Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

22 novembre 2012 : Budget - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Gisèle Printz, sur le projet de loi de finances pour 2013, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et les articles 62 bis, 62 ter, 62 quater et 62 quinquies rattachés.

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis. - La mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » rassemble l'ensemble des mesures qui constituent le droit à réparation que ceux qui ont servi la patrie au combat tiennent de leur sacrifice. Sur le plan symbolique, son examen constitue, chaque année, l'occasion pour la représentation nationale et le Gouvernement de témoigner leur reconnaissance envers les différentes générations du feu et les victimes de guerre.

Le constat concernant le monde combattant est chaque année le même : il poursuit son déclin démographique, avec le vieillissement de sa plus importante composante, les anciens d'Algérie, qui ont, pour les plus jeunes, soixante et onze ans. Ainsi, le nombre de titulaires d'une pension militaire d'invalidité devrait diminuer de 5,2 % entre 2012 et 2013 et celui des bénéficiaires de la retraite du combattant diminuera de 3,5 %.

En conséquence, le budget de la mission est en baisse et se monte, pour 2013, à 2,88 milliards d'euros en crédits de paiement. Toutefois, comme le ministre l'a souligné lorsque nous l'avons auditionné le mois dernier, cette diminution n'est pas proportionnelle à celle du nombre d'anciens combattants ; elle lui est inférieure. Si une règle arithmétique avait été appliquée, il aurait fallu amputer le budget de 4,4 %, soit 133 millions d'euros. Les arbitrages rendus limitent la baisse à 2,6 %, soit 75,3 millions d'euros de moins en 2013 qu'en 2012.

C'est un signal fort de l'engagement du Gouvernement en faveur des anciens combattants et la marque de sa volonté de ne pas porter atteinte à leurs droits acquis. C'est également le reflet de la nécessité de tenir les engagements pris l'an dernier par l'Etat envers eux. Ainsi, la loi de finances pour 2012 a revalorisé de quatre points la retraite du combattant au 1er juillet de cette année. C'est donc en 2013 qu'il faut en supporter le coût en année pleine, soit une dépense additionnelle de 54 millions d'euros.

Venons-en aux politiques thématiques mises en oeuvre dans le cadre de cette mission.

La première vise le développement des liens entre la Nation et son armée. La Journée défense et citoyenneté (JDC) en fait partie. Elle est suivie chaque année par près de 750 000 jeunes, soit la quasi-intégralité d'une classe d'âge. Je ne vais pas revenir sur le très intéressant débat que nous avons eu à ce sujet lors de l'audition du ministre, sinon pour vous rappeler qu'il n'est pas envisageable de revenir au service national tel que nous l'avons connu jusqu'à sa suspension par Jacques Chirac.

Néanmoins, la JDC est désormais mise en oeuvre par une administration, la direction du service national, qui achève sa modernisation. Elle est encore amenée à évoluer : pourquoi ne pas en faire un moment de sensibilisation aux problématiques de la sécurité routière ou du don du sang ? Des partenariats sur ces points sont à l'étude pour aller plus loin que l'initiation aux gestes de premier secours qui est aujourd'hui proposée.

Le second volet d'un ancrage profond du lien armée-Nation tient en une politique de mémoire ambitieuse et à la hauteur de la richesse du calendrier commémoratif à venir. Sur ce point, je me félicite que le Gouvernement ait enfin pris la décision de renforcer les moyens qu'il y consacre. Les quatre prochaines années seront riches en commémorations, avec le centenaire de la Grande Guerre et le soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. En conséquence, ce sont cinq millions d'euros supplémentaires par rapport à 2012 qui y seront affectés en 2013, pour un total de 17,2 millions d'euros. Cela peut sembler faible par rapport à la somme totale des crédits de la mission, mais c'est une hausse de plus de 40 %.

Vous êtes nombreux au sein de cette commission, chers collègues, à être élus de territoires qui, à un moment ou à un autre de la Grande Guerre, ont fait partie de la ligne de front. De droite comme de gauche, je sais que vous travaillez déjà depuis plusieurs années sur sa commémoration et la valorisation du patrimoine mémoriel qu'elle vous a légué. Depuis le mois d'avril dernier, un groupement d'intérêt public (GIP) est chargé de coordonner les efforts interministériels en la matière et d'établir le programme officiel des cérémonies et hommages nationaux qui auront lieu en 2014. Il travaille en lien avec des comités départementaux ainsi qu'avec nos partenaires étrangers.

