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Projet de loi de finances pour 2013 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

22 novembre 2012 : Budget - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 30 octobre 2012, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'audition de M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2013.

Mme Annie David, présidente. - C'est avec un grand plaisir que je souhaite la bienvenue à Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, afin qu'il nous présente les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » inscrits au projet de loi de finances pour 2013. Ce budget traduit la solidarité de la Nation à l'égard des anciens combattants, notre commission est donc très attentive à son évolution. Elle n'est pas non plus indifférente aux questions de mémoire, comme l'ont illustré les débats que nous avons eus sur la proposition de loi relative à la journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie.

M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. - C'est un plaisir d'être ici, seconde étape de la présentation du budget des anciens combattants au Parlement après mon audition, le 3 octobre dernier, par la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Votre commission occupe une place centrale au Sénat et je me félicite de trouver parmi vous de grands connaisseurs du monde combattant qui pourront m'aider à mettre en oeuvre mes priorités. Je souhaite établir une relation de confiance entre le Gouvernement et les parlementaires : cela me semble indispensable pour une collaboration sereine de long terme.

Le monde combattant a toujours souhaité un portefeuille ministériel pérenne. Il a été entendu par François Hollande et Jean-Marc Ayrault qui, en me confiant un ministère délégué auprès du ministre de la défense, ont donné à ce poste une vision d'ensemble sur la politique de la Nation et me permettent de participer pleinement à la vie politique du pays, que ce soit durant le conseil des ministres ou les différents séminaires gouvernementaux.

Le projet de loi de finances pour 2013 est marqué par la volonté, inscrite dans le dialogue et la concertation, de redresser les comptes publics et d'assainir les finances publiques tout en engageant une politique active de justice sociale. Le budget des anciens combattants répond à ces objectifs. Il est en diminution de 2,4 % par rapport à 2012, dans le cadre de l'effort demandé à l'ensemble des ministères. Cela constitue une économie de 73 millions d'euros. Toutefois, si la diminution du budget avait été proportionnelle à la baisse du nombre d'anciens combattants, elle aurait été de 4,4 %, soit 133 millions d'euros. Grâce au dialogue que j'ai pu avoir avec Bercy, 40 millions d'euros ont été préservés pour renforcer les politiques à l'égard du monde combattant.

Ce budget permet de continuer à répondre au souci de reconnaissance du monde combattant et consacre le rôle des opérateurs qui lui sont dédiés. Il réaffirme la priorité donnée à la jeunesse, en cohérence avec les engagements du Président de la République. Il soutient la politique en faveur des harkis et des rapatriés, qui entre dans le périmètre de mon portefeuille ministériel. Il impulse une politique de mémoire dynamique, en particulier en renforçant le lien armée-Nation, qui me semble indispensable à notre pays.

L'objectif premier est la préservation des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause. Elle se traduit en premier lieu par l'augmentation au 1er juillet dernier de quatre points de la retraite du combattant, fixée désormais à quarante-huit points. Le principe général d'une diminution de 7 % des dépenses d'intervention dans tous les ministères avait été annoncé. J'ai donc dû rappeler que les anciens combattants ne sont pas des citoyens comme les autres. Cet engagement de mon prédécesseur, non budgété, a donc été tenu, pour un coût de 54 millions d'euros.

L'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) constitue un second aspect de l'action en faveur des anciens combattants et de leurs familles. Créée en 2007 avec un plafond de 500 euros, celui-ci a été porté en plusieurs étapes à 900 euros au 1er avril dernier. Elle est distribuée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (Onac), qui ne disposait pas des ressources nécessaires pour honorer la dernière revalorisation. Il a donc fallu trouver les moyens de la financer. C'est une réponse aux besoins de personnes en difficulté, parfois en situation de détresse sociale ou financière. Ce dossier est, à mes yeux, très important, et cet engagement devait être tenu. A l'avenir, il faudrait même tendre vers une ADCS à 964 euros, seuil de pauvreté tel qu'il est défini à l'échelle européenne.

Un effort particulier est réalisé dans le budget en faveur des dépenses sociales de l'Onac, qui augmenteront de 500 000 euros par an jusqu'en 2015, soit une dépense supplémentaire de 3 millions d'euros sur trois ans.

