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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

II. DES INCERTITUDES SUR LES RECETTES CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

Le financement des investissements intègre 200 millions d'euros de recettes provenant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Cette prévision reste néanmoins conditionnée par la réalisation d'un certain nombre de cessions en 2013.

Vos rapporteurs rappellent que l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005, modifié à plusieurs reprises, prévoit que la contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cession de biens domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014. Le ministère bénéficie ainsi d'un taux de retour de 100 %. Ils estiment que la prolongation de cette disposition, compte tenu des délais de cession souvent très longs de ces emprises, devra être sérieusement examinée dans la prochaine loi de programmation militaire ou au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2014.

A. UNE TENDANCE RÉGULIÈRE À LA SURESTIMATION

Ils constatent toutefois que la tendance régulière à la surestimation des montants attendus des cessions constitue une des faiblesses importantes relevées par la Cour des comptes dans le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire.

« Les recettes immobilières devaient rapporter 2,02 milliards d'euros entre 2009 et 2012. L'examen des données d'exécution montre que le montant qui a pu être utilisé au profit de la défense sur la période s'est limité à 894 millions d'euros (560 millions d'euros en 2009, 204 millions d'euros en 2010 et 130 millions d'euros en 2011), ce qui a créé un écart de 1,15 milliard d'euros par rapport à la prévision.

L'essentiel des recettes attendues doit provenir de la cession des emprises parisiennes du ministère dont l'horizon a été reporté à 2013 et qui demeure incertaine, tant dans son calendrier de réalisation que dans son montant. Les recettes attendues de la cession de l'hôtel de la Marine ne devraient finalement pas être au rendez-vous, ce bien devant finalement être conservé dans le giron de l'Etat.

Concernant les opérations réalisées en province, certaines cessions ont été effectuées à l'euro symbolique, afin de compenser l'impact territorial des restructurations en cours et de prendre en compte les problématiques de dépollution. D'autres sites ne trouvent pas preneur, ce qui oblige le ministère à continuer à les gérer, même s'ils ne sont plus employés. »