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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles : livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles : livre et industries culturelles ( avis - première lecture )

III. DES INDUSTRIES CULTURELLES DANS UNE EXPECTATIVE INQUIÈTE

A. UN BUDGET 2013 EN PROGRESSION NOTABLE...

1. Des crédits confortés, à l'exception de l'Hadopi

L'action n° 2 « Industries culturelles », avec 4,8 % des crédits du programme 180, vise à rendre compte d'un ensemble de politiques transversales en faveur du développement des industries culturelles et du renouvellement de la création. Elle regroupe également des mesures de soutien plus spécifiquement tournées vers les secteurs des industries musicales et du cinéma.

Elle comprend trois sous-actions, contre deux l'an dernier, auxquelles 12,5 millions d'euros en AE et CP devraient être consacrés en 2013 contre 11,7 millions d'euros l'an dernier, soit une progression significative de 6,7 % qui recouvre les évolutions suivantes :

- le soutien dans le domaine de la musique enregistrée (sous-action 1) voit ses crédits d'intervention renforcés à hauteur de 1,9 million d'euros, en hausse de 176 %. Il s'agit notamment de financer des structures de soutien à la promotion de nouveaux talents. L'expérimentation non concluante de la Carte musique, prévue pour deux ans, n'est à juste titre pas renouvelée. En outre, précisons qu'en mai 2012, une aide d'urgence a été débloquée au profit de labels indépendants de taille modeste, en situation très fragile ;

- le soutien au cinéma fait l'objet d'une nouvelle sous-action 2, ce dont votre rapporteur se réjouit : dotée de 2,6 millions d'euros de crédits déconcentrés, elle a vocation à financer des manifestations régionales favorisant la découverte d'oeuvres peu diffusées et/ou produites localement ;

- en revanche, le budget de fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) (sous-action 3), dont le budget de 11 millions d'euros en 2012 traduisait déjà une baisse de 3,5 %, serait à nouveau diminuée de 27,3 % pour s'établir à 8 millions d'euros. Pourtant le coût prévisionnel de la seule mission de protection des oeuvres à l'égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée est évalué à 7,2 millions d'euros pour l'année 2013, sur un budget prévisionnel demandé de 12 millions d'euros. Votre rapporteur avait appelé, l'an dernier, à une hausse de ses crédits pour 2013 afin de lui permettre de financer la montée en puissance de ses activités...

Enfin, un opérateur de l'État est rattaché à cette mission : la Cinémathèque française. Mais ce rattachement n'est qu'administratif, son financement étant assuré par le CNC.

2. La prorogation du crédit d'impôt phonographique
a) 2006 : création de ce soutien à la production de jeunes talents

Le crédit d'impôt en faveur de la création phonographique a été créé en 2006, puis modifié en 2007 et 2009. Il est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de postproduction d'un disque ou de vidéo musiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées...).

Il est réservé à des productions concernant de nouveaux talents. Lorsque ces albums sont chantés, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect d'une condition de francophonie : ces albums d'expression doivent pour la moitié au moins être d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le respect de cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des albums de nouveaux talents qu'elle produit chaque année. Si elle est respectée, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, seuls les albums de nouveaux talents d'expression francophone sont éligibles au crédit d'impôt.

Les entreprises non PME (au sens communautaire3(*)) sont soumises à un régime spécifique reposant sur un seuil à partir duquel sont pris en compte les projets d'enregistrements. Ce seuil est obtenu après avoir effectué une moyenne des productions des nouveaux talents sur les deux années précédentes, moins une décote de 70 %.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d'impôt ne peut excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice. Le plafond de droit commun est porté à 1 100 000 euros lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l'exercice précédent.

Le dispositif est monté progressivement en puissance : il est passé de 3,5 millions d'euros bénéficiant à 64 entreprises en 2007, à 6,2 millions d'euros pour 179 entreprises en 2011. Il apparait cependant trop restrictif dans un contexte de crise aigue du secteur, le marché de la musique enregistrée ayant encore perdu près de 40 % en valeur en 2006. Il faut donc à la fois le proroger - car il arrive à son terme fin 2012 - et le conforter.

b) L'article 18 ter du projet de loi : prorogation et renforcement du dispositif

Tel est l'objet de l'article 18 ter du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement.

Il modifie l'article 220 octies du code général des impôts pour prévoir les modifications suivantes :

- la prorogation du crédit d'impôt est de 3 ans (2013-2015) ;

- le taux est porté de 20 à 30 % pour les PME et TPE, ce qui permettra d'aider les labels indépendants dont la situation est particulièrement fragile ;

- les conditions d'accès sont assouplies car elles s'avéraient trop strictes face à un marché en repli. Le plafonnement a été fixé à un niveau unique de 800 000 euros.

Votre rapporteur se réjouit de cette disposition adoptée à l'article 18 ter du présent projet de loi de finances.

c) Vers de nouveaux ajustements du crédit d'impôt ?

Des professionnels font valoir que d'autres améliorations mériteraient cependant d'être apportées à cette occasion. Votre rapporteur s'est lui-même interrogé sur l'idée d'aller plus loin, en particulier en renforçant la clause de francophonie du crédit d'impôt.

