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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE : ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

Par MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°8) (2012-2013)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Sur les données budgétaires, le budget 2013 établi par le gouvernement pour le programme 144 - « environnement et prospective de la politique de défense » est le seul programme de la mission défense en forte augmentation :

+ 6,7 % pour les crédits de paiement

+ 4,4 % pour les autorisations d'engagement.

Il enregistre également une augmentation de 60 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT)

Votre commission approuve favorablement l'augmentation de ce « petit programme » (5 % de la mission défense et 3 % des effectifs), mais néanmoins essentiel à la fois pour la fonction stratégique « connaissance et anticipation » à laquelle il participe activement et pour les études amont qui jouent un rôle critique dans la préservation et le développement des bureaux d'études des industries françaises de défense.

Sur la forme, la nouvelle structuration de ce programme est beaucoup plus satisfaisante que l'ancienne. Elle regroupe désormais en trois actions clairement définies le renseignement de sécurité, la prospective de défense, et certains moyens concourant à la conduite de la diplomatie de défense et au soutien des exportations. Ces trois actions représentent respectivement :

Renseignement de sécurité : 36 % des crédits de paiement

Prospective de défense : 57 %

Relations internationales : 7 %

Concernant le renseignement de sécurité, le projet de budget de la DGSE traduit l'accentuation des moyens humains et techniques prévue par le Livre blanc de 2008. Cet effort qui se chiffre en dizaines de millions - ce qui reste modeste par rapport à l'ensemble du budget de la défense (le budget total de la DGSE représente 1 % du budget de la défense) - doit surtout être analysé comme un rattrapage nécessaire. Dans le passé, les moyens de la DGSE n'avaient pas vraiment été augmentés à la hauteur des besoins. Le service compte actuellement environ 4 900 agents, dont environ deux tiers de civils (72 %) et un tiers de militaires (28 %). A périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux fois supérieur à celui de la DGSE. C'est aussi le cas des services allemands, qui ne remplissent pas les mêmes missions.

A l'exact opposé de la DGSE, la DPSD a perdu près d'un tiers de ses effectifs en dix ans, passant de 1 500 postes en 2003 à 1 100 actuellement. Cette diminution a porté essentiellement sur des personnels affectés à des tâches très administratives de gestion des procédures d'habilitation des personnels. En 2013 il est prévu une diminution de 2,5 millions d'euros du budget de la DPSD, qui correspond à une baisse de 34 emplois. Cette baisse mécanique de la dotation est toutefois susceptible de fragiliser la DPSD car celle-ci compte un effectif de 1 100 postes, soit cent postes de moins que le plafond autorisé. Votre commission considère que nous sommes parvenus à un plancher à ne pas dépasser et qu'il conviendrait de stabiliser les effectifs et les crédits de la DPSD dans les prochaines années.

La nouvelle structuration de l'action « prospective de défense » regroupe de façon cohérente les trois étapes de la démarche stratégique française, à cheval sur la réflexion stratégique et la politique de défense, à savoir : « l'analyse stratégique », « la prospective des systèmes de forces » et « les études amont ». L'action regroupe en sus, le soutien aux écoles d'ingénieurs placés sous la tutelle de la DGA et aux deux organismes qui sont les laboratoires étatiques de recherches concernant le domaine aérospatial (ONERA) et terrestre (Institut franco-allemand Saint Louis).

Votre commission est satisfaite de l'augmentation des crédits de paiement des études amont qui passent de 633 millions d'euros en 2012 à 706 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 11,7 %. Cette augmentation, qui malheureusement ne se retrouve pas dans les autorisations d'engagement qui stagnent à 736 millions d'euros, constitue une des rares, si ce n'est la seule, vraie bonne nouvelle dans une mission de défense par ailleurs durement impactée par la crise des finances publiques.

Enfin, s'agissant de l'action « relations internationales », outre les évolutions budgétaires marquées cette année par la diminution des crédits de l'ordre de 3 %, par rapport à l'an dernier, sur un budget total de 36,8 millions d'euros de crédits de paiement, il convient de relever que 2012 a été la première année d'entrée en vigueur des deux directives européennes concernant, d'une part, la libéralisation des transferts (d'équipements de défense) intracommunautaire (directive TIC du 6 mai 2009) et, d'autre part, les marchés publics de défense et de sécurité (directive MPDS du 13 juillet 2009). Ces deux directives à la transposition desquelles le Sénat a beaucoup travaillé1(*), en posant de façon claire le principe de la préférence communautaire pour les achats d'équipements de défense, devraient sur le long terme contribuer à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne.


* 1 Voir Rapport Sénat 2010-2011 première lecture n°306 du 15 février 2011 sur le projet de loi relatif aux importations et aux exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - par M. Josselin de ROHAN, président, http://www.senat.fr/rap/l10-306/l10-3061.pdf