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Projet de loi de finances pour 2013 : Protection de l'environnement et prévention des risques

22 novembre 2012 : Budget - Protection de l'environnement et prévention des risques ( avis - première lecture )

II. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » comprend les moyens consacrés, d'une part, à la définition par l'État de la politique nationale d'information géographique, d'autre part, à la mise en oeuvre de cette politique, principalement assurée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Cette politique vise à mettre à la disposition de la collectivité nationale des référentiels géographiques harmonisés. Elle conduit l'IGN à se recentrer sur ses missions principales de service public et à confier au Conseil national de l'information géographique (CNIG) le rôle de structure de coordination nationale prévue par la directive européenne Inspire, dont la transposition a été achevée en 2011.

La directive Inspire

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, vise à établir une infrastructure d'information géographique en Europe pour favoriser la protection de l'environnement.

Le Géoportail et le Géocatalogue ont été conçus par l'IGN en réponse aux exigences de cette directive, qui poursuit quatre grands objectifs :

- faciliter la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d'information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public ;

- permettre la mise en place de meilleurs services au citoyen ;

- décloisonner les informations entre les autorités publiques ;

- favoriser la croissance économique et la création d'emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l'information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d'utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES CRÉDITS ALLOUÉS POUR 2013

Le programme 159 comprend trois actions : la première relative à la « production de l'information géographique », la deuxième portant sur la « recherche dans le domaine de l'information géographique », et depuis le projet de loi de finances pour 2012, une troisième action intitulée « pilotage de la politique d'information géographique ». Le périmètre du programme 159 n'a pas subi de modifications dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La dernière évolution remonte à l'année 2012, avec l'intégration de l'Inventaire forestier national (IFN) au sein de l'Institut géographique national (IGN).

1. Présentation de l'IGN et des moyens du programme

L'IGN est un établissement public administratif créé à la toute fin de la IIIème République, le 27 juin 1940. Il a succédé au Service géographique de l'armée (SGA), qui a été dissous afin d'éviter que les plans et matériels en sa possession ne fassent l'objet d'une saisie en tant qu'organe militaire. L'IGN a pour mission d'assurer la production, l'entretien et la diffusion de l'information géographique en France. L'IGN constitue l'unique opérateur de l'État pour le programme 159. La direction de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie assure la responsabilité du programme.

Dernier programme par ordre d'importance comptable de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le programme 159 est doté, en loi de finances pour 2013, de 96 millions d'euros en AE et en CP, et de 1 707 emplois (ETP) sous plafond.

Ces chiffres traduisent une stabilité presque parfaite des crédits alloués à ce programme, puisqu'en loi de finances initiale pour 2012 ils s'élevaient à 96,63 millions d'euros, après une forte hausse entre 2011 et 2012, d'environ 14 millions, liée à la fusion avec l'IFN et à la mise en place de la nouvelle politique tarifaire du référentiel à grande échelle (RGE). Le RGE de description du territoire national est en effet diffusé « au coût marginal » lorsqu'il est destiné à l'accomplissement d'une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial.

ÉVOLUTION PAR ACTION DU PROGRAMME 159
INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2012

2013

Variation (en %)

2012

2013

Variation (en %)

Action 1 Production de l'information géographique

80,5

80,6

0,2

80,5

80,6

0,2

Action 2 Recherche dans le domaine de l'information géographique

15,1

15,1

0

15,1

15,1

0

Action 3 Pilotage de la politique d'information géographique

0,6

0,5

0

0,6

0,6

0

Total

96,2

96,2

0

96,2

96,3

0,1

Source : Projet annuel de performance pour 2013

2. Rappel de l'exercice 2012 : la fusion avec l'IFN

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'exercice 2012 a vu l'intégration à l'IGN de l'Inventaire forestier national. Cette intégration devrait permettre de disposer d'un établissement aux compétences étendues en matière de description du territoire et d'inventaire de la ressource forestière, qui mutualise les moyens des deux établissements antérieurs.