La question était alors de savoir dans quelle mesure il conviendrait de concentrer davantage le dispositif sur la production d'expression francophone, quelle que soit la taille de l'entreprise. Mais cela ferait courir un double risque, surtout sans concertation préalable avec l'ensemble de la profession :

- le premier serait d'exclure de petits labels produisant aussi des artistes français chantant dans une langue étrangère. Ces entreprises sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'ensemble des nouveaux talents produits si ceux d'expression francophone sont majoritaires. L'ensemble de leur production contribue au rayonnement de la scène française à l'exportation ;

- le second risque concerne la notification d'un tel dispositif à Bruxelles, dont le résultat serait loin d'être acquis.

Pour ces raisons, votre rapporteur a renoncé à proposer une modification de l'article 18 ter, l'équilibre trouvé avec la réforme de 2009, modifiée semblant a priori satisfaisant. Il répond à deux objectifs auxquels votre commission est attachée : l'encouragement à la création francophone et le soutien aux labels de petite et moyenne taille.

En revanche, il estime que, compte tenu des délais de versement du crédit d'impôt, une mesure d'avances remboursables devrait compléter le dispositif afin de le rendre pleinement efficace à l'égard des petits labels. En outre, un allègement des procédures serait souhaitable.

3. Vers un financement par la Banque publique d'investissement ?

L'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) propose que la Banque publique d'investissement (BPI) crée un fonds dédié au financement des industries culturelles, dont la gestion lui serait confiée compte tenu de son expertise.

En effet, les PME et TPE des secteurs culturels trouvent difficilement à se financer auprès du secteur bancaire, alors même que leur taux de défaillance n'est pas supérieur aux autres entreprises de même taille.

Votre rapporteur soutient cette idée, d'autant plus nécessaire en période de restrictions budgétaires. Il se propose de demander à la ministre la position du Gouvernement sur ce point.

B. UN SECTEUR MUSICAL NÉANMOINS PERTURBÉ

1. Un secteur encore en profonde mutation
a) Un marché encore en déclin en dépit du numérique

Le marché de gros de la musique enregistrée a baissé de 7,8 % sur les neuf premiers mois de l'année 2012, par rapport à la même période de l'année précédente. Il s'élève à 296 millions d'euros de chiffre d'affaires. La part de marché des ventes numériques augmente : 30,4 % en septembre 2012, contre 24,6 % en septembre 2011.

La progression des ventes numériques (+13,8 %) ne compense toujours pas les pertes sur les ventes physiques cependant (-14,9 % des ventes) sur la période.

Le téléchargement (paiement à l'acte) représente 52,7 % des ventes numériques et la diffusion en direct de musique sans téléchargement (streaming), financé par abonnements ou par la publicité, 39,8 %. Le marché des sonneries mobiles semble, quant à lui, « en fin de cycle ».

b) Le streaming : vers une économie vertueuse ?

Voici l'une des questions évoquées lors d'un débat consacré à l'économie numérique, le 25 octobre 2012 au MaMA (Marché des musiques actuelles). Pour le directeur général France de Deezer : « A 5 ou 10 euros par mois en fonction des services, il suffirait que 10 % de la population d'un pays souscrive à un abonnement payant à un service de streaming pour que l'industrie musicale renoue avec ses plus belles heures » (...) « Nous pensons donc que c'est la location de musique qui va créer de la valeur pour l'industrie musicale à l'avenir ».

Il est vrai que le numérique a facilité l'accès au marché des acteurs de streaming. Certains artistes vivent aujourd'hui mieux des revenus du streaming que du téléchargement ou de la vente de disques.

Le marché international concerné est très actif et compte déjà de nombreux sites directement accessibles aux consommateurs. Les revenus issus des abonnements représentent la source de croissance la plus importante pour la musique enregistrée.

Avec 39,8 % de revenus issus du streaming, la France est le 2e pays sur ce secteur du marché numérique, derrière la Suède qui en tire 90 % de ses revenus numériques. Le streaming a progressé de 24 % en France entre le 1er semestre 2011 et le 1er semestre 2012.

c) L'adaptation de la rémunération pour copie privée

La rémunération pour copie privée, contrepartie d'une exception au droit d'auteur votée par le législateur, représente aujourd'hui 7 à 10 % des revenus des artistes, ce qui est loin d'être négligeable.

La question de son adaptation à « l'infonuage »4(*) ou « cloud computing » a été soulevée.

En effet, « l'infonuage » pose un problème crucial en termes de droit d'auteur. Comme la capacité de mémorisation est infinie, les clients peuvent copier des contenus multimédias de manière pratiquement illimitée.

Le 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a adopté un avis suite à la remise du rapport « Informatique dans les nuages », commandé le 3 novembre 2011 par Mme Sylvie Hubac, alors présidente du CSPLA (aujourd'hui directrice de Cabinet du Président de la République).

Cet avis conclut à la nécessité d'étendre « l'application du bénéfice de l'exception de copie privée aux reproductions multiples de contenus faites à l'initiative de l'utilisateur sur ses terminaux personnels, grâce à certaines fonctionnalités de l'informatique en nuage. » La rémunération pour copie privée devrait donc assurer une compensation financière pour les ayants droit.