Les moyens pour l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre ont également été renforcés dans le cadre du centenaire, au côté d'autres initiatives pour promouvoir le souvenir des conflits du XXe siècle. Ainsi, 2 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à la préparation du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Sur ce point, je pense que la polémique consécutive à l'annonce par le ministre de la création d'une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales mérite d'être close. Deux structures distinctes, le GIP pour le centenaire et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère pour le soixante-dixième anniversaire, piloteront les commémorations. Il n'est donc pas illogique, dans un souci de meilleure coordination administrative et politique, qu'une structure dédiée assure leur supervision. Il n'est évidemment pas question de mélanger des mémoires qui ne peuvent l'être et de créer une confusion des messages pédagogiques. J'y serai attentive dans l'année à venir.

La mémoire de la quatrième génération du feu, celle des opérations extérieures, n'est pas oubliée. Un million d'euros sont inscrits au budget pour la construction d'un monument aux morts qui sera situé à Paris, place Vauban, derrière les Invalides.

Pour finir sur ce sujet, quelques mots sur le tourisme de mémoire. Je vous rappelais l'an dernier que cette filière génère un chiffre d'affaires direct de 45 millions d'euros et des retombées indirectes sans doute bien plus importantes. C'est une opportunité de développement économique intéressante pour des territoires parfois lourdement touchés par la désindustrialisation. Des centaines de milliers de visiteurs étrangers sont attendus pour les quatre ans que durera le centenaire. Il faut faire en sorte qu'ils puissent découvrir la richesse du patrimoine mémoriel français dans les meilleures conditions ; ils seront alors, dans leurs pays respectifs, nos meilleurs ambassadeurs.

La reconnaissance et la réparation en faveur du monde combattant appellent des mesures tangibles. La réforme de l'administration à son service est désormais terminée et les difficultés qu'elle avait causées, notamment en matière d'attribution des cartes du combattant et de délai de traitement des dossiers, ont été corrigées. L'Onac est l'opérateur de proximité de cette politique, il ne faut donc pas remettre en cause son ancrage départemental.

L'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Opex est facilitée et monte en puissance depuis le début de l'année : déjà 5 280 cartes attribuées, soit plus que le total cumulé de 2010 et 2011. Il reste encore une revendication légitime à satisfaire : l'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Algérie « à cheval » sur le 2 juillet 1962. Le ministre s'est engagé à ce que ce soit fait dans le budget 2014. J'y serai vigilante.

Un effort significatif est réalisé en matière de solidarité à l'égard du monde combattant, avec une augmentation de 500 000 euros par an pendant trois ans du budget de l'Onac. Cela lui permettra d'agir plus efficacement à l'égard de tous ses ressortissants, notamment nos soldats de retour d'Opex, et d'augmenter progressivement le plafond de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Celui-ci est actuellement de 900 euros ; il faut parvenir à le porter à 964 euros, seuil de pauvreté calculé par l'Insee. Les anciens combattants les plus démunis ne doivent pas être oubliés ; les travaux préparatoires à la création, sur le modèle de l'ADCS, d'une allocation qui leur serait spécifiquement dédiée doivent être poursuivis. Elle pourrait être mise en oeuvre dès que les moyens budgétaires adéquats pourront être mobilisés.

Un mot enfin sur la réinsertion des militaires, notamment ceux qui ont servi en Opex. Pourquoi ne pas leur faciliter l'accès aux écoles de réinsertion de l'Onac, qui n'accueillent aujourd'hui, sur 1 800 stagiaires, que 80 militaires ? J'en ai parlé à son directeur général qui m'a indiqué qu'une réflexion sur l'offre de formation ainsi qu'une inspection interministérielle sont en cours.

Il y a un point sur lequel, par-delà les clivages politiques, on ne peut être que déçu : c'est celui de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Seulement sept dossiers en deux ans ont été jugés recevables. Les contraintes fixées par la loi Morin sont trop strictes, malgré un décret pris récemment qui augmente le nombre de lieux et de maladies concernées. J'espère que le Gouvernement tiendra compte de l'urgence à régler cette situation dramatique.