Le point de pension militaire d'invalidité (PMI) est actuellement fixé à 13,87 euros. Son évolution est alignée sur celle du traitement des fonctionnaires. Nombreux sont ceux qui demandent sa hausse ainsi qu'une révision de son mode de calcul. Il faut être prudent sur ce point : il n'y a pas à l'heure actuelle d'indice satisfaisant, autre que celui de l'Insee, qui permette de calculer de manière juste l'évolution de la rémunération des fonctionnaires, primes comprises. Il faudrait travailler sur l'élaboration d'un nouvel outil statistique. J'ai également découvert que les décrets qui prennent acte de l'augmentation de la valeur du point PMI sont souvent pris avec retard. Ce n'est pas acceptable et nous ferons, à l'avenir, preuve de plus de réactivité sur le sujet.

Si toutes les générations du feu ont leurs spécificités, je pense, à titre personnel, qu'il faut cesser de faire des distinctions autre qu'historiques entre elles. Elles composent avant tout l'histoire de notre pays. La quatrième génération du feu, celle des opérations extérieures (Opex) et de l'Afghanistan, mérite toute notre reconnaissance. 60 000 de nos jeunes sont allés dans ce pays au sein d'unités combattantes, dont les dernières vont achever leur retrait à la fin de l'année. Le premier de nos devoirs envers eux est de leur faciliter l'octroi de la carte du combattant. Le décret du 28 juin 2012 a modifié la liste des opérations y donnant droit en ajoutant de nouvelles opérations : Monusco au Congo, Amisom en Somalie, Minustah en Haïti, Minul au Libéria et bientôt Harmattan en Libye. Les nouveaux critères doivent permettre d'augmenter de 25 % à 50 % le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des Opex.

La reconnaissance symbolique due à ces soldats, si elle fait débat, me semble évidente : c'est pourquoi la première pierre du monument dédié aux morts en Opex sera posée en 2013. Un million d'euros sont prévus dans le budget pour le réaliser. Il sera situé place Vauban à Paris ; les noms de tous les soldats tombés en Opex y seront inscrits.

Sur le plan juridique, la refonte engagée du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), à la demande du Conseil d'Etat, sera poursuivie. L'objectif est d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet et juridiquement infaillible. Les associations représentant le monde combattant vont être, comme elles en ont fait la demande, associées à ce travail.

En ce qui concerne la guerre d'Algérie, plusieurs questions se posent. Il y a d'abord celle de l'attribution de la carte du combattant aux soldats présents dans ce pays après le 2 juillet 1962. Jusqu'à présent, seuls peuvent l'obtenir ceux qui justifient de quatre mois de présence en Algérie entre le 31 octobre 1954 et cette date. Je tiens à rappeler que les militaires stationnés dans ce pays après le 2 juillet 1962 ne sont pas pour autant oubliés : le CPMIVG prévoit qu'ils peuvent recevoir, pour une présence jusqu'en 1964, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Celui-ci ouvre droit à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Onac. Je suis néanmoins très attentif à ce dossier. Il n'a pas été possible de le faire évoluer dans le budget 2013, mais j'intégrerai l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi en Algérie quatre mois à cheval sur le 2 juillet 1962 dans le budget 2014. Le coût de cette mesure est d'environ 5,5 millions d'euros. Le débat concernant l'attribution de la carte jusqu'en 1964 ou 1967 est différent et ne peut être réglé aussi facilement.

Le 25 septembre dernier, lors de la journée nationale d'hommage aux harkis, j'ai lu un message du Président de la République. Le traitement subi par les harkis et les rapatriés est une question qui nous abime collectivement ; c'est un point douloureux pour chacun d'entre nous. Il ne faut pas nier que beaucoup de choses ont déjà été faites, mais quelques améliorations peuvent être apportées. La mission interministérielle aux rapatriés (MIR) doit être revue, ainsi que ses priorités. Il en va de même, en accord avec les membres de son conseil d'administration, de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. L'Etat y est engagé à hauteur de 3 millions d'euros.