L'intégration de l'IFN par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 a été effective au 1er janvier 2012. La concertation avec les personnels, leur association et leur adhésion au projet du nouvel établissement constituent des garanties de mise en oeuvre réussie et pérenne. La rationalisation et la modernisation des sites en région ont été engagées et sont appelées à se poursuivre en 2013.

Sur l'ancien périmètre, l'IGN stricto sensu a vu son effectif diminuer de 97 agents sur la période 2007-2011, passant de 1 723 agents à 1 626. Cette évolution montre que l'IGN a pris sa part des efforts demandés aux opérateurs de l'État en matière de réduction des frais de fonctionnement et que l'évolution vers de nouveaux métiers devrait principalement passer, dans les années à venir, par des procédures de redéploiement interne.

B. PRINCIPAL OBJECTIF POUR L'EXERCICE 2013 : POURSUIVRE LA MISSION DE CONSTITUTION ET D'ENTRETIEN DES RÉFÉRENTIELS GÉOGRAPHIQUES

1. Faciliter l'accès aux informations géographiques : l'exemple du Géoportail

Les orientations définies par l'État dans le contrat d'objectifs et de performance 2010-2013 confirment la position de l'IGN en tant qu'acteur principal de la mise en place de l'infrastructure nationale d'information géographique prescrite par la directive Inspire, notamment par la création des conditions d'un accès généralisé aux données géographiques de référence au travers du Géoportail.

Le Géoportail

Inauguré le 23 juin 2006 et mis en oeuvre par l'IGN et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Géoportail met à la disposition de tous un accès aisé et en ligne aux informations géographiques d'intérêt public, et à leur visualisation cartographique. Celles-ci sont fournies par tous les détenteurs d'informations, partenaires du Géoportail. Il permet aujourd'hui de naviguer en 2D et 3D sur les photos aériennes, cartes et données géographiques IGN du lieu de son choix, sur tout le territoire national, (France, DOM/TOM et collectivités territoriales), ainsi que sur un ensemble de données partenariales (parcelles cadastrales, réseaux de transport, hydrographie, etc.). Chaque jour, le Géoportail reçoit en moyenne 62 175 visites.

L'objectif visé est que tout utilisateur de l'information géographique de l'IGN se voit garantir une qualité des données auxquelles il a accès, ce qui suppose une mise à jour régulière et fiable.

Il s'agit aussi d'accroître l'utilisation de l'information géographique mise à disposition par l'IGN, ce qui revient pour l'essentiel à poursuivre le développement de la diffusion du RGE.

En dépit de l'augmentation du périmètre de l'IGN, la croissance de l'ensemble s'est accompagnée d'un effort significatif en matière d'évaluation des services et des produits. Cette démarche s'est traduite par la certification ISO 9001 obtenue par l'IGN en octobre 2011, au prix de la généralisation d'une démarche qualité à l'ensemble de ses services.

2. Les perspectives d'évolution pour le programme 159

Les crédits pour 2013 devraient permettre à l'IGN de se concentrer sur ses missions de constitution et d'entretien des référentiels géographiques nationaux et de se conformer aux orientations stratégiques de l'établissement, arrêtées dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2010-2013. Le RGE de nouvelle génération, plus précis, enrichi et comprenant la gestion des évolutions est en cours d'élaboration, dans le cadre du programme de recherche de l'IGN.

En outre, l'année 2013 sera marquée par la signature du nouveau contrat d'objectifs et de performance, qui devra notamment définir les modalités d'élaboration d'une représentation unique du parcellaire cadastral, en lien avec la Direction générale des finances publiques. Parallèlement, l'IGN continuera son effort de réorganisation et de modernisation des sites en région, engagé lors de la fusion au 1er janvier 2012 avec l'IFN. Un nouveau schéma directeur de la recherche et du développement couvrant les années 2014-2017 est également en cours de préparation et de négociation avec les ministères de tutelle.