Dans sa communication du 27 septembre 2012, la Commission européenne reconnaît que « l'éventuelle collecte de redevances pour les copies de contenu à usage privé vers, dans, ou à partir du nuage soulève des questions ».

Rappelons que les droits d'auteur gérés par les sociétés de gestion collective sont imposés sur la musique et les contenus téléchargés sur les appareils dotés d'une mémoire (comme les clés USB, les téléphones portables et les ordinateurs). La Commission s'est dite « en faveur » de ces redevances, qui ont permis aussi de protéger les artistes du téléchargement illégal.

La Commission a affirmé qu'elle travaillerait avec l'OMC et l'OCDE pour établir des objectifs internationaux communs en matière de stockage de données hors site.

Les questions qui doivent également être abordées dans les négociations internationales touchent à la protection des données, à la responsabilité des intermédiaires, aux exigences en matière de normes et d'exploitation, ainsi qu'à la fiscalité pour les services de cloud computing.

S'agissant du calendrier : d'ici fin 2012, la Commission publiera un rapport d'étape et déterminera si d'autres initiatives législatives et politiques sont nécessaires ; en 2013, la Commission mènera des actions clés dans le cadre de la stratégie.

Votre rapporteur demandera à la ministre de préciser sa position sur ce sujet d'actualité.

Par ailleurs, le 13 novembre 2012, toutes les organisations professionnelles du collège des industriels, à l'exception des représentants des télécommunications, ont démissionné de la commission de la copie privée5(*), considérant que la révision des barèmes entrainait la perception de rémunération pour copie privée allant au-delà du préjudice subi par les ayants droit ; ces derniers contestent les analyses et chiffres avancés par ces organisations.

Réagissant à cette démission, intervenue un mois avant la date butoir (31 décembre 2012) fixée par le législateur pour définir les nouveaux barèmes, Mme Aurélie Filipetti, ministre de la culture et de la communication, a dénoncé ce « coup de force ».

Certains juristes avancent la théorie, classique en droit administratif, de la « formalité impossible » pour défendre la capacité de la commission à délibérer valablement dans ce délai. Dans cette optique, dès lors que la loi doit être appliquée et que l'incomplétude de la commission résulte d'une manoeuvre délibérée visant à paralyser son fonctionnement, la complétude de la commission devrait être regardée par le juge, en cas de recours, comme une formalité impossible à remplir.

2. Une stratégie en suspens
a) Après l'abandon du projet de CNM, quelles perspectives ?
(1) Le lancement de l'Acte II de l'exception culturelle et la mission Lescure

Avec les contenus culturels numériques, l'exception culturelle élargit son champ d'action. Aujourd'hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels ainsi que les rapports entre créateurs, industriels et usagers. Les enjeux du numérique appellent donc à une adaptation des différents cadres juridiques mis en place. A cette fin, le Gouvernement a lancé l'Acte II de l'exception culturelle, le 25 septembre 2012.

Il a confié à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.

La mission se déroule en trois temps :

- septembre 2012 : phase de diagnostic de l'existant et de mise à plat des questions ;

- octobre à décembre 2012 : phase d'auditions et débats contradictoires ;

- janvier à mars 2013 : synthèse et propositions.

Un comité de pilotage réunit autour de la ministre de la culture et de la communication, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Il assure le suivi du travail de la mission, discutera des rapports d'étape et des orientations, et recevra les conclusions du rapport.

La mission a trois objectifs : la protection de la création, la régulation des flux économiques et le développement de l'offre légale auprès du grand public. La mission Lescure devrait prendre en compte les attentes des publics et proposer des mesures de nature à développer l'offre légale, axe clé contre le téléchargement illégal.

Tous les domaines sont concernés : musique, cinéma, jeux vidéo, livre, presse...

La question principale est celle du partage de la valeur ajoutée.

S'agissant de l'objectif de régulation économique, la ministre a évoqué la construction d'un « équilibre juste dans cette nouvelle chaîne de valeur, entre les auteurs et les interprètes, le premier maillon, et les fabricants de matériel électronique, les agrégateurs et les fournisseurs d'accès ».

Votre commission se préoccupe de ces questions. En janvier 2011, elle avait organisé une table ronde sur les conditions du développement de la création de contenus culturels à l'heure du numérique. Le 11 janvier 2012, elle a organisé à l'initiative de sa présidente, Mme Marie-Christine Blandin, une table ronde sur le thème : « Comment concilier liberté de l'Internet et rémunération des créateurs ? ».

Quelle place pour le partage non marchand ?