Je ne souhaite pas que la politique spécifique en direction des harkis et des rapatriés, qui est l'accumulation de plusieurs séries de mesures, s'éloigne trop du droit commun. Il faut évidemment préserver l'existant, notamment le plan emploi et les emplois réservés dans la fonction publique. Ceux-ci doivent être développés : seulement quatre cents embauches ont été réalisées alors que les collectivités territoriales manquent d'information sur le sujet. Il faudrait désigner, auprès du préfet, un coordonnateur chargé de veiller à la cohérence de l'action publique en la matière. Cette mission pourrait être assurée par le directeur départemental de l'Onac, ce qui d'ailleurs justifierait la présence de cet opérateur sur tout le territoire.

Il faut également que les harkis et rapatriés bénéficient pleinement du droit commun et des politiques du Gouvernement : emplois d'avenir, contrats de génération, aides de la future banque publique d'investissement (BPI). Les harkis ne doivent pas être considérés comme des citoyens de seconde zone avec des droits spécifiques, ce qu'ils ne sont pas. Ils sont des citoyens à part entière envers lesquels il faut réparer les dégâts de l'histoire.

Les crédits affectés à la politique de mémoire sont en augmentation de 50 % en 2013, passant de 12 à 17 millions d'euros. La commémoration du centenaire de la Grande Guerre s'étalera de 2014 à 2018, selon les événements marquants pour nos partenaires : centenaires de la bataille de la Somme en 2016, pour les Britanniques, et de l'arrivée de leurs troupes en France en 2017, pour les Américains. Un groupement d'intérêt public (GIP) a été mis en place pour organiser ce processus commémoratif ; il n'est pas remis en cause. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) va quant à elle s'occuper des commémorations liées au soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. Dès 2013, le souvenir de la résistance intérieure sera à l'honneur avec les soixante-dix ans de la création du Conseil national de la résistance (CNR) le 27 mai 1943, qui trouve écho dans l'ensemble des familles politiques. Le débat sur cette question n'est plus aussi sensible que celui sur la guerre d'Algérie, qui reste douloureuse.

Un effort particulier est fait pour la rénovation des nécropoles de la Première Guerre mondiale, avec un budget de 5 millions d'euros. Afin de répondre aux demandes des collectivités territoriales, les travaux sont programmés jusqu'en 2017.

Une mission interministérielle a été créée pour piloter ce travail de mémoire et impulser de nouvelles orientations. Je souhaiterais d'ailleurs que le Parlement puisse y être associé, à travers la création d'une structure permanente dans chaque chambre chargée de suivre ces questions.

Enfin, le tourisme de mémoire ne doit pas être négligé : il a généré l'an dernier des recettes de 45 millions d'euros, sans même prendre en compte l'hébergement et la restauration. Il faut donc faciliter son développement car les territoires concernés peuvent grandement en bénéficier. 70 000 Canadiens devraient se rendre en France en 2017 pour le centenaire : il convient de réfléchir dès maintenant à leur accueil et aux retombées pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques.

Enfin, la Journée défense et citoyenneté (JDC) constitue le coeur du lien armée-Nation. C'est un moment de rencontre unique entre la jeunesse et son armée. Je fais partie des gens qui regrettent la suspension du service militaire car il constituait un vrai creuset républicain pour les 260 000 jeunes hommes accueillis chaque année.

Mme Patricia Schillinger. - Tout à fait.

M. Kader Arif, ministre délégué. - Je suis inquiet du délitement de la République et de l'appartenance à la Nation. Il n'y a plus de lieu où ce brassage des différences peut s'opérer. On ne reviendra pas sur le service militaire tel que nous l'avons connu, la JDC sera non seulement maintenue, ce qui déplaira sans doute à ceux qui voulaient la faire disparaître, mais sans doute à terme doublée. Il faut également réfléchir aux moyens d'y associer la réserve. Je suis depuis toujours favorable à un service civique, qui devrait dans l'idéal être obligatoire et mixte.

M. Gilbert Barbier. - Très bien !

M. Kader Arif, ministre délégué. - Comme le Premier ministre l'a récemment expliqué, ce n'est malheureusement pas juridiquement possible. Mais vous avez là mon opinion personnelle. La JDC concerne 750 000 jeunes chaque année, la quasi-totalité d'une génération, c'est considérable. Pourquoi ne pas en faire un moment de santé publique ? Avec les moyens appropriés, on pourrait en faire un outil de prévention dans le bon sens du terme, alors que de nombreux jeunes ont des difficultés d'accès aux soins.

