et affaires consulaires ».