M. Pierre Lescure a évoqué le « hors marchand » comme pouvant être une partie de la solution, parlant de « légalisation du partage non marchand ». Ses propos ont suscité des réactions diverses :

- certains professionnels du secteur musical font valoir que le hors-marchand existe déjà largement (YouTube, de nombreuses webradios, une partie de l'offre de Deezer et Spotify sont gratuites). Ils considèrent par ailleurs que miser exclusivement sur les revenus publicitaires des modèles gratuits de certaines offres ne permettrait pas de faire vivre l'économie de la production. Un équilibre serait donc à trouver entre les multiples usages, payants et gratuits, qui se sont développés ;

- de leur côté, si UFC-Que choisir et la Quadrature du Net ont décidé de ne pas contribuer à la mission Lescure ; ils ont néanmoins fait part de leurs interrogations sur l'attention qui sera portée « aux conditions de l'acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet », et lui ont transmis leurs propositions de « licence pour le partage ». Ils estiment que le partage non marchand est un droit culturel devant s'appliquer à toutes les oeuvres numériques.

Pour votre rapporteur, il convient de garder le cap : répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant le droit d'auteur, axe fondamental de l'exception culturelle française. N'oublions pas qu'avec cette notion, la diversité culturelle est en jeu, ce qui suppose de garantir les conditions d'un financement pérenne de la création, la production et la diffusion des oeuvres.

(2) Une perte de temps néanmoins regrettable

Dans le Monde du 11 septembre 2012, la ministre déclarait : « Nous n'avons pas réellement besoin d'un nouvel établissement public, qui nécessiterait, en plus des ressources existantes, 50 millions d'euros. Ce n'est pas possible actuellement ».

Après avoir enterré un peu vite le projet de Centre national de la musique (CNM), la ministre semble en avoir récemment exhumé l'idée, ce dont tout le monde se réjouit. Que de temps perdu néanmoins, alors qu'une longue concertation avait permis un dialogue très fécond entre les différents types d'acteurs de la filière musicale !

La mission Lescure devant rendre ses conclusions en mars 2013, il est à craindre que l'essentiel des mesures ne puissent être mises en oeuvre avant fin 2013, alors que le CNM aurait pu être opérationnel fin 2012. Votre rapporteur ne peut que partager les regrets et inquiétudes de nombreux professionnels, confrontés à une situation financière menaçante, quand elle n'est pas dramatique.

Tel est le cas, par exemple, de nombre de petits labels de musique. Certes, quelques mesures d'urgence permettront à certains de garder la tête hors de l'eau, mais ces TPE attendaient des mesures structurelles. Il en est d'ailleurs de même des entreprises de taille plus importante.

Les éditeurs de services de musique en ligne manifestent la même impatience inquiète, la fermeture de l'offre de téléchargement musical de la Fnac au 31 décembre 2012 ayant fait l'effet d'une bombe. Elle illustre l'impact de la concurrence implacable de plateformes internationales opérant à partir d'autres États membres européens qui organisent une concurrence fiscale dénoncée par le Sénat depuis deux ans. En effet, la Fnac s'est tournée vers iTunes plutôt que vers un acteur français pour externaliser son service de téléchargement, car il a pu lui proposer un contrat d'affiliation avec un taux de rémunération faible, obtenu grâce à la forte marge additionnelle réalisée en payant sa TVA au Luxembourg !

Le CNM aurait pu apporter rapidement des aides aux plateformes et distributeurs, en vue notamment de mettre en avant la production française. Il avait pour objectif de défendre l'intérêt général et, par des soutiens adaptés, de favoriser la création et la diversité musicales, l'irrigation des territoires, l'insertion professionnelle des artistes.

(3) Des mesures d'urgence annoncées

Il apparaît nécessaire de :

rationaliser les systèmes d'aides au secteur musical ;

répondre au besoin urgent d'aides pour la filière, ceci d'autant plus que les financements nouveaux ne seront pas immédiats, ainsi qu'il vient d'être dit.

Votre rapporteur est tout particulièrement préoccupé par la situation des TPE (Très petites entreprises), dont la fragilité financière s'aggrave. Il se réjouit des récentes annonces de la ministre en faveur d'un plan de soutien de nature à répondre à leurs besoins spécifiques et dont plusieurs volets devraient être engagés à court terme.

Il demandera à la ministre d'en préciser les contours.

(4) L'urgence d'une réforme de la fiscalité numérique

Votre commission a déjà évoqué la nécessité d'adapter la fiscalité, française et européenne, aux réalités de l'économie numérique.

L'absence d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne incite les grands acteurs de l'Internet - les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) - à recourir à ce que l'on qualifie parfois pudiquement et poliment d'« optimisation fiscale » mais qui est en réalité une véritable concurrence fiscale entre États membres ayant l'euro pour bien commun. Dans la résolution européenne précitée, dont il est l'auteur, votre rapporteur a insisté sur l'impact de cette situation tant pour les secteurs culturels (créateurs et industries confondus) que pour le budget de l'État, privé d'une source croissante de revenus issus de la TVA sur les achats de biens et services culturels, évaluée à près de 600 millions d'euros pour 2014, et de l'impôt sur les sociétés, à hauteur d'environ 500 millions. Il a appelé à une révision rapide de la directive TVA relative aux services électroniques car sinon, ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2019 que la TVA serait perçue dans son intégralité par le pays de résidence du consommateur final.

Par ailleurs, notre collègue Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies », a organisé le jeudi 26 janvier 2012 une table ronde sur la fiscalité du numérique, le défi étant de rendre compatibles deux impératifs : le développement de l'économie numérique et la survie du modèle culturel français. Ceci pose notamment la question de l'équilibre à trouver entre les redevables de la e-fiscalité : fournisseurs d'accès à Internet, éditeurs, annonceurs, consommateurs.