Mme Annie David, présidente. - Un reproche qu'on peut faire au service militaire c'est qu'il ne concernait que les garçons ; n'oublions pas que nous sommes désormais à l'heure de la parité et de la mixité !

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Plusieurs des questions que je souhaitais poser ont d'ores et déjà reçu une réponse. Je pense par ailleurs que la JDC devrait devenir un véritable service citoyen, pour permettre aux jeunes de passer le permis de conduire, ce qui était très apprécié avec le service militaire, ou de s'inscrire dans l'enseignement supérieur.

Quelles sont les priorités du Gouvernement en direction des anciens combattants, en matière de droit à réparation comme de reconnaissance, pour la mandature 2012-2017 ? Avez-vous établi une feuille de route de l'action de votre ministère et de ses opérateurs pour les années à venir ?

Voilà une question qui me tient particulièrement à coeur et que je poserai chaque année tant qu'une solution n'y aura pas été apportée. En tant que sénatrice de la Moselle, je voudrais attirer votre attention sur nos problèmes spécifiques et non encore réglés, et surtout sur celui de la ligne Curzon et des inégalités qui en découlent pour les incorporés de force alsaciens-mosellans faits prisonniers par les Soviétiques. Cette discrimination est infondée, comment comptez-vous y remédier ?

Quel est l'engagement du Gouvernement en faveur de la dernière « génération du feu », des soldats ayant pris part aux opérations extérieures (Opex), notamment en matière de réinsertion professionnelle et de traitement des blessures psychologiques des anciens d'Afghanistan ? Pourquoi, en matière d'attribution de la carte du combattant, ne pas adopter le critère retenu pour la troisième génération du feu, c'est-à-dire cent vingt jours de présence effective sur le théâtre d'opération ?

Où en sont les préparations des grands événements commémoratifs de 2014, et notamment du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale ? Dans ce contexte, et sans porter du jugement sur l'histoire, comment comptez-vous traiter le dossier des fusillés pour l'exemple ?

Le mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, introduit par la loi du 5 janvier 2010, n'a permis de donner suite qu'à sept demandes d'indemnisation. Des aménagements sont-ils envisagés pour rendre ce dispositif plus effectif ?

M. Kader Arif, ministre délégué. - Je souhaite vous livrer la vision générale que j'ai de mon ministère. Il faut changer la façon dont on traite la question des anciens combattants. L'idée qui prévaut est que ce ministère est fait pour disparaître progressivement avec la population concernée. Mon ambition est d'en faire une structure pérenne, non tournée vers l'arrière mais au contraire porteuse d'avenir. La question de la mémoire est donc centrale. Je trouve d'ailleurs que les anglo-saxons la traitent de façon intéressante, favorisant les relations avec la jeunesse. Je suis également sensible à l'utilisation du terme de « vétéran » plutôt que celui d'ancien combattant. Il faut construire, en partant de la réalité historique, un lien renforcé entre les jeunes et la Nation. Tel est mon sentiment global.

En matière budgétaire, certains développent l'argument selon lequel toutes les demandes du monde combattant seraient satisfaites si les crédits ne diminuaient pas avec la baisse du nombre d'anciens combattants. Ce n'est malheureusement pas si simple mais je m'engage à essayer d'obtenir que le ministère des anciens combattants puisse, chaque fois qu'il y aura de la marge budgétaire, en bénéficier.

Toutefois, je suis moins sensible à certaines demandes, en particulier la revalorisation de la rente mutualiste. Au moment où des niches fiscales sont supprimées, augmenter son plafond alors qu'il est de 1 733 euros ne semble pas approprié, surtout qu'à peine 20 % des titulaires d'une rente pourraient en bénéficier. Cela reviendrait à favoriser ceux qui ont les plus hauts revenus alors qu'il s'agit d'une retraite par capitalisation. Je préfère que l'effort aille en direction de plus de justice sociale.

