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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS ORIENTÉS À LA BAISSE

Alors que la mission « Politique des territoires » évoluait de manière contrastée entre 2011 et 2012, puisqu'elle diminuait de 4,6 % en autorisations d'engagement, mais augmentait de 5,9 % en crédits de paiement, son évolution apparaît plus généralement orientée à la baisse pour 2013 par rapport à 2012, puisqu'elle devrait diminuer de 8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement.

Évolution des crédits de la mission « Politique des territoires »

Programme budgétaire

Autorisations d'engagement
(millions d'euros)

Crédits de paiement
(millions d'euros)

2012

2013

2012

2013

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

282,8

263,3

300,4

280,7

162 - Interventions territoriales de l'État

46,9

41,3

36,0

41,2

Total
Variation 2012/2013

329,7

304,6
- 8 %

336,4

321,9

- 4 %

Source : projet de loi de finances pour 2013

Ces mouvements de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui représente plus de 87 % des autorisations d'engagement de la mission, et diminue de 7 %, la dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » diminuant de 13 % en autorisations d'engagement, mais ne représentant que moins de 13 % du total de la mission.

Les évolutions sont plus contrastées en crédits de paiement, puisque la dotation du programme 112 diminue de 20 % pour 2013, tandis que celle du programme 162 augmente de 14 %, en raison d'une montée en charge des paiements au titre du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse.

Le tableau ci-après rappelle les plafonds prévus pour la mission par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.

Plafonds de la mission « Politique des territoire »

pour la période 2011-2013

 

2011

2012

2013

PLF 2013

Ecart constaté

Evolution 2011/2013

Autorisations d'engagement

349

332

307

304,6

- 2,4

- 12 %

Crédits de paiement

320

339

317

321,9

+ 4,9

- 1 %

On constate que les montants de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, bien qu'en diminution par rapport à 2012, se situent au-dessus de la trajectoire prévue pour les plafonds de la mission par la précédente programmation triennale.

C. LES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 440 millions d'euros pour 2013.

Elles progressent légèrement par rapport à l'exercice 2012, pour lequel leur total est estimé à 435 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 308 millions d'euros, soit 70,8 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produits et services consommés ou utilisée en Corse, dont le coût est estimé à 230 millions d'euros.

La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale. Son coût est estimé à 100 millions d'euros pour 2013.

Sur les 27 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 21 ont un coût inférieur à 5 millions d'euros ou non chiffrable.