Je suis également très heureuse qu'un sujet qui me tient particulièrement à coeur soit sur le point d'être réglé. Les discriminations entre « Malgré-nous » selon qu'ils aient été détenus par les Soviétiques à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon devraient disparaitre prochainement. Après tant de promesses non tenues, le ministre doit prendre un décret dans ce sens dans les semaines à venir. Je lui fais confiance mais je serai très attentive à sa mise en oeuvre.

Cela ne comblera toutefois pas le déficit d'information des Français sur la tragédie des « Malgré-nous » et les drames de l'annexion de l'Alsace-Moselle. Comme chaque année, je renouvelle le souhait de voir l'histoire de cette période figurer de manière plus détaillée dans les manuels scolaires et faire l'objet d'une meilleure prise en compte par le ministère de l'éducation nationale dans ses programmes.

Voila donc un budget qui montre que le monde combattant sera en 2013 comme pendant la mandature au coeur des préoccupations du ministre délégué. Je vous propose donc de donner un avis favorable à son adoption.

Je vous présente maintenant les quatre articles qui y sont rattachés. Ce sont des demandes de rapports qui ont été ajoutées par l'Assemblée nationale.

L'article 62 bis demande un rapport sur la situation des conjoints des plus grands invalides dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Ces conjoints, qui ont souvent cessé toute activité professionnelle pour s'occuper d'un grand invalide, voient leurs revenus s'effondrer à la mort de celui-ci car leur pension de réversion est plafonnée à un niveau très bas. Une majoration est prévue uniquement pour les conjoints des plus grands invalides. La question soulevée ici est donc très pertinente.

L'article 62 ter demande un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Sachant qu'elles ne sont actuellement pas éligibles à l'ADCS, une réflexion sur l'aide qui pourrait leur être apportée est nécessaire.

L'article 62 quater demande un rapport sur l'application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le champ de celle-ci dépasse le domaine des anciens combattants, mais le souhait de la députée à l'origine de cet article, Mme Poznanski-Benhamou, qui est la rapporteure pour avis de la commission de la défense, est avant tout d'avoir des précisions sur l'activité de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Celle-ci, dotée d'un capital important, a fait bien peu parler d'elle en cette année de cinquantenaire de la fin du conflit.

Enfin, l'article 62 quinquies demande un rapport sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et l'opportunité de modifier le décret d'application de la loi Morin. Il ne semble toutefois pas prendre en compte le fait qu'un décret du 30 avril dernier le modifie déjà en élargissant la liste des maladies radio-induites et des zones géographiques concernées. Un nouveau décret sera-t-il suffisant ou bien ne faudrait-il pas plutôt modifier la loi elle-même ? Je suis plus réservé sur cet article, il faudra interroger le Gouvernement sur ce point.

Mme Catherine Deroche. - Un effort particulier avait été fait ces dernières années par le précédent gouvernement en faveur des anciens combattants. Le présent budget est donc la poursuite du travail antérieur.

Concernant la JDC, je suis dubitative sur son organisation actuelle. On peut toujours l'élargir à de nouveaux domaines, mais ne s'éloigne-t-elle pas alors de son rôle ?

Pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Algérie « à cheval » sur le 2 juillet 1962 ? L'extension de l'attribution de la carte est une revendication forte au sein des associations départementales à laquelle je souscris pleinement.

Enfin, pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est toujours difficile de déterminer précisément le lien entre la présence sur les lieux et la pathologie survenue ultérieurement. Ce qui était déjà valable sur ce point l'an dernier, lorsque le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants nous l'avait expliqué, l'est encore aujourd'hui. Il serait bon de réaliser une étude plus fine sur le sujet.

M. Ronan Kerdraon. - Ce budget s'inscrit dans un contexte difficile, mais il est néanmoins préservé. Quelques interrogations demeurent : l'allocation différentielle, la campagne double, la carte du combattant « à cheval ». Avec Alain Néri, nous déposerons des amendements sur ces points pour améliorer la situation.

Je partage l'analyse de la rapporteure sur la loi Morin. Elle semble inefficace pour ceux auxquels elle était destinée. On ne peut pas parler de reconnaissance dans ce domaine.

Cela a été peu souligné, mais le passage d'un secrétariat d'Etat à un ministère délégué est tout sauf de l'affichage. Le budget qui l'accompagne va au-delà du simple protocole.