Je tiens à vous informer que j'ai demandé à l'Onac d'assurer plus de transparence dans la distribution de son aide sociale, qui représente 14 millions d'euros par an. Dans le respect des prérogatives de son conseil d'administration, il doit être possible de réorienter une partie de ces fonds vers ceux qui en ont le plus besoin.

Je sais que vous tenez beaucoup à la résolution des problèmes liés à la ligne Curzon. Les incorporés de force alsaciens-mosellans détenus par les Soviétiques à l'Ouest de cette ligne ne bénéficient pas des mêmes mesures spécifiques que leurs compagnons d'arme. C'est contraire au principe d'égalité. J'ai donc pris la décision d'étendre le dispositif actuel à tous les camps de prisonniers soviétiques, quelle que soit leur localisation. J'ai demandé au directeur général de l'Onac de préparer l'adaptation de la réglementation. Il reste encore à déterminer si cette modification peut intervenir par décret, ce qui serait plus simple, ou demande l'intervention du législateur. Interrogée, la direction des affaires juridiques du ministère de la défense doit me répondre prochainement. De cette réponse dépendra la rapidité de la correction de cette inégalité.

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis. - En réponse à une question posée par l'une des personnes concernées, la direction départementale de l'Onac à Metz a répondu que les dossiers de cette période ont été versés aux archives de la Moselle et que, comme ils n'ont pas été numérisés, toute recherche de leur part est impossible.

M. Kader Arif, ministre délégué. - Il y aurait quatre-vingts à quatre-vingt-cinq personnes touchées par ce problème. Mon engagement est clair : on les retrouvera.

Sur l'aide sociale, la question d'une aide différentielle en faveur des anciens combattants ressortissants de l'Onac a été évoquée. Le Parlement avait demandé en 2010 une étude sur ce point. En se basant sur l'hypothèse de 5 000 d'entre eux, vivant seuls et résidant en France, cela couterait 5 millions d'euros. L'intégration des anciens combattants vivant hors de France fait passer le nombre de bénéficiaires à 72 000 : cela poserait un vrai problème budgétaire. Il ne faut pas oublier que des aides sociales existent déjà en faveur des anciens combattants les plus démunis : ces personnes ne sont pas oubliées.

Concernant le stress post-traumatique au sein de la quatrième génération du feu, le service de santé des armées (SSA) a recensé plus de 550 cas parmi les soldats ayant combattu en Afghanistan. Ce stress pouvant se déclencher bien plus tard, il n'y a pas d'estimation précise concernant son évolution : on estime qu'il peut toucher de 7 % à 10 % des soldats concernés. Aux Etats-Unis, ce chiffre monte à 14 %. L'armée de terre a donc créé dans toutes les unités un poste d'officier en charge de ces questions, spécialement formé pour dépister les cas pathologiques et les orienter vers les psychiatres. Ceux-ci sont également projetés sur l'ensemble des théâtres d'opération et les bases avancées pour intervenir immédiatement après les accrochages. Depuis 2010, un sas de décompression pour les soldats revenant d'Afghanistan a été mis en place à Chypre. Il permet de les informer sur les symptômes du stress post-traumatique et de détecter les cas les plus graves. Enfin, la direction des ressources humaines du ministère travaille à la mise en place d'un numéro vert pour les familles.

Les critères d'attribution de la carte du combattant pour les Opex ne correspondaient plus à la réalité de l'engagement de nos soldats. Un décret du 12 novembre 2010 ainsi qu'un arrêté du 10 décembre de la même année ont élargi les actions de feu et de combat qui rendent éligible à la carte : contrôle de zone, intervention sur engin explosif, sauvetage, évacuation sanitaire... Grâce à cela, le nombre de bénéficiaires serait en très large augmentation, avec déjà trois mille demandes.

En ce qui concerne les commémorations de la Première Guerre mondiale, la mission interministérielle que je préside regroupe neuf ministères. Il y a à ses côtés deux structures indépendantes, le GIP pour le centenaire de la Première Guerre mondiale présidé par le général Irastorza, ancien chef d'état major de l'armée de terre et dont le directeur général est Joseph Zimet, ainsi que la DMPA pour le soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. Le conseil d'administration du GIP se réunit le 6 novembre prochain et plusieurs initiatives ont d'ores et déjà été lancées, notamment en lien avec les collectivités locales. J'ai rencontré l'ensemble de mes homologues étrangers concernés. Ils sont tous favorables à un travail commun sur cette commémoration, chacun évidemment avec ses priorités selon l'engagement de son pays sur notre sol. Des réflexions sont également en cours pour associer nos amis allemands.

