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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

I. UN BUDGET DE TRANSITION ?

A. LA RÉFLEXION ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Dès sa première audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le 10 juillet 2012, Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement a affiché de grandes ambitions. Selon elle, l'égalité des territoires ne devait pas se concentrer sur quelques quartiers réservés ou territoires protégés, mais donner à tous les habitants les moyens semblables de choisir leur mode de vie. La ministre a souhaité reposer la question des relations entre les centres-villes, les banlieues et les territoires ruraux, ainsi qu'entre les grandes aires métropolitaines et le reste du territoire. Le premier défi à relever consistait, selon elle, à « réparer » les territoires meurtris, dans une approche globale, par une action conjointe et coordonnée. Enfin, l'égalité devait être rétablie dans l'accès aux services publics, et toutes les dépenses d'intervention de l'État devaient être affectées sur la base d'un diagnostic territorial, et d'un dialogue entre État et les collectivités.

Ainsi énoncés de manière générale, votre rapporteur pour avis ne peut qu'être d'accord avec ces objectifs ambitieux. Il reste maintenant à vérifier comment ceux-ci seront transcrits dans l'action de l'État, à travers les moyens du budget pour 2013.

Pour l'instant, le Gouvernement se donne encore le temps de la réflexion. Une commission a été installée par la ministre au début du mois de septembre 2012, présidée par M. Thierry Wahl, inspecteur des finances, afin de définir les contours d'un futur « Commissariat général à l'égalité des territoires ». La commission a déjà produit un rapport d'étape, mais ne rendra son rapport définitif qu'au début de l'année 2013. Votre rapporteur pour avis estime qu'il vaudrait mieux, plutôt que de créer une structure nouvelle, réformer la DATAR en lui donnant plus de compétences et de moyens.

Parallèlement, la ministre a confié à M. Eloi Laurent, économiste à l'OFCE, la responsabilité de conduire une mission de réflexion sur l'égalité des territoires en France aujourd'hui. Cette mission, à laquelle participent trente-deux experts, doit tenter de cerner ce que signifie une politique publique d'égalité des territoires à l'âge de la transition écologique et énergétique, et s'interroger sur la politique d'aménagement à mettre en oeuvre à travers la notion de « justice territoriale ».

Dans l'attente du résultat de cette double réflexion, les crédits de la mission « Politique des territoires » ont été présentés par Mme Cécile Duflot, lors de son audition par la commission, le 13 novembre dernier, comme un budget « de transition ». Votre rapporteur pour avis observe que celui-ci s'inscrit dans la continuité des politiques conduites par le Gouvernement précédent, qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité.