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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Claudine Lepage sur les crédits du programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.

Un débat s'engage après l'exposé de la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Cartron, présidente. - Merci madame Lepage pour ce rapport très complet. Y a-t-il des remarques ? Monsieur Duvernois.

M. Louis Duvernois. - Il y a un point qui me paraît fondamental et que vous avez abordé, madame la rapporteure, c'est le rôle de la tutelle. Personnellement, je partage tout à fait votre point de vue. Vous avez dit que les gouvernements successifs avaient échoué et que la tutelle était absente. C'est un point que j'avais déjà abordé lors de l'audition de madame Saragosse pour sa nomination à la présidence de l'audiovisuel extérieur. Il ne s'agit pas de personnaliser les tutelles, il faut en parler dans l'absolu. Les tutelles - on ne peut pas parler d'une seule tutelle, il y en a plusieurs et c'est une des sources du problème - sont totalement absentes et cela conduit à des dérives de gestion. Mais ces dérives sont antérieures aux difficultés que nous avons rencontrées dernièrement : c'est un problème qui remonte à plusieurs années, quels que soient les gouvernements au demeurant. En d'autres termes, il manque un pilotage stratégique de l'État et, sur ce point là, je suis tout à fait d'accord avec vous.

Concernant l'Inspection générale des finances dont vous avez mis en avant la volonté de réaliser des économies, je voudrais mettre l'accent sur le fait que nous savons que, même si le budget est préservé, il manque tout de même 4 à 5 millions d'euros pour atteindre véritablement et dans les meilleures conditions, les objectifs fixés. Notre collègue Assouline a proposé un amendement hier qui permet d'augmenter la redevance de deux euros et, sur les 50 millions que cela représente, on peut considérer que 4 à 5 millions iront à l'AEF. Mais, parallèlement, on maintient une demande d'économies du même montant : il y a ici une incohérence que je ne comprends pas. Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à cette dotation quelque peu inespérée dans le contexte contraint du budget de l'État, mais pourquoi demander dans le même temps des économies d'un montant semblable ?

J'aimerais vous poser une autre question concernant la reconfiguration de la société holding comme on l'appelait jadis, maintenant dénommée audiovisuel extérieur : elle concerne le retour à la case départ de TV5 Monde dans le giron de France Télévisions où elle est née en 1984. Personnellement, j'y suis favorable et j'avais déjà eu l'occasion de le signifier l'an dernier dans l'hémicycle lors de la discussion sur le PLF 2012. Mais dans quelles conditions va se faire ce transfert ? Il est dit qu'il a été obtenu un consensus entre les partenaires - TV5 Monde, il faut le rappeler, est une télévision multilatérale. Mais j'ai des doutes là-dessus parce qu'il y a encore très peu de temps, les partenaires francophones ont bloqué la nomination du candidat français à la succession de Mme Saragosse. Peu importe les raisons de ce blocage, il faut en prendre acte et notamment du fait qu'il y avait, une fois de plus, des irritations à l'égard de la puissance publique française... Et l'on retrouve à chaque problème à TV5 Monde, cette coalition des partenaires francophones. En permettant l'arrivée de TV5 Monde dans le groupe France Télévisions, il faut imaginer une télévision de service public, de service national. Une question se pose donc : comment vont réagir les partenaires francophones ? Je doute qu'il y ait, au moment où nous nous parlons et sans vouloir personnellement être critique, un consensus sur l'arrivée de France Télévisions, particulièrement du fait des conséquences que cela va induire, notamment sur la programmation, alors que ces mêmes partenaires francophones ont une programmation et la défendent au sein de la chaîne multilatérale. Ici, il y a vraiment une interrogation à soulever et l'on peut se demander si la personne pour remplacer Mme Saragosse et dont on dit, sur la place publique, qu'elle ferait consensus, va vraiment occuper ce poste car la décision est loin d'être prise. Et cette personne s'interroge sur la réponse qu'elle sera appelée à faire pour succéder à Mme Saragosse : on est donc, une fois de plus, dans une incertitude nourrie depuis longtemps par la confusion. Ce n'est pas le départ de Mme Saragosse qui pose problème à ce niveau-là, mais la structure opérationnelle de TV5 Monde. Si vous avez des informations à ce sujet, je souhaiterais que vous me répondiez.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - A propos de TV5 Monde, j'ai parlé de l'actionnariat français et de l'idée de consensus autour du ralliement à France Télévisions. Je n'ai pas parlé des autres partenaires...

M. Louis Duvernois. - Mais c'est l'autre volet !

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - Là-dessus, je n'ai pas la réponse à toutes les questions que vous posez. D'après les auditions que j'ai pu faire, on a parlé de nomination en décembre 2012. Mais jusque-là, je n'ai pas la réponse à la question que vous posez.

En ce qui concerne les économies, je ne vois pas de contradiction entre les deux termes de votre question. En outre, j'ai également souligné qu'un amendement avait été déposé - ou le serait si on en arrive là dans le débat budgétaire - par la commission des affaires étrangères pour abonder le budget de l'AEF de 4,2 millions d'euros.

Mme Françoise Cartron, présidente. - Nous allons pouvoir passer au vote. Nous vous demandons un vote sur l'ensemble de la mission qui s'intitule « Médias, livre et industries culturelles ».

M. Jacques Legendre. - Madame la présidente, je voulais simplement excuser le départ de Mme Morin-Desailly qui, en cette journée de congrès des maires, a des obligations auxquelles elle ne pouvait pas se soustraire et elle m'a demandé d'indiquer, qu'au nom de son groupe, elle émettrait un vote défavorable sur les crédits de la mission.

La commission décide de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.