Mme Samia Ghali. - Vous avez abordé un sujet qui m'est cher : le service militaire. Je regrette vivement sa suppression...

M. Gérard Longuet. - Sa suspension !

Mme Samia Ghali. - Ce n'est pas la JDC qui permet de le compenser, il me semble qu'elle n'apporte pas grand-chose à nos jeunes. Rajouter une journée supplémentaire n'y changera rien. Il faudrait donc étudier les modalités d'instauration d'un véritable service militaire ou civil qui serait à même de prendre en charge les jeunes qui quittent prématurément le système scolaire et de leur inculquer des valeurs et des règles de vie. Ces notions, qui ont disparu de nombreuses familles, tout comme l'attachement à la Nation, seule l'armée peut leur transmettre. Le coût serait sans doute élevé, mais pourquoi ne pas réfléchir à un financement au titre de la formation initiale ou professionnelle ? L'armée est un lieu d'apprentissage, et le service militaire était un véritable outil de mixité sociale et ethnique...

Mme Annie David, présidente. - Mais pas sexuelle !

Mme Samia Ghali. - Il faut permettre aux jeunes de sortir de leur cité et de découvrir les bienfaits du brassage social. Les Epide sont un exemple dont on peut s'inspirer : ceux que je connais à Marseille fonctionnent très bien. Les jeunes décrocheurs devraient être la cible principale d'un tel dispositif.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je partage pleinement le sentiment du ministre concernant le service militaire ainsi que beaucoup des propos de Samia Ghali. Pourquoi ne pas s'inspirer du modèle suisse ?

L'attribution de la carte du combattant aux militaires qui ont servi en Algérie quatre mois à cheval sur la date du 2 juillet 1962 leur a été promise en 2010 puis en 2011. Vous nous dites aujourd'hui que ce sera pour 2014. Soyons francs avec eux et cessons de repousser la décision. Il est temps de leur apporter une réponse concrète et définitive.

M. Kader Arif, ministre délégué. - Pour répondre à la dernière question de Mme Printz, qui portait sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, 10 millions d'euros ont été provisionnés et sept dossiers ont reçu une réponse favorable pour un montant moyen de 65 000 euros. Il faut absolument aller plus vite qu'actuellement. Malgré l'extension du nombre de pathologies concernées, faut-il modifier la loi Morin ? Cette question est en suspens.

Je pourrais parler très longuement de mes regrets sur la disparition du service militaire. Comme Gérard Longuet le rappelait, il n'est formellement que suspendu. La direction du service national (DSN) conserve les fichiers des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans s'il s'avérait nécessaire de les appeler sous les drapeaux.

Toutefois, la JDC reste essentielle. Avec la professionnalisation des armées, on ne peut pas revenir au service militaire. De nombreuses casernes ont disparu sur notre territoire, ce qui rendrait impossible l'accueil de ces jeunes. Le doublement de la JDC ne serait peut être pas suffisant mais constituerait une première étape. Mon ambition est celle d'un service civique obligatoire et mixte, car je crois que les jeunes doivent servir la Nation à un moment de leur vie. C'est indispensable dans la construction citoyenne. On pourrait imaginer la réalisation d'un parcours citoyen qui serait obligatoire avant l'entrée dans l'enseignement supérieur.

Les centres Epide sont un élément de réponse au problème des décrocheurs scolaires, tout comme les écoles de la deuxième chance...

Mme Samia Ghali. - Ce n'est pas la même chose, et elles ont de moins bons résultats.

M. Kader Arif, ministre délégué. - Je rappelle également que les jeunes doivent se porter volontaires pour intégrer l'Epide. La JDC constitue donc, à l'heure actuelle, le principal lien entre les jeunes et leur armée. La réserve pourrait peut-être répondre à certaines des préoccupations qui ont été soulevées. C'est une question à examiner.