La commission des finances du Sénat a également beaucoup contribué aux réflexions sur ces sujets, au travers notamment du rapport d'information6(*) de son président, M. Philippe Marini. Ce dernier a établi « une feuille de route, la plus opérationnelle possible, destinée à installer, aux niveaux national, européen et international, une fiscalité numérique neutre et équitable », qui comprendrait trois objectifs :

- à court terme, il s'agirait de prévoir un dispositif national de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l'équité fiscale ;

- à moyen terme, le niveau européen prévoit le raccourcissement du calendrier de mise en oeuvre de la directive TVA relative aux services électroniques (2008/8/CE du 12 février 2008) ;

- à moyen et long terme, le niveau international consiste à redéfinir des règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE, en prenant en compte la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.

Le 19 juillet 2012, il a déposé une proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable », afin de mettre en oeuvre le premier volet de cette feuille de route.

Le Gouvernement prend également ce sujet « à bras le corps » et votre rapporteur s'en réjouit.

Outre les travaux du Sénat, la mission Lescure pourra ainsi s'appuyer sur :

- la mission d'expertise sur la fiscalité numérique lancée par le Gouvernement le 12 juillet 2012, confiée aÌ MM. Nicolas Colin et Pierre Collin ;

- les résultats de la mission de M. Jacques Toubon sur le terrain de l'Union européenne et visant aÌ harmoniser la fiscalité sur les produits culturels. Engagée sous le précédent gouvernement, cette mission sera poursuivie et votre rapporteur s'en réjouit compte tenu du caractère prioritaire de cette question et de l'engagement efficace de son titulaire.

Alors que la France plaide pour la neutralité fiscale entre livre physique et livre numérique, la Commission européenne a demandé à la France de renoncer au taux réduit de TVA sur le livre numérique. Dans une communication du 26 septembre 2012, elle a néanmoins reconnu la légitimité de ce débat. Et, début octobre, elle a lancé une consultation publique sur certains taux réduits de TVA, en vue d'une éventuelle modification des règles de l'Union en la matière. Il s'agit notamment de savoir si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de concurrence, s'ils ne vont pas aujourd'hui à l'encontre des objectifs stratégiques de l'Union et de déterminer « de quelle manière les biens et services similaires devraient être traités aux fins de la TVA, en tenant compte des évolutions technologiques. »

Votre rapporteur salue cette démarche, signe que les efforts en vue de mobiliser la Commission et les États membres sur cette question pourront être suivis d'effet.

b) Une Hadopi en sursis

Votre rapporteur regrette que le budget (-27,3 %), voire l'existence même de l'Hadopi, soient menacés. Il rappelle que cette autorité indépendante assure trois missions essentielles :

- l'encouragement au développement de l'offre légale et l'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- la protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

Le bilan de son activité étant établi par votre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur le cinéma, votre rapporteur concentrera son propos sur l'évolution des pratiques et la nécessité de maintenir un système protecteur des droits d'auteur.

(1) Une connaissance plus fine des pratiques, légales et illégales

La création de la Haute Autorité a permis une meilleure connaissance des usages et des pratiques de téléchargement par le développement d'une expertise de l'Internet.

? Les indicateurs relatifs au développement de l'offre légale

Alors même que la perception d'un accès gratuit à la création sous toutes ses formes s'ancrait fortement chez les internautes, les lois dites Hadopi avaient pour ambition la prise de conscience des enjeux liés au droit d'auteur et la sanction des pratiques de téléchargement illégal.

Lors d'un sondage réalisé en avril 2012 auprès de consommateurs de biens culturels dématérialisés, le respect des auteurs et créateurs (44 %) et le contenu de l'oeuvre (39 %) sont principalement cités comme favorisant le développement de la consommation de manière légale. De même, les atouts de l'offre légale par rapport à l'illégale sont, pour les internautes interrogés, le respect des droits d'auteur (60 %), la sécurité (59 %) et la conformité du contenu aux attentes (48 %). Plus d'un internaute sur deux est désormais sensible à la nécessité de protéger le droit d'auteur.

Ainsi, selon le deuxième baromètre semestriel SOFIA-SNE-SGDL sur les usages du livre numérique, publié le 8 novembre 2012 et annexé au présent rapport, 2 lecteurs de livres numériques sur 10 déclarent avoir déjà eu recours à une offre illégale. Parmi les 70 % de lecteurs n'ayant jamais eu recours à l'offre illégale, 59 % justifient ce choix par le respect du droit d'auteur.

Néanmoins, selon une autre étude réalisée en décembre 2011, le prix constitue un facteur déterminant pour la consommation illicite de fichiers selon 69 % des internautes interrogés. Il faut d'ailleurs noter que le piratage est considéré comme une pratique habituelle pour 48 % d'entre eux. Une autre revendication porte sur le choix trop restreint de l'offre légale (40 %) qui tend à les encourager à se diriger vers les sites illicites. Votre rapporteur relève cependant l'importance de l'offre légale, dans le domaine de la musique notamment.

