2. L'exonération liée au régime social de la micro-entreprise
L'Etat va également réaliser une économie en raison de l'augmentation des cotisations sociales acquittées par les auto-entrepreneurs.
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, encore en cours de discussion par le Parlement, prévoit d'aligner le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui-ci des autres travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs resteront toutefois exonérés des cotisations minimales dues par les indépendants, le principe du « zéro chiffre d'affaires, zéro cotisations » étant maintenu.
Cette mesure permettra à l'Etat de réaliser une économie substantielle, évaluée à 130 millions d'euros, qui viendra réduire d'autant les dépenses de la mission « Travail et emploi ». Les crédits de la mission comportent en effet une dotation destinée à compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale. En 2012, le projet de loi finances prévoyait une dotation de 156,6 millions, qui est ramenée à 31 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013.
3. Les mesures sectorielles
Les services à la personne et la restauration sont deux secteurs fortement créateurs d'emplois.
a) Les services à la personne
D'importantes dépenses fiscales, associées au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », visent à favoriser la création d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il existe notamment un crédit d'impôt et une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi que diverses exonérations de cotisations sociales. Au total, 4,6 milliards d'euros de dépenses fiscales devraient bénéficier au secteur des services à la personne en 2013.
L'article 56 du projet de loi de finances propose de durcir les règles applicables à certaines niches fiscales, dont celles relatives aux emplois de service à la personne, en prévoyant que la réduction d'impôt qui peut en être retirée ne pourra dépasser 10 000 euros (alors que le plafond s'élève actuellement à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable).
Cette mesure n'aura pas d'impact l'année prochaine mais s'appliquera en 2014 sur les revenus perçus en 2013. Elle permettra de limiter les comportements d'optimisation fiscale de certains contribuables aisés qui échappent largement à l'impôt en faisant un usage avisé des niches fiscales. Il conviendra cependant d'évaluer, le moment venu, son effet sur les créations d'emplois dans le secteur des services à la personne et de veiller à ce qu'elle ne provoque pas un retour du travail au noir.
b) La restauration
Votre rapporteur pour avis souhaite également évoquer le cas du secteur de la restauration, des représentants de cette profession lui ayant fait part de leurs inquiétudes concernant une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA qui leur est applicable.
En dévoilant son pacte de compétitivité, le Gouvernement a indiqué dans quel sens il envisage de trancher cette question : le secteur de la restauration continuerait à bénéficier du taux réduit de TVA, mais celui-ci serait porté de 7 % à 10 %. Cette augmentation permettrait de compenser, pour partie, le manque à gagner lié à la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.