M. Gérard Longuet. - L'an dernier, le service militaire adapté (SMA) dans les départements d'outre-mer a fêté son cinquantième anniversaire. Il est considéré comme une réussite : plus large que l'Epide, moins militaire que ne l'était le service militaire, il met l'accent sur la formation des jeunes. Il y a des demandes récurrentes pour l'étendre en métropole, même si une telle décision n'a jamais été prise.

M. Kader Arif, ministre délégué. - Pour répondre à M. Godefroy, le problème avec l'attribution de la carte du combattant concerne la date de fin de période. Qui peut trancher ce débat ? Faut-il l'accorder jusqu'en 1964 ? Jusqu'en 1967 ? Pour ceux arrivés jusqu'au 1er juillet 1962, le coût est de 5 millions d'euros. Le budget 2014 peut les prendre en charge. Si l'on veut aller au-delà, la dépense sera nécessairement plus importante, et donc plus complexe à inscrire au budget.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne parle que de l'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi en Algérie quatre mois à cheval sur la date du 2 juillet 1962.

M. Marc Laménie. - Je tiens à remercier sincèrement le ministre pour sa présentation pédagogique et objective. La réalité démographique à laquelle fait face le monde combattant doit s'accompagner de contreparties en sa faveur.

Je viens d'un département, les Ardennes, qui compte de nombreux lieux de mémoire. Je me fais donc le relai des attentes et des besoins des associations qui les font vivre, des bénévoles qui se dévouent. Bien qu'il y ait moins d'anciens combattants, je constate avec plaisir que la relève entre les générations se fait, notamment en ce qui concerne les porte-drapeaux.

Dans la continuité de la mandature précédente, vous mettez l'accent sur le devoir de mémoire. Il faut le saluer. Je partage bien sûr le point de vue de mes collègues sur le service national.

Concernant l'Onac, je tiens à vous faire part de l'attachement qui est le nôtre, dans les départements, au maintien de ses implantations et de ses moyens humains, même modestes. C'est très important, en raison notamment de l'action sociale qu'il mène envers les anciens combattants et les conjoints survivants.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le Souvenir français, dont la journée nationale est le 1er novembre. J'ai appris récemment que cette association reçoit une subvention de l'Etat pour l'entretien et la réfection des sépultures des soldats morts pour la France. Son montant n'a pas été revalorisé depuis près de quarante ans. Il est insuffisant, tout repose donc sur le courage et l'engagement des bénévoles. Comptez-vous corriger cette situation ?

M. Alain Néri. - Dans les circonstances difficiles qui ont entouré l'élaboration de ce budget, on peut se féliciter de l'effort consenti en faveur du monde combattant et de ses revendications légitimes.

L'ADCS a été portée progressivement à 900 euros. Je vous fais confiance pour parvenir à lui faire atteindre 964 euros. La revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui a lieu chaque année, devrait vous faciliter la tâche. En effet, chaque augmentation de celle-ci permet d'augmenter le plafond de l'ADCS du même montant sans augmenter la dépense.

La création, sur ce modèle, d'une allocation pour les anciens combattants les plus démunis me semble inévitable. C'est une question de dignité pour ceux d'entre eux qui se trouvent en grande difficulté.

La revalorisation de la retraite du combattant est unanimement saluée. Toutefois, il faut bien rappeler que ce sont les généreux engagements du précédent gouvernement, pour lesquels celui-ci n'avait pas prévu de financement, qu'il est désormais nécessaire d'inscrire au budget. Il aurait été plus honnête de sa part de revaloriser à partir du 1er janvier et non du 1er juillet, et donc de financer cela dans la loi de finances pour 2012.

Je partage le point de vue du ministre sur la retraite mutualiste : ce n'est pas une priorité. De plus, son montant augmente avec celui du point PMI sur la base duquel elle est calculée.

Il faut régler définitivement la question de l'attribution de la carte du combattant à cheval sur le 2 juillet 1962. Il y a un accord général sur ce point. Les anciens d'Algérie vieillissent et ne peuvent plus attendre. Je prends donc acte de votre engagement de l'intégrer dans le budget 2014. Les anciens d'Algérie doivent avoir les mêmes droits que les autres générations du feu : cela vaut aussi pour la campagne double.