Nombre de consommateurs de produits ou services culturels sur Internet rencontrent des difficultés pour identifier clairement le caractère licite d'un site. Pour les internautes interrogés lors de l'étude précitée, les éléments d'identification de l'offre légale reposent sur des indices plus ou moins significatifs : la présence d'une charte (42 %), l'usage d'un nom ou d'une marque connu (42 %), la présence d'un label (35 %), l'identification du propriétaire du site (32 %) ou le caractère payant (29 %).

Il existe ainsi une forme de confusion entre offre payante et offre légale puisque 65 % de ces mêmes internautes ayant déclaré un usage licite estiment que le fait de payer pour obtenir un bien culturel en ligne est synonyme de contenu licite, ils ne sont que 38 % chez les consommateurs de contenu illicite.

L'évolution des modes de téléchargement illégal

L'ensemble des sondages disponibles tendent à mettre en évidence, en 2011, une baisse d'audience des sites proposant des liens vers les réseaux de pair à pair - 17 % selon l'institut Nielsen - et de mise à disposition illicite, -43 % selon Peer Media Technologies. Parallèlement, l'audience de plateformes labellisées par la Hadopi a augmenté de 20 % au cours de la même période.

Une étude Médiamétrie/NetRatings fait un constat similaire puisqu'elle enregistre une baisse de 29 % de l'audience de quatre logiciels de pair à pair, passant entre janvier et décembre 2011, de 4,5 millions à 3 millions d'utilisateurs.

Cette tendance est corroborée par une étude réalisée en mars 2011 par l'Hadopi portant sur 1 500 internautes déclarant avoir réalisé des achats sur Internet, puisque près des deux tiers estiment consommer des biens culturels de façon exclusivement légale (64 %), seuls 5 % d'entre eux déclarant consommer des biens culturels uniquement de façon illégale tandis que 26 % affirment alterner entre légalité et illégalité.

La musique, puis les films et les séries sont les produits culturels les plus téléchargés. Les catégories les plus représentées chez les internautes déclarant un usage illicite se situent dans la tranche d'âge 15-24 ans et les inactifs.

Il est néanmoins très vraisemblable que cette tendance au recul du téléchargement illégal se soit faite au profit de sites de téléchargement direct ou de streaming, en forte croissance ces dernières années et non concernées par la réponse graduée.

D'après l'étude réalisée par l'IDATE pour l'Hadopi, en mars 2012, sur le streaming et le téléchargement direct, le marché total de la consommation de contenus vidéo et de musique sur les sites de streaming et de téléchargement direct est estimé entre 51 et 72,5 millions d'euros pour 2010. L'étude précise que 21 % des internautes français ont eu recours en 2010 à des services de streaming pour regarder de la vidéo et 9 % en téléchargement direct, et cette tendance s'accroît comme il a été dit précédemment.

Selon l'étude Médiamétrie/NetRatings déjà citée, l'audience cumulée du streaming et du téléchargement direct de fichiers (portant sur 19 sites) est passée de 6 millions de visiteurs uniques en août 2010 à plus de 8 millions à la fin de l'année 2011.

Un évènement majeur a cependant perturbé la croissance de ces sites : les plateformes d'hébergement de la galaxie Megaupload (Megaupload pour le téléchargement direct, Megavideo pour le streaming) ont été fermées à la suite d'une action menée par le Federal Bureau of Investigation (FBI) le jeudi 19 janvier 2012 après presque deux ans d'investigations. Les contenus présents sur ces plateformes sont devenus inaccessibles après la saisie des serveurs, raréfiant l'offre de contenus culturels illicites. Cette action judiciaire a également eu pour effet d'inciter plusieurs autres plateformes, massivement utilisées pour héberger des contenus illégaux, à en supprimer l'accès par peur de poursuites judiciaires. Il est encore difficile à ce stade d'évaluer les conséquences de cette fermeture. Des premiers éléments semblent néanmoins conclure à une baisse significative du streaming mais d'un report progressif du téléchargement direct vers d'autres sites.

(2) Des droits d'auteur et droits voisins à protéger

Nombre d'acteurs du monde de la culture considèrent la réponse graduée comme efficace, adaptée et proportionnée. Ils craignent qu'en l'absence de « peur du gendarme », si le volet sanction de la loi était supprimé, les pratiques illégales soient encore plus répandues.

Néanmoins, dans le cadre de la mission Lescure, outre le renforcement de l'offre légale, de nouvelles idées sont avancées pour se substituer à l'actuelle sanction de suspension de l'accès à Internet :

- certains évoquent une amende ;

- les éditeurs, phonographiques et de livres, proposent d'élargir les compétences de l'entité en charge de la lutte contre les atteintes au droit d'auteur sur Internet (la Hadopi ou une autre), en vue de mieux lutter contre la piraterie commerciale. Il s'agirait d'obtenir le déréférencement de liens donnant accès à des contenus illégaux, chez les hébergeurs, les moteurs de recherche, les annonceurs, les opérateurs de paiement à distance... L'entité pourrait envoyer des injonctions à des opérateurs qui, s'ils n'agissent pas pour déréférencer ces liens, pourraient être assignés en justice. Ainsi, il n'y aurait pas à modifier le système de responsabilité des intermédiaires techniques.