Mme Christiane Kammermann. - Je suis sensible à la problématique liée au rapport demandé par l'article 62 ter, c'est-à-dire la situation des veuves des anciens combattants résidant hors de France. Représentant le Sénat au conseil d'administration de l'Onac, je peux vous dire que ce sujet a été abordé et je m'associerai volontiers à la rapporteure pour qu'une solution y soit apportée.

Mme Isabelle Debré. - Concernant les veuves d'anciens combattants, je ne comprends pas pourquoi cette demande de rapport porte uniquement sur celles résidant hors de France. J'ai déjà reçu à plusieurs reprises des veuves vivant en France et qui se trouvent dans une situation de grande pauvreté. Sans remettre en cause les difficultés de celles vivant à l'étranger, je suis surprise qu'il n'y ait rien sur les veuves de guerre résidant sur notre territoire.

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis. - On parle de carte du combattant « à cheval », et c'est l'expression consacrée, dans le cas de soldats dont la période de service en Algérie a commencé avant le 2 juillet 1962 mais s'est poursuivie après cette date. A l'heure actuelle, la carte du combattant est attribuée pour quatre mois de présence en Algérie avant le 2 juillet 1962. Certains soldats sont arrivés dans le pays moins de quatre mois avant cette date. Ils ont connu la guerre et sont restés sur place ensuite. Ils méritent donc qu'on leur donne la carte.

Les veuves d'anciens combattants résidant en France bénéficient déjà de plusieurs mesures, comme l'ADCS. Il n'y a rien pour celles qui vivent hors de France, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Un problème du même ordre se pose pour les veuves des plus grands invalides de guerre. Il faut agir en leur faveur, mais les marges de manoeuvre budgétaires sont très limitées.

Il faudra interroger le ministre sur la loi Morin, car il est trop tôt pour évaluer les effets du dernier décret et il est fort possible qu'il se révèle insuffisant.

Enfin, il faut essayer d'innover avec la JDC. Il est évident qu'une seule journée ne permet pas de prendre de nombreuses initiatives, mais on ne va pas rouvrir le débat sur la suspension du service national.

Mme Annie David, présidente. - La JDC a été récemment transformée : elle porte sur la défense et la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle d'autres questions que celles liées à nos armées et à la défense nationale sont abordées.

Mme Catherine Génisson. - La reconnaissance des victimes des essais nucléaires français n'est pas qu'un problème financier. Il me semble qu'il est surtout nécessaire d'admettre cet état de fait, d'accepter que nos soldats et les populations civiles ont été irradiés.

Je tiens à préciser que la polémique sur le GIP et la mission interministérielle est désormais close. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration du GIP, où je siège, le ministre, ainsi que son président, l'ont très clairement affirmé.

Mme Isabelle Pasquet. - Je voudrais faire une déclaration générale, au nom du groupe CRC, sur l'ensemble des budgets que la commission va examiner. Le contexte économique dans lequel le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 est examiné est marqué par un nombre considérable et sans cesse croissant de salariés privés d'emploi. Cette situation accentue les contraintes pesant sur l'Etat tout en renforçant le besoin d'une action de sa part en matière de solidarité. Le PLF intègre des dispositions que nous approuvons et il ne contient pas de dispositions qui nous paraissent inacceptables, contrairement au PLFSS. Nous constatons que le Gouvernement n'a pas renoncé à certaines mesures de son prédécesseur, comme le gel du barème de l'impôt sur le revenu, que toute la majorité sénatoriale avait combattues.

Nous proposerons, lors de l'examen de la première partie du PLF, des amendements pour renforcer les finances publiques et porter les crédits des missions au niveau nécessaire pour que l'Etat joue pleinement son rôle. Certaines missions, comme la mission « Santé », sont marquées par un désengagement conséquent de l'Etat tandis que la hausse de la mission « Travail et emploi » n'est due qu'aux emplois d'avenir, que nous n'avons pas votés.

Pour autant, nous voterons les rapports afin que l'examen en séance publique des crédits des différentes missions puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Ce vote ne signifie pas que nous approuvons les crédits eux-mêmes ; notre position sur la question sera arrêtée en séance publique.

La commission donne un avis favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et les articles 62 bis, 62 ter, 62 quater et 62 quinquies rattachés.