L'attribution de la carte du combattant aux soldats revenus d'Opex devrait répondre à un critère unique, afin d'éviter les écueils initialement rencontrés avec les anciens d'Algérie. Il faut faire simple pour être juste : retenir l'exposition au risque. C'est le seul moyen d'éviter que des contentieux et un sentiment d'injustice ne naissent parmi ceux qui verraient leur demande rejetée.

Le renforcement du budget d'aide sociale de l'Onac est une très bonne chose. Au delà des différents contrats d'objectifs que cet opérateur a dû conclure, c'est sa pérennisation qu'il faut garantir.

Par ailleurs, le service national a disparu car il ne correspondait plus aux besoins des armées et à leur professionnalisation. Les jeunes avaient l'impression d'y perdre leur temps. Il faut mettre en place une alternative qui réponde aux souhaits de solidarité et de vivre ensemble qui sont les leurs et aux besoins de la société.

Enfin, il faut prendre en compte une date historique : le 27 mai 1943. Elle doit devenir la journée commémorative de la résistance.

M. René-Paul Savary. - Où en est la question du classement au patrimoine mondial de l'Unesco des sites de mémoire de la Première Guerre mondiale ?

M. Kader Arif, ministre délégué. - Le Souvenir français perçoit une subvention dont le montant est de 1,22 euro par tombe. Cela fait des années qu'elle n'a pas été modifiée. J'ai rencontré le président de l'association afin d'essayer de l'augmenter. Cela concerne, à l'échelle nationale, environ 200 000 tombes.

J'étudie comment développer la reconnaissance du monde associatif local, notamment par la création d'une médaille spécifique. Les critères d'attribution de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur ne sont pas adaptés à l'engagement de ces bénévoles.

Des efforts ont été demandés à l'Onac, notamment en matière de réduction d'emplois. Toutefois, ma volonté est claire : sa représentation départementale doit être préservée et son rôle renforcé. C'est un maillon essentiel du service public au plan local.

J'apporte quelques précisions concernant les Ardennes : dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, 1 083 tombes vont être rénovées en 2015 à la nécropole d'Orfeuil et 2 253 en 2017 à Rethel.

Sur les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des Opex, leur alignement sur ceux de la guerre d'Algérie aurait un coût élevé et irait au-delà de l'engagement combattant.

M. Alain Néri. - Plusieurs de nos soldats ont récemment été tués en Afghanistan alors qu'ils étaient en train de faire des exercices physiques !

M. Kader Arif, ministre délégué. - La revalorisation de l'Aspa est une décision qui relève de Marisol Touraine. Elle nous facilitera grandement la tâche si elle a lieu.

Il y a, concernant cette allocation, une règle qu'il faudrait modifier. C'est celle qui oblige un certain nombre d'anciens combattants de l'armée française, aujourd'hui ressortissants étrangers, à venir passer six mois et un jour en France dans un foyer d'Adoma, l'ex-Sonacotra, pour pouvoir en bénéficier. Cela touche surtout quelques centaines de vieux marocains, souvent âgés de plus de quatre-vingt ans. Il faut leur permettre de finir leur vie chez eux et non de devoir passer une partie de l'année en France dans des conditions parfois déplorables. Notre pays en sortirait grandi et reconnaîtrait par là même le service que ces hommes lui ont rendu. Il n'y aurait pas de coût supplémentaire.

Je suis très favorable au 27 mai. Cette journée sera dès cette année un moment fort du calendrier commémoratif puisqu'on célébrera le soixante-dixième anniversaire de la création du CNR. Il faut honorer ce moment d'unité française.

Enfin, le dossier d'inscription des lieux de mémoire de la Première Guerre mondiale au patrimoine mondial de l'Unesco progresse, en collaboration avec la Belgique.

M. René-Paul Savary. - Cela aboutira-t-il d'ici 2014 ?

M. Kader Arif, ministre délégué. - On s'attend à une décision plutôt vers 2017-2018. J'organiserai une réunion à ce sujet avec les présidents des dix conseils généraux concernés.

Pour conclure, je souhaite qu'on trouve ensemble une mémoire apaisée dans notre pays. Chacun doit pouvoir dépasser ses douleurs et ses préjugés afin que l'on puisse regarder notre Nation de manière différente.