Votre rapporteur émet le voeu que l'on ne sacrifie pas la proie pour l'ombre. La concertation doit permettre de trouver un équilibre satisfaisant entre les attentes légitimes des internautes et des ayants droit.

C. UN SECTEUR DES JEUX VIDÉO PORTEUR D'AVENIR

1. Un secteur créatif d'avenir

Le jeu vidéo est devenu le divertissement préféré des Français ; il peut permettre également de se cultiver, se former ou communiquer. Cette industrie créative en forte croissance crée dans notre pays de nombreux emplois qualifiés et exporte largement sa production.

La créativité et la qualité des jeux vidéo français sont reconnues mondialement. En 2011, ce secteur était la 2e industrie récréative dans le monde (avec un marché de 52 milliards d'euros) et la première en France, son chiffre d'affaires dépassant celui du cinéma, de la vidéo ou de la musique. En Europe, la France constitue le 2e marché, derrière le Royaume-Uni et devant l'Allemagne.

Ce secteur compte en France près de 300 entreprises de production (de toutes tailles mais avec de nombreuses PME et TPE), qui emploient 5 000 personnes et génèrent plus de 10 000 emplois indirects.

Il constitue un véritable atout industriel et culturel pour la France au niveau mondial et devrait davantage être considéré comme tel, car il est regrettable qu'il n'occupe pas la place qu'il devrait sur la scène mondiale du jeu vidéo.

Afin de valoriser les métiers de la filière et disposer d'une plus grande lisibilité, les professionnels du secteur s'engagent dans une démarche de structuration. Votre rapporteur soutient cette démarche, le secteur ayant besoin d'une plus grande visibilité pour être appréhendé à sa juste valeur par les pouvoirs publics.

2. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement à conforter
a) Les différents types de soutien à la filière
(1) Le soutien à la production

- Le crédit d'impôt jeu vidéo : dispositif unique en Europe, il permet une économie de 20 % sur les dépenses de création d'un jeu vidéo lorsque celui-ci répond à un certain nombre de critères. Il est financé sur les fonds du Centre National du cinéma et de l'image animée (CNC). Le 25 avril 2012, la Commission européenne a autorisé sa reconduction pour six ans, soit jusqu'en décembre 2017.

- Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : il a pour objectif de soutenir l'innovation et la création dans le secteur à travers un mécanisme de subvention à la production. Cofinancé par le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le CNC, il est géré par dernier.

(2) Le soutien à la recherche et au développement

- Le crédit d'impôt recherche (CIR) : il permet aux entreprises de bénéficier d'un allègement de charges sociales sur les salaires des employés affectés à des fonctions de R&D. Il peut atteindre 30 % par an des dépenses de R&D (40 % la première année). Son montant est plafonné par entreprise à 3 millions d'euros par exercice fiscal. Pour en bénéficier, les jeux doivent être agréés par le CNC.

- Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) : il propose une aide dégressive sur les charges sociales patronales des salaires affectés à des fonctions d'innovation. Le dispositif est réservé aux sociétés de moins de 8 ans.

En outre, plusieurs régions françaises (dont l'Ile-de France, le Nord-Pas-de-Calais, la région Rhône-Alpes, l'Aquitaine, le Languedoc-Roussillon...) mettent en oeuvre depuis de nombreuses années, grâce notamment aux actions des pôles de compétitivité, des dispositifs publics et des partenariats « public-privé » en faveur du développement de la filière. Ceux-ci se nouent notamment au sein des pôles de compétitivité particulièrement dédiés aux jeux vidéo :

- CapDigital : ce pôle de compétitivité des contenus numériques, Cap Digital, situé en Île-de-France, soutient des projets de recherche et développement de jeux vidéo, de simulateurs dédiés à la formation par la réalité virtuelle ;

- Imaginove : ce pôle de compétitivité des filières de l'image en mouvement (jeu vidéo, cinéma audiovisuel, animation et multimédia) se situe en région Rhône-Alpes.

Votre rapporteur relève que ces entreprises appartiennent à l'écosystème innovant du numérique et des industries culturelles créatives. Elles ont besoin d'un environnement fiscal encourageant et stable.

(3) Le nouveau plan export

Le 2 mars 2012, l'État (secrétariat d'État chargé du commerce extérieur, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des Affaires étrangères et européennes), le CNC, Ubifrance et le syndicat national du jeu vidéo (SNJV) ont signé une charte pour un plan export du jeu vidéo.

Il s'articule autour de trois thèmes :

- le développement des exportations, notamment par l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux dispositifs de soutien à l'export et le développement des investissements en France ;

- la communication sur l'image économique et l'attractivité de la France auprès des entreprises du jeu vidéo ;

- la mise en avant de l'excellence française au travers d'une image collective unique symbolisée par une marque baptisée le Game.

Le Game a été déployé pour la première fois lors de la Game Connection, principale convention d'affaire professionnelle du jeu vidéo qui s'est tenue du 5 au 7 mars 2012 à San Francisco.

