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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

D. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale celle-ci a, sur proposition du Gouvernement, réduit les crédits de la mission « Politique des territoires » de 1,16 million d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Cette minoration de crédits a été expliquée de la façon suivante :

- une majoration de crédits destinées à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par la commission des finances, de 10 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l'action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- une minoration de crédits de 1,17 million d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, réparties entre 1,03 million d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 140 000 euros sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».