AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
A M E N D E M E N T
Article 39
I. Remplacer les montants :
127 € et 82 €
par les montants :
129 € et 83 €
II.- Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des montants de la contribution à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)
MM. Jean-Pierre ROGER, président, et Guy DELIVET, directeur général
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
M. Roch-Olivier MAISTRE, président
Presstalis
Mme Anne-Marie COUDERC, présidente du conseil d'administration, et M. Stéphane BRIBARD, directeur de la communication extérieure