Ce plan doit permettre de gagner en efficacité collectivement pour aider les entreprises de ce secteur à gagner des parts de marché à l'international et pour mieux attirer des investisseurs étrangers sur le territoire national. En 2013, il est prévu de poursuivre ces actions en portant une attention particulière aux besoins en financements structurels des entreprises du jeu vidéo.

b) Un soutien à renforcer

Ces dispositifs se sont donc renforcés au fil des années. Néanmoins, le rapport7(*) de votre commission suite à sa mission au Canada en 2010 avait fait état de la moindre attractivité de la France face aux aides mises en place dans ce pays.

Une réflexion pourrait être utilement conduite pour étudier s'il n'y a pas lieu d'assouplir un peu les critères d'accès au crédit d'impôt jeu vidéo et/ou de revoir le taux, sensiblement inférieur aux taux proposés par certaines provinces canadienne qui affichent un soutien très volontariste. A cet égard, votre commission de la culture mettra en place en 2013 un groupe de travail, commun avec la commission de l'économie, consacré au secteur du jeu vidéo.

De même, les entreprises du secteur semblent avoir très peu accès aux investissements d'avenir. Votre rapporteur forme le voeu que la banque publique d'investissement (BPI) pourra prendre en compte leurs spécificités, partiellement liées à leur positionnement intermédiaire entre industries de logiciels et industries de contenus.

Votre rapporteur souhaite que les pouvoirs publics renforcent leurs soutiens à ce secteur. Les formations françaises dans ce domaine sont réputées et il serait cohérent de permettre aux jeunes diplômés d'exercer leurs compétence sur notre territoire.

D. L'ACTUALITÉ EUROPÉENNE : DES AVANCÉES MAIS UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE

La Commission européenne a présenté le 26 septembre 2012 sa stratégie pour « stimuler la croissance dans le secteur de la culture et de la création ». Ce texte met l'accent sur le potentiel économique du secteur, ses capacités d'emploi, son effet d'entraînement sur d'autres secteurs industriels comme l'électronique ou les télécommunications. La Commission liste des actions à lancer : améliorer les relations entre le secteur de la création et l'éducation pour renforcer les compétences et les conditions d'apprentissage ; faciliter l'accès au financement des petites structures culturelles ; permettre aux entreprises artistiques et culturelles d'élargir leur marché, particulièrement sur les plateformes de diffusion numérique ; faciliter le rayonnement international en améliorant les coopérations et le partage des ressources ; renforcer la « pollinisation transsectorielle » selon l'idée que les relations entre secteurs économiques sont profitables à la culture. La Commission invite les États à avancer dans ces domaines. De son côté, elle entend faire avancer « le marché unique européen du numérique » notamment en définissant des cadres européens pour les droits de propriété intellectuelle, la gestion collective des droits, la copie privée, l'évaluation des actifs incorporels. La Commission promet également de s'engager plus avant dans d'autres domaines : la lutte contre la contrefaçon, la TVA sur les biens culturels. Sur les aides d'État, la Commission promet : « Une dispense de l'obligation de notification sera considérée pour les aides dans le secteur de la culture. ».

S'agissant des aides d'État, le groupe de travail de votre commission sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par notre collègue Vincent Eblé et dont votre rapporteur était membre, avait conclu en avril 2012 à la nécessité d'obtenir une dispense de notification compte tenu des spécificités du secteur culturel.

Votre commission se réjouit donc de certaines de ces annonces, en particulier relatives à la TVA, aux aides d'État... et espère qu'elles connaîtront rapidement une traduction concrète.

Le projet de directive européenne concernant la gestion des droits d'auteur et droits voisins suscite, quant à lui des inquiétudes. Il poursuit un double objectif :

- fixer des règles de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ;

- créer un cadre juridique favorable au développement, dans le domaine de la musique, de la délivrance de licences multiterritoriales et multi-répertoires par les sociétés de gestion collective.

Le 4 septembre 2012, le groupe de travail « subsidiarité » de la commission européenne du Sénat a estimé que ce projet présentait cependant des risques de non-conformité au principe de subsidiarité.

En outre, la ministre a indiqué, le 2 novembre dernier, qu'elle veillerait à l'amélioration du texte. Elle a précisé qu'elle serait « très attentive aux dispositions envisagées en matière de fragmentation des apports des titulaires de droits par droits, type d'oeuvre et État membre d'exploitation. »

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant des crédits alloués au programme « Livre et industries culturelles » pour 2013.


* 3 Entreprise occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

* 4 Il s'agit de l'hébergement de données par des serveurs distants accessibles via Internet.

* 5 La commission de la copie privée est constituée de douze représentants des ayants-droit (auteurs, éditeurs, artistes et producteurs) et de douze représentants des redevables avec un premier collège de six représentants des importateurs et industriels et six représentants des consommateurs. Elle est présidée par M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'État.

* 6Rapport n° 614 (2011-2012) fait au nom de la commission des finances - 27 juin 2012.

* 7 Rapport d'information n° 183 (2010-2011) du 15 décembre 2010 « De l'éducation au jeu vidéo, pourquoi le Canada est-il parmi les premiers de la classe ? »